La justice espagnole se déclare compétente pour enquêter sur des crimes de guerre commis à Gaza en 2002 - Le parquet ne fait pas appel

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), l’Associacion Pro Derechos Humanos de España (APDHE) et le Palestinian Center for Human Rights (PCHR) se félicitent de la décision rendue le 29 janvier 2009 par le juge central de l’instruction numéro 4 de l’Audience nationale d’Espagne, de déclarer recevable une plainte concernant des crimes commis à Gaza en 2002 et espèrent que les autorités israéliennes coopéreront à cette procédure judiciaire. Le parquet n’ayant pas fait appel, la décision du juge espagnol marque ainsi le début d’une instruction sur des faits de crimes de guerre commis à Gaza en 2002. Cette instruction vise sept officiels israéliens, dont Benjamin Ben-Eliezer, ancien ministre de la Défense et actuel ministre des Infrastructures, ainsi que Dan Halutz, Commandant des forces aériennes israéliennes au moment des faits, Doron Almog, ancien Commandant des Forces de défense israéliennes à Gaza, Giora Eiland, Président du Conseil national de sécurité israélien, Michael Herzog, secrétaire militaire du ministre de la Défense, Moshe Yaalon, chef d’état-major des Forces armées et Abraham Dichter, ancien directeur du Shin Beth.

Les faits remontent au 22 juillet 2002, lorsqu’une bombe d’une tonne visant un responsable du Hamas avait été larguée par un F-16 de l’armée israélienne dans le quartier Al-Daraj de la ville de Gaza, causant la mort de 14 civils palestiniens et du dirigeant du Hamas. Quelque 150 Palestiniens avaient également été blessés.

En janvier 2006, la Cour suprême israélienne avait considéré que le bombardement était proportionné au regard de l’objectif militaire que constituait l’assassinat du dirigeant du Hamas visé par l’attaque.

Le 24 juin 2008, six survivants du bombardement ont déposé une plainte en Espagne, avec le soutien du PCHR, sur le fondement du principe de compétence universelle et afin que les faits fassent l’objet d’une enquête et que les responsabilités pénales individuelles des auteurs présumés soient établis.

"Cette décision marque un pas important dans la lutte contre l’impunité pour les crimes commis par l’armée israélienne dans la bande de Gaza", a déclaré Souhayr Belhassen, présidente de la FIDH.

En vertu de la législation espagnole, les règles d’exercice de la compétence universelle par les tribunaux espagnoles n’exigent pas la présence des personnes inculpées sur le territoire, et conformément au principe de subsidiarité, cette enquête ne pourra se poursuivre que dans la mesure où les faits ne font pas l’objet en Israël de poursuites effectives dans le respect du droit à un procès équitable. Ainsi, ce n’est qu’après avoir constaté la volonté des autorités israéliennes de ne pas poursuivre et juger les personnes présumées responsables de la mort de ces victimes civiles palestiniens que le juge espagnol s’est déclaré compétent. Le juge central de l’instruction numéro 4 de l’Audience nationale a également, dans sa décision, délivré une commission rogatoire internationale et demandé aux autorités israéliennes et palestiniennes de coopérer à l’instruction.

La décision du juge espagnol confirme la qualification de crime de guerre, tout en laissant ouverte la possibilité d’étendre à la qualification de crimes contre l’humanité, en fonction des résultats de l’enquête judiciaire.

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