Lettre ouverte aux Ministres des Affaires Etrangères

16/06/2009
Communiqué

Conseil d’association UE-Algérie 16 juin 2009

A l’approche du quatrième Conseil d’association UE-Algérie, la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le Réseau Euro-Méditerranéen des Droits de l’Homme (REMDH), et l’Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT) souhaitent vous faire part de leurs graves préoccupations quant à la situation des droits de l’Homme en Algérie. Les organisations signataires vous demandent d’utiliser cette rencontre ministérielle pour rappeler au plus haut niveau que la réalisation effective des droits de l’Homme est non seulement une priorité de la politique extérieure de l’UE, mais aussi une obligation internationale partagée, ainsi qu’une condition à l’approfondissement progressif des relations UE-Algérie.

S’agissant du dossier des disparitions forcées, différents organes des traités des Nations Unies ont dénoncé le refus des autorités algériennes de mener des enquêtes et l’entrave à l’accès à la vérité pour les proches de disparus que cela constitue. Par ailleurs, ces obstacles engendrent une violation du droit à ne pas être soumis à la torture ou à des traitements, cruels, inhumains et dégradants tel que l’a relevé le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies . [1] Ces violations des droits fondamentaux doivent être expressément dénoncées dans le cadre de cette rencontre ministérielle.

Par ailleurs, les organisations signataires déplorent les entraves répétées et le harcèlement subis par les organisations de défense des droits de l’Homme et les défenseurs des droits de l’Homme eux-mêmes.

Les organisations signataires se préoccupent également particulièrement de la situation des droits des migrants et des réfugiés en Algérie notamment suite à l’adoption de la loi relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers, dont certaines dispositions violent le droit international en matière de protection des droits de l’Homme ainsi que du droit humanitaire.

En outre, les ONG signataires regrettent que la feuille de route signée entre l’UE et l’Algérie en septembre 2008 dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord d’Association n’ait pas été rendue publique et que les autorités n’aient pas jugé utile d’impliquer les organisations de la société civile dans le processus d’élaboration de cette feuille de route. Nos organisations déplorent que les droits de l’Homme ne soient pas un objectif prioritaire de cette feuille de route d’après les informations recueillies et violent ainsi l’Accord d’Association UE-Algérie qui stipule que les droits de l’Homme sont un « élément essentiel » de cet Accord d’Association.

Enfin, les organisations signataires s’inquiètent de l’absence de définition d’objectifs concrets concernant les droits de l’Homme dans le cadre des relations UE-Algérie. Elles s’inquiètent qu’en l’absence d’un tel cadre de coopération permettant l’identification de réformes indispensables en matière de droits de l’Homme et de démocratie, le développement des relations entre l’UE et l’Algérie ne parvienne pas à contribuer à l’amélioration de la situation des droits de l’Homme en Algérie. Dans un tel contexte, les négociations visant à l’établissement d’un Sous-Comité « droits de l’Homme » sont bienvenues mais soulèvent la préoccupation de nos organisations dans la mesure où aucun objectif précis commun ne pourra être utilisé comme base des discussions en Sous-Comité.

La FIDH, le REMDH et l’OMCT demandent donc à l’UE de donner toute la valeur à son engagement pour la promotion et la protection des droits de l’Homme et pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme [2] en :

· Dénonçant les formes de torture dont sont victimes les familles de disparus du fait des entraves délibérées de la part des autorités à l’accès à la vérité, à la justice et à une réparation pleine et entière telle que définie dans de nombreux textes internationaux.

· Réagissant fermement aux nombreuses atteintes à la liberté d’association et au harcèlement des Défenseurs des droits de l’Homme.

· Prolongeant les efforts entrepris visant à l’adoption d’objectifs précis dans le domaine des droits de l’Homme assortis d’un calendrier de réformes devant être engagées à court terme par l’Algérie et des indicateurs précis permettant une évaluation objective et régulière de la situation.

· Etablissant un Sous-Comité « droits de l’Homme » afin d’identifier, conjointement avec les autorités algériennes, et en application de l’article 2 de l’Accord d’Association UE-Algérie, des mesures concrètes qui permettraient d’obtenir des résultats positifs en matière de droits de l’Homme.

