Confirmation de la condamnation à mort de Saddam Hussein : la FIDH enjoint le Président Talabani à ne pas ratifier cette décision

27/12/2006
Communiqué
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Après la confirmation par la Cour d’appel du Haut tribunal pénal irakien du verdict et de la condamnation à mort prononcée contre Saddam Hussein pour crimes contre l’humanité, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) demande à M. Jalal Talabani, Président de l’Irak, et ses deux vice-présidents, de ne pas ratifier la décision d’exécuter l’ancien dictateur.

En théorie, Jalal Talabani doit ratifier toutes les condamnations à mort, mais il a par le passé déclaré qu’il laisserait « cette tâche à ses deux vice-présidents en raison de son opposition personnelle à la peine capitale ». Ainsi, la condamnation à mort devrait être ratifiée par les vice-présidents et l’exécution de la sentence devrait être appliquée dans les 30 jours.

La FIDH a déjà dénoncé avec la plus grande fermeté la condamnation à mort par pendaison prononcée le mois dernier par le Haut tribunal pénal irakien, contre l’ancien dictateur Saddam Hussein, ainsi que contre Barzan Ibrahim al-Tikriti, ancien chef des renseignements, et Awad Ahmed al-Bandar, ancien président du tribunal révolutionnaire.

La FIDH avait appelé au jugement de Saddam Hussein, et d’autres dignitaires irakiens, pour leur responsabilité présumée dans les crimes contre l’humanité perpétrés durant la dictature irakienne, et avait ainsi qualifié de « pas positif » dans la lutte contre l’impunité, l’ouverture de ce procès.

Toutefois, la FIDH s’était inquiétée quant à la capacité du tribunal de garantir une procédure équitable aux accusés. Elle s’était prononcée en faveur de la mise en place d’un tribunal à composition mixte, dont la présence de juges et de personnels internationaux aurait dû garantir une justice équitable.

La FIDH exprime une fois de plus son opposition à la peine de mort, en toute circonstance et en tout lieu. La FIDH rappelle que la peine de mort est fondamentalement contraire à la dignité de l’être humain proclamée par la Déclaration universelle des droits de l’Homme et que son abolition est visée par plusieurs instruments internationaux, notamment par le Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques. Son effet dissuasif n’a jamais été établi. La FIDH rappelle aussi qu’aucune juridiction pénale internationale contemporaine, y compris la Cour pénale internationale, n’autorise la peine capitale.

La FIDH appelle le chef de l’Etat irakien à mettre en place un moratoire sur la condamnation à mort prononcée contre Saddam Hussein, confirmée par la Cour d’appel.

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