Décision historique de la Cour internationale de justice (CIJ) >> La construction du mur est illégale : Israël obligé de le démonter !

13/07/2004
Rapport
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La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) se félicite du remarquable avis consultatif rendu par la Cour internationale de justice (CIJ) de La Haye le 9 juillet 2004 déclarant que la construction de la barrière/mur dans les Territoires occupés palestiniens est contraire au droit international et viole les dispositions du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme.

En statuant que la construction de la barrière/mur dans les Territoires occupés palestiniens par Israël, puissance occupante, enfreint le droit international et doit immédiatement cesser, que le mur doit être démonté et que les propriétaires palestiniens doivent recevoir une compensation pour la confiscation de leur terre, la CIJ a clairement pris position sur la question qui lui a été soumise en décembre 2003 par l’Assemblée générale de l’ONU et s’est visiblement opposé à la politique d’annexion menée par le gouvernement israélien.

La FIDH est satisfaite que la CIJ rappelle une fois de plus qu’Israël doit se conformer à ses obligations de respecter le droit d’auto-détermination du peuple palestinien et à ses obligations découlant du droit international humanitaire et des droits de l’Homme.

La FIDH souligne que selon la décision "le mur, avec le tracé choisi, et le régime qui y est associé viole gravement de nombreux droits des Palestiniens vivant sur les Territoires occupés par Israël, et les violations résultant du tracé ne peuvent pas être justifiées par des exigences militaires ou par les exigences de sécurité nationale ou d’ordre public" ni par la légitime défense : par conséquent, il faut noter que le "mur, avec l’itinéraire choisi", a été déclaré en violation avec les dispositions du droit international humanitaire et des droits de l’Homme notamment parce qu’il porte atteinte à la libre circulation des Palestiniens, à la liberté de recherche d’emploi, au droit à l’éducation et au droit à la santé.

La FIDH espère que l’avis consultatif rendu par la Cour Internationale de Justice renforcera le précédent juridique encourageant rendu par la Haute Cour de Justice d’Israël la semaine dernière empêchant la réalisation des travaux de construction sur la barrière/mur dans une section sud de Jérusalem.

Bien que certains présentent l’avis consultatif rendu par la Cour comme n’ayant pas force d’obligation légale en Israël, la Cour considère quasi-unanimement qu’Israël doit selon le droit international respecter ses exigences. Cette opinion émane du plus haut organe judiciaire de la communauté internationale, unanimement considéré comme compétent par ses membres. Par conséquent, la FIDH appelle les autorités d’Israël à l’appliquer sans délai, et ainsi monter qu’elles respectent la norme internationale.

De plus, la FIDH encourage l’Assemblée générale de l’ONU et le Conseil de sécurité, comme le demande la CIJ, de prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin à cette situation illégale créée par la construction du mur dans les Territoires occupés palestiniens, et d’assurer le respect des dispositions des Conventions de Genève de 1949.

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