L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Tunisie.
Description des faits :
Selon les informations reçues, Me Ayachi Hammami, secrétaire général de la section de Tunis de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH), Me Abderraouf Ayadi, ancien membre du Conseil de l’Ordre et ancien secrétaire général du CNLT, et Me Abderrazak Kilani, membre du Conseil de l’Ordre et membre du Centre tunisien pour l’indépendance de la justice (CTIJ), ont été agressés par des agents de la police politique, devant la Maison du Barreau des avocats, située en face du Palais de Justice à Tunis.
Me Ayadi et Kilani ont été blessés et vu leurs vêtements déchirés, alors que Me Hammami a perdu connaissance sous la violence des coups. Ce n’est qu’au bout d’une heure que les services d’urgence ont été autorisés à accéder au site, les forces de l’ordre ayant empêché les secours d’arriver en bloquant les deux accès de la rue. Me Hammami et Kilani ont été conduits à l’hôpital, dont ils ont pu sortir dans l’après-midi. Me Ayadi souffre quant à lui d’une blessure au genou.
Ces avocats prenaient part à un sit-in, dont l’organisation a été décidée le 9 mai par le Conseil de l’ordre des avocats, afin de protester contre l’annonce, faite la veille, de la présentation d’un projet de loi portant création d’un Institut de formation des avocats, préparé unilatéralement par le ministère de la Justice.
Le Conseil a en effet été surpris par l’annonce de ce projet, alors que ce dernier devait être préparé dans le cadre d’une commission mixte associant le Conseil de l’ordre et le ministère de la Justice - ce projet fait en effet partie d’un programme de modernisation de la justice financé par l’Union européenne, qui octroie, selon la convention de financement, un rôle effectif au barreau dans la gestion, la définition des programmes et les méthodes de fonctionnement de l’Institut. Le Conseil tenait à ce que cet Institut soit un établissement public doté d’un conseil d’administration formé à majorité d’avocats, alors que le ministère le plaçait sous la tutelle exclusive du ministère de la Justice.
Dans la journée du 9 mai, des délégués du Conseil de l’Ordre avaient été l’objet de violences verbales et physiques par les forces de police déployées en nombre, alors qu’ils tentaient de se rendre au Palais de Justice et à la Chambre des Députés pour faire part à ces derniers de leurs préoccupations, autour de ces établissements.
Le projet de loi, tel que présenté par le ministère de la Justice, a finalement été adopté le 9 mai au soir par la Chambre des députés, puis le 11 mai par la Deuxième chambre. Seules quelques modifications ont été apportées cette dernière, prévoyant notamment que le directeur de l’Institut devra être un avocat en exercice ; le barreau reste toutefois exclu du processus de mise en place et de financement de l’Institut. La loi doit désormais être signé par le Président de la République pour entrer en vigueur.
En date du 12 mai, le sit-in des avocats se poursuit dans la Maison du Barreau, qui reste complètement encerclée par les forces de l’ordre.
L’Observatoire exprime sa plus vive préoccupation au regard de ces faits qui illustrent, une nouvelle fois, la répression systématique dont font l’objet toutes celles et ceux qui tentent de promouvoir la construction d’un Etat de droit en Tunisie, en défendant notamment l’indépendance de la justice.
Actions demandées :
Merci de bien vouloir écrire aux autorités tunisiennes en leur demandant de :
i. garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique des avocats et défenseurs des droits de l’Homme en Tunisie, et mettre un terme immédiat à toute forme de violence à leur encontre ;
ii. mener une enquête complète et impartiale sur les actes de violence sus-mentionnés, afin que leurs auteurs soient identifiés et dûment sanctionnés selon la loi en vigueur ;
iii. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international", et son article 12.2, qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;
iv. plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.
Adresses :
– Ambassadeur, S.E M. Samir Labidi, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
– M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax : +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministre, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 562 378
– M. Rafik Belhaj Kacem, Ministère de l’Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie, Fax : ++ 216 71 340 888 ; Email : mint@ministeres.tn
– M. Kamel Morjane, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 561 804
– M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l’homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 568 106 ; Email : mju@ministeres.tn
– Ambassadeur M. Mehrez Benrhouma, Ambassade de la Tunisie à Bruxelles, 278 avenue de Tervueren, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique, Fax : + 32 2 771 94 33 ; Email : amb.detenusie@brutele.be
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Genève - Paris, le 12 mai 2006
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29