Loi discriminatoire prolongée

20/07/2004
Communiqué
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La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme et ses organisations membres et partenaires en Israël, ACRI (Association pour les droits civils en Israël), Adalah (Centre juridique pour les droits de la minorité arabe en Israël), B’Tselem (Centre israélien d’information sur les droits de l’Homme dans les Territoires occupés), le Mossawa Center (Centre pour les droits des citoyens arabes palestiniens d’Israël) expriment leur profonde inquiétude concernant le vote du Cabinet israélien, le 18 juillet, demandant à la Knesset (Parlement israélien) de prolonger de six mois la Loi sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (Citizenship and Entry into Israel Law) (Mesure provisoire) - 2003.

Cette Loi provisoire, qui a été votée précipitamment par la Knesset le 31 juillet 2003, devait expirer au début du mois d’août de cette année. Cette loi interdit aux résidents des Territoires occupés palestiniens mariés à des citoyens israéliens ou à des résidents palestiniens en Israël, de vivre légalement en Israël avec leur conjoints. Cette loi, qui tend à empêcher le regroupement familial affecte des milliers de couples, ainsi que leurs enfants.

Etant donné qu’une majorité des citoyens israéliens mariés à des résidents des Territoires occupés palestiniens appartient à la minorité palestinienne d’Israël (environ 20% de la population israélienne), cette loi est une discrimination directe envers les citoyens arabes israéliens. Ainsi, elle va à l’encontre à la fois des Lois fondamentales d’Israël, accordant l’égalité à tous les citoyens, et à de nombreux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par Israël, et notamment l’article 5 d) (iv) de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ratifiée par Israël en 1979) garantissant le « droit de chacun, sans distinction de race, couleur, nationalité ou origine ethnique, à l’égalité devant la loi pour la jouissance du (...) droit au mariage et au choix de l’époux ».

Depuis 1967, les Israéliens qui se marient avec des résidents des Territoires occupés palestiniens doivent demander le regroupement familial pour obtenir un statut légal pour leur conjoint en Israël. Depuis mars 2002, la délivrance de permis de séjour pour les conjoints palestiniens a été gelée en pratique et le 12 mai 2002, le gouvernement israélien, par une décision unanime du Cabinet, a décidé de geler toutes les demandes de regroupement familial.

Alerté par la FIDH et ses organisations membres et partenaires en Israël, le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) des Nations unies a appelé, le 14 août 2003, Israël à "abroger" la loi sur l’interdiction de regroupement familial et de "reconsidérer sa politique afin de faciliter le regroupement familial sur des fondements non-discriminatoires". Le Comité a considéré que la mesure provisoire "soulève de sérieux sujets de litige en vertu de la Convention internationale sur l’élimination de toutes formes de discrimination raciale".
La FIDH rappelle que dans ses conclusions sur Israël, parues le 6 août 2003, la Comité des droits de l’Homme des Nations unies a exhorté Israël à abroger la loi, considérant qu’elle soulève de "sérieuses inquiétudes en vertu des articles 17, 23 et 26 du Pacte" (Pacte international relatif aux droits civils et politiques).

De plus, les citoyens palestiniens d’Israël sont l’objet de nombreuses discriminations légales comme l’a montré notamment un rapport de mission d’enquête de la FIDH , Des étrangers de l’intérieur : le statut de la minorité palestinienne d’Israël, publié en 2001.

La FIDH et ses organisations membres et partenaires appellent le gouvernement israélien à abroger la Loi relative à la citoyenneté et à l’entrée en Israël et de respecter en toutes circonstances le droit à la non-discrimination, tel qu’il est garanti par les Instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme auxquels Israël est partie.

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