· Consultant systématiquement les organisations de défense des droits de l’Homme afin de définir les objectifs relatifs à la promotion et à la protection des droits de l’Homme dans le cadre des relations UE-Algérie et d’évaluer la situation des droits de l’Homme en Algérie.

I - Processus de réconciliation nationale : déni du droit à la vérité et à la justice

L’Etat algérien, par la voie du Ministre de la solidarité, vient de reconnaître tout récemment l’existence de 8023 cas de disparitions recensés dans le cadre de la politique dite de réconciliation nationale qui est en réalité une simple loi d’amnistie en faveur tant des groupes armés que des agents de l’Etat.

Dans ses observations finales en mai 2008 suite à l’examen du rapport périodique du gouvernement algérien, le Comité contre la torture des Nations Unies (ci-après CAT) s’est déclaré préoccupé par le fait qu’en dépit de la reconnaissance par l’État algérien de milliers de disparitions forcées, les autorités judiciaires compétentes n’aient pas déclenché d’action publique dans le but d’enquêter sur le sort des personnes disparues, d’identifier, de poursuivre et de sanctionner les auteurs de disparitions forcées. Le CAT a en outre expressément déploré le principe selon lequel les familles de personnes disparues devaient attester de la mort du membre de leur famille afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation, ce qui pourrait constituer une forme de traitement inhumain et dégradant pour ces personnes en les exposant à un phénomène de "sur victimisation" . [3]

Nos organisations n’ont eu de cesse de condamner la consécration de l’impunité et d’appeler à l’abrogation de l’ordonnance 06-01 du 28 février 2006 portant sur la mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale. Nos organisations considèrent que ce texte viole le droit à la justice, à la vérité et à la liberté d’expression.

Le Comité des droits de l’Homme (ci-après CDH) a d’ailleurs recommandé que « L’Etat partie devrait abroger toute disposition de l’Ordonnance nº 0601 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et de réconciliation nationale, notamment l’article 46, qui porte atteinte à la liberté d’expression ainsi qu’au droit de toute personne d’avoir accès à un recours effectif contre des violations des droits de l’Homme, tant au niveau national qu’au niveau international. »

Le CAT a quant à lui recommandé « d’amender le chapitre 2 et l’article 45 de l’ordonnance n°06-01 afin de préciser que l’exonération des poursuites ne s’applique en aucun cas aux crimes tels que la torture, y compris le viol, et la disparition forcée qui sont des crimes imprescriptibles. ». Il a également expressément indiqué que « L’État partie devrait abolir l’obligation pour les familles d’attester la mort de la personne disparue afin de pouvoir bénéficier d’une indemnisation. Le Comité rappelle à l’État partie que la disparition forcée ou involontaire de personnes peut constituer un traitement inhumain pour les membres des familles des disparus » . [4]

Face à l’absence de réponses satisfaisantes apportées par la Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationale, les associations de victimes de l’Etat et des groupes armés islamistes, appellent depuis plus de deux ans à l’établissement d’une Commission pour la Vérité, la Paix et la Conciliation (CVPC) afin de répondre au besoin de vérité et de réparation pour toutes les victimes des violations des droits de l’Homme en Algérie. Demande qui continue de ne pas être entendue par les autorités algériennes . [5]
Nos organisations insistent sur le fait que la vérité sur les crimes du passé et la lutte contre l’impunité sont essentielles afin de garantir la non-répétition de violations graves des droits de l’Homme. Aujourd’hui en Algérie, tortures et disparitions forcées continuent d’être pratiquées.

Recommandations

· Ratifier et mettre en œuvre la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
· Enquêter sur le sort des personnes disparues, associer les familles à ces enquêtes et les tenir informées des divers stades et des résultats, afin de garantir à leurs familles leur droit à la vérité ;
· Abroger ou à tout le moins réviser la « Charte pour la Paix et la Réconciliation Nationales » afin que les auteurs de violations des droits de l’Homme soient jugés et poursuivis ;
· Mettre en place une concertation avec les acteurs de la société civile concernés portant sur l’établissement d’une Commission pour la Vérité, la Paix et la Conciliation.

