NOTE SUR LA SITUATION DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME EN EGYPTE

06/03/2008
Communiqué
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Contexte

Au cours des dernières années, les défenseurs des droits de l’Homme en Egypte ont continué à payer un lourd tribut pour leur travail en faveur de la protection et de la promotion des libertés fondamentales.

Alors que la loi sur l’Etat d’urgence est sans cesse reconduite depuis 1981, les libertés d’expression, d’association et de mouvement continuent d’être largement restreintes, ce qui impacte directement sur les activités des défenseurs des droits de l’Homme, considérés par le gouvernement comme des "agents provocateurs", accusés de propagande et de désinformation, ou encore de "menaces pour la sécurité nationale".

Par ailleurs, les amendements apportés à la Constitution égyptienne entrés en vigueur en 2007 érodent un peu plus les libertés fondamentales au nom de la lutte contre le terrorisme, d’où un risque encore plus prononcé pour les défenseurs des droits de l’Homme d’être assimilés par les autorités à des éléments dangereux. En outre, une loi anti-terroriste, qui devrait être adoptée en 2008, pourrait avoir pour effet de pérenniser les dispositions contenues dans la loi sur l’état d’urgence.

Dans cet environnement répressif, les libertés d’expression, de mouvement, d’association et de rassemblement pacifique des défenseurs des droits de l’Homme sont sérieusement menacées.

Poursuites pour diffamation à l’encontre des défenseurs pour entraver leur activité

En 2007, plusieurs défenseurs ont encore été l’objet de poursuites pour diffamation sur la base de l’article 303 du code pénal égyptien.

Neuf procès ont été intentés au cours de l’année 2007, notamment contre M. Ibrahim Essa, rédacteur en chef du journal Al-Dustour, ou encore du bloggeur M. Karim Ameer, condamné à 4 ans de prison pour diffamation à l’encontre du Président Moubarak et insultes envers l’islam.

En octobre 2007, M. Kamal Abbas, coordinateur général du Centre des services des syndicats et des travailleurs (Center for Trade Unions and Workers Services - CTUWS) et son avocat M. Mohamed Helmy, ont en outre été condamnés à un an de prison pour outrage et diffamation après avoir dénoncé la gestion corrompue d’un centre de jeunesse par le président du comité directeur2.

Atteintes à la liberté d’association

En 2000, la Haute cour constitutionnelle a considéré que la liberté d’association était une liberté essentielle garantie par la constitution. Cette liberté est cependant de plus en plus mise à mal dans les faits. Considérées par les autorités comme de simples relais, les organisations de la société civile sont en effet obligées d’agir dans un cadre extrêmement restrictif, ce qui a pour conséquence d’empêcher ceux qui défendent les droits de l’Homme de structurer leur action.

L’existence légale des associations est régie par la Loi n°84 adoptée par le Parlement en 2002, qui complète les dispositions déjà très contraignantes de la loi n°153 de 1999. Le texte de 2002 soumet les organisations de droits de l’Homme au contrôle du ministère de la Solidarité et des affaires sociales . Ce texte prévoit en outre des sanctions pénales à l’encontre des organisations qui ne se conforment pas strictement au processus d’enregistrement.

Ces dernières années, les autorités égyptiennes ont régulièrement eu recours à ces dispositions afin de museler la société civile.

Le 8 septembre 2007, le gouverneur du Caire a ordonné la fermeture de l’Association d’assistance juridique pour les droits de l’Homme (Association for Human Rights and Legal Aid - AHRLA), une ONG spécialisée dans l’assistance juridique et le soutien aux victimes de torture, qui avait dénoncé les cas de torture dans des commissariats. Officiellement accusée d’infractions financières en septembre 2007, l’organisation a vu son site internet fermé et ses ressources matérielles et financières saisies. Afin de soutenir les responsables de l’organisation devant les tribunaux et, au-delà, de réaffirmer sa détermination inconditionnelle à défendre à la liberté d’association, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme a mandaté le 4 novembre 2007 une mission d’observation judiciaire au procès intenté par AHRLA contre le ministre de la Solidarité sociale.

Au terme de plusieurs reports d’audiences, dont le dernier est intervenu le 2 mars 2008, le verdict n’a toujours pas été prononcé. AHRLA a été contrainte à changer de statut et à se transformer en société (cabinet d’avocats) afin de poursuivre ses activités.

Par ailleurs, le 29 mars 2007, la section de Naj-Hamadi du CTUWS, dans le gouvernorat de Qena (Haute Egypte), a été fermée par décision administrative du maire de la ville. Il était notamment reproché à cette section d’avoir organisé des manifestations et des grèves dans la région du Delta en décembre 2006 et janvier 2007, accusation niée par le CTUWS.
En outre, le 10 avril 2007, le gouverneur d’El-Gharbiya a ordonné la fermeture de la section du CTUWS de Mahalla.

Enfin, le 22 avril 2007, la police s’est rendue au siège du CTUWS à Helwan, au Caire, et a ordonné la fermeture de ses bureaux sur la base d’un ordre administratif du ministère des Affaires sociales.
Parallèlement, le CTUWS a été la cible, en avril 2007, d’une campagne de diffamation menée par la Fédération des syndicats égyptiens (Egyptian Trade Union Federation - ETUF), l’accusant d’avoir été l’instigateur de ces grèves ouvrières, ce qui illustre la pratique d’organisations soutenues par les autorités de procéder à des actes visant à dénigrer les ONG indépendantes et ce afin d’entamer leur crédibilité.

