Terrorisme d’Etat

24/07/2002
Communiqué

La Fédération Internationale des droits de l’Homme (FIDH) condamne avec fermeté l’attaque perpétrée par l’armée israélienne, le lundi 22 juillet, au moyen d’un avion de combat F-16 qui a lâché un missile dans un quartier très peuplé de la ville de Gaza entraînant la mort de 15 personnes et de nombreux blessés graves.

Cette opération constitue une infraction grave du droit international humanitaire, en particulier au regard de la IVème Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 et ratifiée par Israël. Cette convention précise que les forces armées ont l’obligation de distinguer les combattants des non-combattants et de ne diriger leurs opérations que contre des objectifs militaires. Rien ne justifiait cette opération puisque " la présence au sein de la population civile de personnes isolées ne répondant pas à la définition de personne civile ne prive pas cette population de cette qualité " (article 50, §3 du 1er protocole additionnel aux conventions de Genève).

La FIDH rappelle qu’une telle infraction grave à la IVème Convention de Genève, commise contre des personnes et des biens protégés par la Convention est constitutive de crime de guerre.
Une attaque militaire ainsi entreprise au mépris le plus total du droit international humanitaire, du droit international coutumier régissant les conflits armés, n’est autre qu’une manifestation d’un terrorisme d’Etat, qui ne saurait constituer une réponse au terrorisme dont la population israélienne est victime. Cet engrenage sans fin de la violence laisse craindre que les populations civiles israéliennes et palestiniennes ne soient encore la cible d’infractions graves au droit international humanitaire.

Israël ayant signé mais pas ratifié le Statut de la Cour pénale internationale, ni exprimé son intention de reconnaître sa compétence de façon ad hoc, ces actes ne peuvent être portés devant la Cour, cette dernière ne pouvant exercer sa compétence qu’à l’égard des nationaux d’Etats parties ou des crimes commis sur le territoire d’un Etat partie. Seul le Conseil de sécurité pourrait saisir le Procureur de ces actes (article 13 du Statut de la Cour). Cette perspective met une fois encore en évidence la responsabilité des membres permanents du Conseil de sécurité pour mettre fin au conflit et garantir que les violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire qui sont perpétrées ne resteront pas impunies.

La FIDH appelle Israël à :

- mettre fin aux violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire et à punir les responsables de ces violations ;
- ratifier le Statut de la Cour pénale internationale.
La FIDH rappelle qu’il ne pourra y avoir qu’une solution politique au conflit israélo-palestinien et invite la communauté internationale à œuvrer dans ce sens. A cette fin, elle renouvelle son appel pour l’envoi d’une force internationale de protection.
Elle rappelle la responsabilité de tous les Etats parties à la IVème Convention de Genève, qui ont l’obligation :
- de "respecter et faire respecter" le droit international humanitaire (art.1). La FIDH appelle l’Union Européenne et les Etats Unis à s’acquitter de cette obligation et à réagir immédiatement aux derniers événements ;
- de "rechercher les personnes prévenues d’avoir commis ou d’avoir ordonné de commettre l’une ou l’autre de ces infractions graves et (de) les déférer à (leur) propres tribunaux, quelle que soit leur nationalité" (article 146)

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