L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Algérie.
Selon les informations reçues, le 9 février 2010, deux gendarmes de la brigade de Bab Djedid se sont présentés dans les locaux de SOS-Disparu(e)s afin d’interroger sa présidente, Mme Fatima Yous, à propos des activités de l’association, sans présenter de mandat officiel. Cette dernière a refusé de répondre aux questions de la brigade tant qu’aucun mandat officiel ne lui serait présenté.
Le 4 février 2010, les deux mêmes gendarmes de la brigade de Bab Djedid s’étaient déjà présentés dans les locaux de SOS-Disparu(e)s, prétendant venir vérifier si l’association disposait d’un agrément pour mener à bien ses activités en Algérie. Comme Mme Fatima Yous était absente, les gendarmes ont indiqué qu’ils reviendraient le dimanche suivant.
L’Observatoire condamne cette intrusion par le ministère de la Défense dans la vie associative, qui relève normalement des compétences du ministère de l’Intérieur, et considère que celle-ci représente un acte d’intimidation visant à entraver les activités de défense des droits de l’Homme de SOS-Disparu(e)s.
L’Observatoire rappelle que le droit d’association n’est toujours pas garanti en Algérie. En effet, l’article 7 de la Loi n° 90-31 sur les associations prévoit un régime déclaratif pour la création d’une association. Cependant, la pratique instaurée par les autorités fait de l’agrément une obligation privant de fait plusieurs associations de la reconnaissance légale nécessaire à la poursuite de leurs activités. Plusieurs associations des droits de l’Homme continuent ainsi de ne pas pouvoir déposer leur dossier d’enregistrement. C’est notamment le cas de SOS-Disparu(e)s qui, malgré de nombreuses tentatives, n’a jamais obtenu de récépissé de déclaration d’enregistrement et ne peut donc faire état et jouir pleinement de son existence légale.
Ainsi, l’Observatoire demande aux autorités algériennes de prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit à la liberté d’association et de veiller à ce qu’un terme soit mis à toutes formes d’intimidations et de harcèlement à l’encontre de SOS-Disparu(e)s et de ses membres.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités algériennes en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme algérien ;
ii. Mettre un terme immédiat à toute forme d’entrave aux activités de défense des droits de l’Homme et de remettre immédiatement les récépissés de dépôt de déclaration d’enregistrement à SOS-Disparu(e)s, ainsi qu’aux autres associations algériennes en attente de reconnaissance légale ;
iii. Cesser toute forme de harcèlement à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme algériens, afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
iv. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international », et son article 12.2, qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;
v. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par l’Algérie.
Adresses
M. Abdelaziz Bouteflika, Président de la République, Présidence, El-Mouradia, Alger, Algérie, Tél : 00 213 21 69 15 15 ; Fax : +213 21 69 15 95. E-mail : President@el-mouradia.dz
M. Farouk Ksentini, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Avenue Franklin Roosevelt, Allée du Peuple, 16000 Alger, Tél : +00 213 (0) 21230311 / 230214
M. Amar Saadani, Président de l’Assemblée populaire nationale, 18 boulevard Zirouf Youcef, 16000 Alger, Tél : 00 213 021 73 86 00 / 10
M. Noureddine Yazid Zerhouni, Ministre de l’Intérieur, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, de l’Environnement et de la Réforme Administrative, Rue du Docteur Saâdane, Alger ; Tél : 00 213 (0) 21 73 23 40 / 00 213 (0) 21 73 23 48 / 00 213 (0) 21 73 12 00 00 213 ; Fax : (00 213 0) 21 92 12 43
M. Tayeb Belaiz, Ministre de la Justice, Ministère de la Justice, 8 Place de Bir-Hakem. El-Biar, Alger, Algérie. Tél : 00 213 (0) 21 92 16 08 ; Fax : 00 213 (0) 21 74 76 64 / + 213 21 92 17 01 / 29 56
S.E. Idriss Jazaïry, Ambassadeur, Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’ONU à Genève, Route de Lausanne 308, CH-1293, Bellevue, Suisse, E-mail : mission.algerie@mission-algerie.ch, Fax : +4122 / 774.30.49
Ambassadeur de l’Algérie auprès du Royaume de Belgique, Avenue Molière 207, 1050 Bruxelles, Fax : 0032 343 51 68, E-mail : Iinfo@algerian-embassy.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Algérie dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 12 février 2010