L’Observatoire publie aujourd’hui un rapport d’enquête sur le harcèlement législatif et judiciaire des défenseurs des droits de l’Homme.
Le Dr Saad Eddin Ibrahim, directeur du Ibn Khaldoun Center for Development Studies et professeur de sociologie politique, a été condamné le 21 mai 2001 par la Cour suprême de sécurité de l’Etat à une peine d’emprisonnement ferme de 7 ans.
Les 27 autres personnes, pour la plupart des membres d’ONG dont le Ibn Khaldoun Center et l’Egyptian Women Voters Support Center qui comparaissaient avec lui sur la base de charges similaires, ont été condamnées à des peines de prison ferme allant de 1 an à 3 ans et des peines d’emprisonnement avec sursis. Nadia al-Nur, directrice financière du Centre, a été condamnée à 2 ans de prison ferme comme Khaled Fayad, responsable de programmes, et Oussama Hammad, comptable. Magda El Bih, conseillère municipale, qui a porté une assistance temporaire au Centre a été quant à elle condamnée à 5 ans de prison ferme, tout comme Mohamed Hussein Amara, un policier qui aurait fourni des documents au Centre.
Ce verdict a été prononcé à l’issue de la dernière audience d’un procès qui a débuté le 18 novembre 2000 en présence d’un avocat mandaté par l’Observatoire. Le rapport publié ce jour relate ce procès tout en expliquant comment l’Etat d’urgence, la loi sur les associations et le système judiciaire sont instrumentalisés pour réprimer les défenseurs.
Le Dr Saad Eddin Ibrahim à l’instar des autres personnes condamnées à des peines d’emprisonnement ferme ont été incarcérés. Les seuls recours dont ils disposent sont la grâce présidentielle et le recours en Cour de cassation, procédure particulièrement longue.
Le Dr Saad Eddin Ibrahim était accusé, entre autres, de diffuser de fausses informations nuisant aux intérêts de l’Egypte et d’avoir reçu des fonds de l’étranger sans autorisation du gouvernement. Ces dernières charges sont fondées sur le décret militaire N°4 de 1992 adopté en vertu de l’Etat d’urgence en vigueur en Egypte depuis 1967. Elles se référent notamment en l’espèce à des subventions reçues par le Ibn Khaldoun Center allouées par le Programme démocratie MEDA de l’Union Européenne. Ce n’est pas la première fois que cette disposition est invoquée arbitrairement pour réprimer l’action en faveur des droits de l’Homme. Hafez Abu Saada, Secrétaire général de l’Organisation égyptienne des droits de l’Homme et Vice-président de la FIDH est depuis 1998 poursuivi sur ce même fondement pour avoir reçu une subvention de l’Ambassade britannique pour un projet d’aide juridique aux femmes.
Le Dr Saad Eddin Ibrahim a été arrêté le 30 juin 2000, son domicile perquisitionné et certains de ses documents ont été saisis. Le même jour, le bureau d’investigation de la sécurité de l’Etat a perquisitionné également le Ibn Khaldoun Center et arrêté Mme Nadia al-Nur. Des livres de comptes du centre, des disquettes, des ordinateurs, un coffre fort et quelques documents ont été confisqués. Le 10 août, ils ont été tous deux relâchés sous caution. Le Dr Saad Eddin Ibrahim s’est vu imposer une interdiction de sortie du territoire. Le Ibn Khaldoun Center est depuis lors fermé.
L’Observatoire condamne avec force ce verdict qui démontre une fois encore la volonté des plus hautes autorités de museler toute forme d’expression critique et d’entraver l’action des défenseurs des droits de l’Homme et ce, en totale contradiction avec les instruments internationaux applicables en l’espèce et auxquels l’Egypte a souscrit.
L’Union européenne et l’Egypte viennent d’achever la négociation d’un accord d’association qui doit encore être signé par l’Egypte puis ratifié par les 15 Etats membres de l’UE et l’Egypte avant d’entrer en vigueur. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la construction, depuis 1995, d’un partenariat euro-méditerranéen économique, politique et social. L’article 2 de cet accord dispose que les relations entre l’UE et l’Egypte doivent être fondées sur le respect des droits de l’Homme. Les accords conclus entre l’UE et les pays méditerranéens incluent systématiquement cette clause sur les droits de l’Homme. Dans ce contexte, l’Observatoire appelle l’Union européenne à peser de tout son poids pour demander à l’Egypte la libération immédiate et inconditionnelle du Dr. Saad Eddin Ibrahim et des autres personnes arbitrairement emprisonnées. Sans une ferme réaction de l’Union Européenne au verdict prononcé le 21 mai 2001, c’est l’ensemble du partenariat euroméditerranéen qui est sérieusement compromis.
L’Observatoire tient à apporter son entier soutien au Dr Saad Eddin Ibrahim, et à tous ceux qui ont été arbitrairement condamnés au seul motif de leur engagement en faveur des libertés fondamentales et de la démocratie.
Recommandations
Aux autorités égyptiennes :
L’Observatoire appelle les autorités égyptiennes à :
– Procéder à la libération immédiate du Dr Saad Eddin Ibrahim et des autres personnes arbitrairement emprisonnées
– Garantir la tenue, dans les plus brefs délais, d’un procès en cassation du verdict prononcé le 21 mai, afin que la condamnation du Dr Saad Eddin Ibrahim et des 27 autres personnes à des peines allant de 1 à 7 ans d’emprisonnement soit annulée ;
– Veiller à ce que la justice, en toute indépendance, applique les conventions internationales ratifiées par l’Egypte, et notamment le Pacte international sur les droits civils et politiques, ainsi que la Déclaration sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme, qui garantissent la liberté d’association, la liberté d’action des défenseurs des droits de l’Homme, et en particulier le droit pour les ONG de recevoir des financements, y compris de l’étranger ;
– Lever les accusations portées contre Hafez Abu Saada au motif qu’elles sont arbitraires et qu’elles ne visent qu’à restreindre ses activités de promotion et de protection des droits de l’Homme en tant que Secrétaire général de l’Organisation Egyptienne des Droits de l’Homme ;
– Permettre la réouverture du Centre Ibn Khaldoun et le libre accès des chercheurs à ce Centre.
– Renoncer à toute législation restrictive de la liberté d’association et mettre en conformité la loi sur les associations 153/1999 avec les normes internationales ;
– Entreprendre des consultations avec la société civile à cette fin ;
– Ne pas recourir à la loi sur l’Etat d’urgence en vue de restreindre les activités des défenseurs des droits de l’Homme ;
A l’Union européenne :
L’Observatoire appelle l’Union européenne et ses quinze Etats membres à demander à l’Egypte, avant la ratification de l’Accord d’association que :
– Les recommandations ci-dessus, fondées sur les engagements internationaux de l’Egypte, soient mises en œuvre ;
– Les ONG égyptiennes puissent librement bénéficier du soutien de l’Union européenne, notamment au titre du programme MEDA-Démocratie. Le gouvernement égyptien ne saurait exiger une autorisation préalable de sa part s’agissant de financements de l’Union européenne ou de ses Etats membres.
L’Observatoire considère que la condamnation le 21 mai du Dr. Saad Eddin Ibrahim et des 27 autres personnes est arbitraire. Il saisit le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire.
De plus, l’Observatoire transmet le rapport qu’il publie aujourd’hui à Madame Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général des Nations Unies sur les défenseurs des droits de l’Homme.