Ces faits ont fait suite à la publication par le CTUWS, membre de l’Alliance nationale de la société civile pour l’observation des élections (National Civil Society Alliance to Monitor the Elections), d’un rapport dénonçant les irrégularités lors du référendum constitutionnel du 26 mars 20073.

En outre, en 2006, le Gouverneur de Al-Qalyioubiya avait prononcé la fermeture du Centre Ahalina à Shubra el-Khaima, et avait également fait procéder à la saisie de force du disque dur de l’ordinateur du Centre égyptien pour le droit au logement, privant ainsi ses membres des informations essentielles à leur activité4.

Restrictions à la liberté de mouvement

A l’heure où l’interaction entre les organisations de défense des droits de l’Homme de la région semble se renforcer, on assiste par ailleurs de la part des autorités égyptiennes à des restrictions inacceptables de la liberté de mouvement de personnes engagées dans la défense des droits humains.

En janvier 2007, M. Mohamed Abdul Nabi Al Maskati, président de la Bahrain Youth Society for Human Rights (BYSHR), a été empêché d’assister à une conférence sur la jeunesse et les droits de l’homme qui se tenait en Egypte.

En février 2008, ce sont deux juges, MM. Hisham Bastawissi et Ashraf El-Baroudi, deux figures de proue de la lutte pour l’indépendance du judiciaire en Egypte, qui se sont vu signifier de facto une interdiction de quitter le territoire égyptien afin de se rendre à un séminaire sur l’indépendance de la justice organisé du 9 au 11 février 2008 à Bruxelles5.

Réactions internationales

Face à la détérioration de la situation des défenseurs et aux restrictions des libertés fondamentales, certains organes internationaux ont fait part ces dernières années de leurs vives préoccupations.

En novembre 2002, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies avait recommandé à l’Egypte de modifier sa législation et sa pratique en abrogeant les dispositions relatives à l’autorisation d’enregistrement, au contrôle des fonds et à la dissolution administrative des associations, afin permettre aux organisations non-gouvernementales de mener librement leurs activités, conformément à l’article 22 du Pacte sur les droits civils et politiques.

La loi de 2002 sur les associations a été plus récemment critiquée par la Représentante spéciale du Secrétaire Général de l’ONU pour les Défenseurs, qui a, en 2006, exprimé sa préoccupation quant aux restrictions législatives à la liberté associative en Egypte, en ce qu’elles permettent notamment aux autorités d’avoir recours de manière arbitraire à la fermeture d’organisations6.

Le 16 janvier 2008, le Parlement européen a demandé aux autorités égyptiennes de "renoncer à toutes les formes de harcèlement, y compris au moyen de mesures judiciaires, de la détention de professionnels des médias et, plus généralement, de défenseurs des droits de l’Homme et de militants qui demandent des réformes et le plein respect de la liberté d’expression".

Recommandations

Au regard de la situation en Egypte, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme recommande aux autorités égyptiennes :

- de lever de façon immédiate et inconditionnelle l’état d’urgence en ce qu’il restreint fortement les libertés des défenseurs des droits de l’Homme ;

- d’abroger toute loi ou disposition constitutionnelle restreignant les activités pacifiques de la société civile ;

- de garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de tous les défenseurs égyptiens et étrangers exerçant leur activité en Egypte ;

- de mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre des défenseurs en Egypte,

en ce qui concerne la liberté d’association,

- d’amender la loi n°84 de 2002,

  • afin de mettre un terme à la procédure d’approbation de l’enregistrement d’une association et de la remplacer par une procédure déclaratoire,
  • afin que le refus d’enregistrement, la dissolution ou la suspension d’une association ne puissent être prononcées que sur la base d’une décision de justice, soient davantage motivées et soient susceptibles d’appel,
  • afin de lever toute restriction ou obstacle à l’accès aux fonds étrangers, en ôtant notamment la référence à "l’autorisation du ministre compétent",

- de respecter dans les faits le délai de 60 jours relatif à la procédure d’enregistrement, tel que prévu par l’article 6 de la loi n°84 de 2002,
de revenir sur les décisions administratives arbitraires de fermeture prises à l’encontre d’associations telles que le CTUWS ou AHRLA,

- de se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement

  • son article 1 qui dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international",
  • son article 5 qui dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, aux niveaux national et international [...] de se réunir et de se rassembler pacifiquement ; [...] de former des organisations, associations ou groupes non gouvernementaux, de s’y affilier et d’y participer ; [...] de communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales",
  • son article 6(b), selon lequel "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme et autres instruments internationaux applicables, de publier, communiquer à autrui ou diffuser librement des idées, informations et connaissances sur tous les droits de l’Homme et toutes les libertés fondamentales",
  • son article 12.2, qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;

- d’appliquer les recommandations d’organes internationaux, telles que celles du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies ;

- plus généralement, de se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par l’Egypte, notamment le Pacte pour les droits civils et politiques.

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