Conséquences juridiques de la construction du mur dans les Territoires Occupés

23/02/2004
Communiqué
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(Demande d’avis consultatif à la Cour Internationale de Justice conformément à la Résolution A/ES-10/14 de l’Assemblée Générale des Nations unies)

La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et la Commission internationale de juristes (CIJ) ont rendu public un memorandum sur les conséquences juridiques de la construction de la barrière / mur entre Israël et les Territoires palestiniens occupés. Ce document a été publié à l’occasion du premier jour des auditions devant la Cour Internationale de Justice à La Haye le 23 février 2004 (Demande d’avis consultatif sur les conséquences juridiques de la construction d’un Mur dans les Territoires Occupés palestiniens).

En juin 2002, les autorités israéliennes ont entreprit la construction de ce qu’elles nomment une "clôture de sécurité". La structure, prévue pour s’étendre sur 687 kilomètres de long, change dans les différentes zones du territoire. Dans les zones rurales, elle se compose de couches de fils de fer barbelé coupant comme un rasoir, de patrouilles militaires sur les routes, de chemins de sable pour suivre les empreintes de pas, de fossés, de caméras de surveillance et d’une barrière électrique de trois mètres de haut. Cette barrière mesure de 60 à 100 mètres de large. Une zone tampon supplémentaire est également édifiée sur 30 à 100 mètres de chaque côté de la barrière / mur. Les Palestiniens ont l’interdiction d’entrer dans cette zone équipée de clôtures électriques, de tranchées, de caméras et de capteurs, et où l’armée israélienne patrouille. On parle aussi d’un projet de "barrières profondes" de 150 mètres de long, qui seront érigées à quelques kilomètres à l’est de la barrière / mur elle-même. Dans les zones urbaines, comme à Qalqiliya et Jérusalem Est, la barrière / mur est constituée de murs en béton de huit mètres avec des tours de surveillance en béton. Il est aussi prévu d’étendre le mur dans la Vallée du Jourdain, et il rejoindra la section à l’ouest pour former deux zones palestiniennes distinctes fermées au nord et au sud de Jérusalem. Jéricho sera encerclé, alors que Jérusalem Est sera isolée du reste de la Cisjordanie d’une part et coupée en deux dans certaines zones. Un système restrictif de permis et de passages par un nombre limité de portes complète l’édifice de la barrière/mur et s’applique uniquement aux Palestiniens.

Israël a justifié la construction de la barrière/mur en arguant qu’il était nécessaire d’assurer la sécurité des Israëliens. Israël a le droit et le devoir de protéger la sécurité de ses citoyens et de défendre ses territoires. Cependant, toutes mesures de sécurité doivent être strictement conformes aux obligations d’Israël en droit international et en droit international humanitaire. Il est évident pour de nombreux rapports des agences des Nations Unies, le Rapporteur Spécial pour les droits de l’Homme dans les Territoires palestiniens occupés et les principales ONG de défense des droits de l’Homme que la construction d’un tel mur porte un sérieux préjudice à la population palestinienne, l’empêche de jouir de ses droits les plus fondamentaux et viole le droit international.

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