Paris, Jérusalem, 31 mars 2026. Le lundi 30 mars 2026, la Knesset, le Parlement israélien, a adopté de nouveaux amendements législatifs sur la peine de mort ayant pour but explicite le ciblage délibéré des Palestinien·nes. Les député·es israélien·nes ont voté pour un système à deux niveaux, dans lequel la peine capitale sera désormais la sentence par défaut pour les infractions de meurtre intentionnel jugées devant les tribunaux militaires en Cisjordanie, en vertu de la loi israélienne antiterroriste. En Israël et à Jérusalem-Est occupée, les tribunaux civils seront désormais autorisés à prononcer des peines de mort dans les cas de condamnations pour meurtre intentionnel ayant pour « objectif de nier l’existence de l’État d’Israël ».
« Israël monte encore d’un cran dans la déshumanisation des Palestinien·nes, en inscrivant leur traitement cruel dans la loi de l’État. Israël tue déjà les Palestinien·nes de manière systématique et ne fait face à aucune exigence de redevabilité. Sous la direction des ministres de premier plan, le système israélien devient jour après jour un système qui normalise le meurtre et les blessures infligés aux êtres humains », a déclaré Yuli Novak, directrice exécutive de B’Tselem.
« La communauté internationale ne peut pas fermer les yeux sur ces évolutions et ne doit pas les laisser sans conséquence. Le non-respect par Israël de l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël ne fait aucun doute et ne peut être adressé en premier lieu que par une suspension de l’accord », a déclaré Alexis Deswaef, président de la FIDH. « Il est également grand temps de reconsidérer sérieusement la participation d’Israël aux compétitions sportives et culturelles internationales », a-t-il ajouté.
Pour les Palestinien·nes en Cisjordanie, la nouvelle loi établit la peine de mort comme la sentence par défaut dans les cas de meurtre intentionnel lorsque l’acte constitue un acte de terrorisme tel que défini par la loi israélienne antiterroriste, sauf « circonstances particulières » permettant l’imposition d’une peine d’emprisonnement à vie.
La sentence doit être exécutée dans les 90 jours suivant le prononcé de la condamnation, et ne peut être reportée que par le Premier ministre. L’unanimité des juges militaires n’est pas requise et la loi ne prévoit aucune possibilité d’appel ni de grâce. Elle s’applique aux tribunaux militaires, dont le taux de condamnation est d’environ 96 % et qui parviennent souvent à des verdicts de culpabilité sur la base d’aveux forcés obtenus sous la torture. Ces amendements législatifs aggravent un système judiciaire déjà intrinsèquement discriminatoire et qui contribue à de nombreuses violations des droits humains à l’encontre des Palestinien·nes.
Israël était considéré comme abolitionniste pour tous les crimes ordinaires et n’a exécuté que deux personnes au cours de son histoire, la dernière exécution ayant eu lieu en 1962. Cette évolution marque une grave régression ainsi qu’une escalade des violations des droits humains par Israël. La FIDH et ses organisations membres appellent la communauté internationale à utiliser toutes les voies diplomatiques pour pousser à l’abrogation de ces amendements et pour s’assurer qu’Israël s’oriente vers l’abolition totale de la peine de mort.
La FIDH, membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort (CMCPM) et de son comité directeur, réitère sa ferme opposition à la peine de mort pour tous les crimes et en toutes circonstances.