Affaire du « Queen Boat »
La FIDH a mandaté un observateur au procès intenté le 20 août 2001 à 52 Egyptiens -dont un adolescent de 16 ans - en raison de leur orientation sexuelle présumée. Le 14 novembre, le Président de la Haute Cour de Sûreté de l’Etat a prononcé un jugement oral qui condamne 23 d’entre eux à des peines d’emprisonnement allant de un à cinq ans pour « débauche » et « atteinte à la religion ». Ils n’ont pas le droit de faire appel. La FIDH considère que leur détention est arbitraire. Elle a immédiatement saisi le Groupe de travail sur la détention arbitraire de la Commission des droits de l’Homme des Nations-Unies et continue de suivre cette affaire avec la plus grande attention. Quant au mineur jugé par un tribunal pour enfants, lors d’un procès que la FIDH a également observé, il a eu la possibilité de faire appel. En décembre, la Cour d’appel a réduit sa peine de 3 ans à 6 mois, mais il n’a toujours pas été libéré.
Le 27 Novembre 2001
Monsieur le Président,
La FIDH a saisi le Groupe de travail le 31 août 2001 du cas de 52 Egyptiens arrêtés le 11 mai 2001 au Caire dans l’affaire dite du " Queen Boat Case ". Elle a mandaté un observateur à leur procès qui s’est ouvert le 18 juillet devant une cour d’exception, la Haute Cour de Sûreté de l’Etat, créée en vertu de la loi sur l’état d’urgence, et dont les jugements sont sans appel. La FIDH a pu constater à cette occasion des violations graves du droit à un procès équitable.
Le 14 novembre, le Président de la Haute Cour de Sûreté de l’Etat a prononcé un jugement oral dont la FIDH considère qu’il porte très gravement atteinte aux droits de l’Homme. Sur les 52 personnes arrêtées, 23 d’entre elles ont été condamnées à des peines d’emprisonnement allant d’un à cinq ans pour " débauche " et " atteinte à la religion ". Les 29 autres personnes ont été libérées.
La FIDH considère que l’arrestation et la détention de ces 23 Egyptiens sont arbitraires car elles ne visent qu’à sanctionner leur comportement sexuel, et sont intervenues en violation des dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et en dehors du cadre légal prescrit par les instruments internationaux dûment ratifiés par l’Egypte. Plus précisemment, ces faits s’inscrivent en grave violation des dispositions du Pacte international sur les droits civils et politiques, dont les articles 17, 18, 19, et 26 garantissent la liberté de conscience et d’opinion, de non-discrimination et du droit à la vie privée, et dont l’article 9§1 et 2 stipule que " (...) nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraires (...) et que tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra notification, dans le plus court délai de toute accusation portée contre lui ". L’article 10 §1 du Pacte précise également que " toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ".
Par la présente et au vu des nouvelles informations, la FIDH saisit une nouvelle fois le Groupe de travail et lui demande de déclarer que la détention de ces 23 personnes comme arbitraire et en conséquence, de demander aux autorités égyptiennes leur libération immédiate et inconditionelle.
La FIDH est à la disposition du Groupe de travail pour apporter tous les éclaircissements qu’il souhaiterait obtenir.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.
Sidiki Kaba
Président