L’Organisation égyptienne des droits de l’Homme, membre de la FIDH, porte plainte auprès du Procureur général contre l’ancien ministre de l’Intérieur M. Habib Al-Adly.

08/02/2011
Communiqué
ar en es fr

L’organisation égyptienne des droits de l’Homme (EOHR), au nom du Comité Égyptien d’enquête et de lutte contre la corruption (ECFFCC) [1], a saisi ce lundi 7 février 2011 le Procureur général, Abd Al-Mageed Mahmoud, d’une plainte contre le major-général Habib al-Adly, ancien ministre de l’Intérieur, demandant à prendre toutes les mesures légales et administratives aux fins d’ouvrir immédiatement une enquête sur les crimes présumés commis par ce dernier les 25 et 28 janvier 2011 contre le peuple Egyptien en général et les manifestants pacifiques de la place Tahrir et des différents gouvernerats en particulier. La plainte précise que l’EOHR demande à participer à la procédure en tant que représentant de victimes de ces violations [2] aux fins de réparation civile en leur faveur.

La plainte n° 1416 / 2011 ajoutée à l’acte d’accusation du procureur général se fonde sur la Constitution [3] et les dispositions pertinentes des conventions de protection des droits humains [4], ainsi que sur les Principes généraux relatifs à l’utilisation de la force et des armes à feu par les agents de l’application de la loi5 [5]. Elle fait également référence aux articles 129, 280 et 282 du Code pénal égyptien et à la Convention des Nations unies contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants . S’ajoute des références aux Articles 2c et 3 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à la décision n°139 du ministre de l’Intérieur adoptée en 1955 sur les rassemblements et assemblées publics notamment son article 2 sur les mesures de dispersion de la foule et des manifestants, et aux articles 1.3 et 41.3 de la loi 109 adoptée en 1971 sur la police.

Le plainte accuse l’ancien ministre de l’Intérieur d’avoir commis des crimes contre les manifestants pacifiques le 25 janvier 2011, en particulier d’avoir donné des ordres directs aux officiers et soldats de tirer à balles réelles et à balles en caoutchouc et de lancer des bombes lacrymogènes sur les manifestants ce qui causé la mort de 4 personnes dans la ville de Suez et blessé plusieurs centaines d’autres dans tout le pays. La plainte accuse également l’ancien ministre d’avoir autorisé les officiers et agents de police à utiliser la force de manière excessive de la force pour attaquer les manifestants pacifiques, aux moyens de coups de mains, de pieds, de bâtons, de clubs, de fils électriques, constituant ainsi une incitation au crime de torture. A cela s’ajoute l’accusation d’avoir autorisé les forces de sécurité à poursuivre les manifestants au moyen de véhicules blindés, mettant en danger de mort des centaines de personnes.

L’EOHR accuse également M. Al-Adly d’avoir perpétré des crimes le vendredi 28 janvier 2011 en donnant l’ordre de manière répétée aux officiers et soldats de tirer à balles réelles et à balles en caoutchouc sur les manifestants rassemblés pacifiquement causant la mort de dizaines de citoyens et blessant plusieurs centaines d’autres dans différentes régions d’Égypte, y inclus les gouvernorats du Grand Caire, de Suez, d’Alexandrie, du nord Sinai et du Dakalheya. L’accusation inclue également le fait d’avoir une nouvelle fois autorisé les officiers et agents de police à utiliser la force de manière excessive pour attaquer les manifestants pacifiques, notamment par des coups de mains, de pieds, de bâtons, de clubs, de fils électriques, ce qui constitue une incitation au crime de torture.

L’accusation porte en outre sur les ordres donnés par Al-Adly aux officiers et agents de police de se retirer immédiatement de leur position, en contradiction avec la décision du Président de la république d’appeler les forces armées à stationner dans les villes égyptiennes pour préserver l’ordre et la sécurité en coopération avec les forces de police. Ceci a conduit à menacer la sécurité des citoyens et à l’évasion de prisonniers et de détenus des centres pénitenciers et de détention terrorisant les citoyens innocents et causant un état de panique et de chaos dans tout le pays du fait d’actes de vols et de pillages et de destructions perpétrés par des voyous. Parmi ces actes, on peut mentionner la destruction par le feu d’agences bancaires et de distributeurs automatiques de billets ainsi que le pillage et l’incendie de certains grands magasins.

[1] Le ECFFCC a été créé à la suite des évènements survenus lors des manifestations du 25 janvier. Il inclus plusieurs organisations de défense des droits humains et des personnalités politiques et publiques. Pour en savoir plus, voir sur le site du EOHR http://ar.eohr.org/?p=1273#more-1273

[2] La famille de Hussain Taha Hussain, décédé le 28 janvier 2011 de blessures causées par arme à feu. La famille de Hussain Gom’a Hussain décédé le 28 janvier 2011 de blessures au ventre causées par une arme à feu. Mustapha Kamal Muhammad blessé le 25 janvier 2011, souffrant d’une cassure des os nasaux et d’une incision dans la partie gauche de la lèvre supérieure.
Tariq Ibrahim Ahmed Abd al-Fattah blessé par arme à feu le 25 janvier 2011.

[3] Articles 41, 47, 54 et 184

[4] Articles 7, 19 et 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et Articles 3, 5 et 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme.

[5] Articles 12, 9, 13 et 4

Lire la suite
communique