II – La perpétuation de la pratique des disparitions forcées et de l’usage de la torture et autres formes de mauvais traitements :

Le Conseil des droits de l’Homme dans le cadre de l’Examen Périodique Universel (EPU) [6] , le CDH et le CAT ont, sur la base notamment des informations transmises par les organisations de défense des droits de l’Homme, fait part à l’Algérie de leurs inquiétudes quant à la persistance de cas de disparitions. Le CDH a en outre appelé l’Algérie à s’assurer que toute personne détenue au secret soit remise sous la protection de la loi, et que le droit de ces personnes de bénéficier de l’assistance d’un avocat et d’être présentées devant un juge dans les plus brefs délais soit respecté.

En effet, des suspects continuent d’être détenus pendant des mois, voire des années sans que les autorités judiciaires ne soient avisées et sans que ces personnes n’aient la possibilité de communiquer avec leur famille ou leur avocat. Le Collectif des Familles de Disparu(e)s en Algérie (CFDA) et SOS disparus [7] ont encore été récemment saisis d’un nouveau cas de disparition : Moussa Rahli, arrêté chez lui le 17 mars 2009, n’a pu être localisé à la prison militaire de Blida que 5 semaines plus tard. Sa famille n’a pu lui rendre visite pour la première fois qu’il y a seulement quinze jours.

Les organisations de défense des droits de l’Homme en Algérie, dont le CFDA et la Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH) sont régulièrement informées par des avocats et des familles de détenus d’actes de torture et de mauvais traitements, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les pratiques de torture et autres formes de mauvais traitements sont souvent dénoncés au moment de l’arrestation puis au cours de la détention, notamment lors des détentions au secret. [8]

Ces pratiques ont été formellement dénoncées par le CAT et le CDH. Le CAT a, en outre, recommandé à l’Algérie de déclencher spontanément et systématiquement des enquêtes promptes et impartiales dans tous les cas où existent des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis, y compris en cas de décès de la personne détenue et veiller à ce que les résultats de l’enquête soient communiqués aux familles des victimes.

Ces pratiques ont également été dénoncées lors de l’examen périodique universel de l’Algérie au Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies, durant lequel l’Allemagne a recommandé à l’Algérie que des mesures soient prises pour protéger les détenus contre la torture et de veiller à ce que tous les cas de personnes placées en détention soient portés à l’attention des autorités judiciaires sans délai.

La détention au secret, les entraves à l’indépendance du pouvoir judiciaire, l’absence de contrôle des services des renseignements de l’armée par une autorité civile et l’impunité, constituent autant de facteurs qui permettent la perpétuation de la pratique de la torture et autres formes de mauvais traitements en Algérie.

Recommandations
· Mettre immédiatement fin à toutes pratiques de torture et de mauvais traitements et de disparitions forcées ;
· Ordonner immédiatement et systématiquement des enquêtes efficaces, à savoir promptes, indépendantes, impartiales et complètes dans tous les cas où existent des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis, y compris en cas de décès de la personne détenue et veiller à ce que les résultats de l’enquête soient rendus publiques et communiqués aux familles des victimes ;
· Garantir un recours effectif et une réparation adéquate, y compris l’indemnisation et la réhabilitation, à la victime ou sa famille ;
· Ratifier le Protocole additionnel à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumain ou dégradants ;
· Permettre aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies, notamment le Rapporteur spécial sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, et celle du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, de se rendre dans les meilleurs délais en Algérie ;
· Réviser le code de procédure pénale afin que toute déclaration obtenue sous la torture ou autre forme de mauvais traitement ne puisse être considérée comme un élément de preuve ;
· Garantir l’indépendance du système judiciaire.

III – La situation des défenseurs des droits de l’Homme et les entraves aux libertés d’expression, de réunion et d’association :

Le droit d’association n’est toujours pas garanti en Algérie. En effet, l’article 7 de la Loi n° 90-31 sur les associations prévoit un régime déclaratif pour la création d’une association. Cependant, la pratique instaurée par les autorités prive de fait plusieurs associations de la reconnaissance légale nécessaire à la poursuite de leurs activités. Plusieurs associations des droits de l’Homme continuent ainsi de se voir refuser la délivrance du récépissé officiel prévu par la loi sur les associations de 1990, nécessaire pour obtenir un statut légal, à l’exemple de SOS-Disparu(e)s et de Générations Citoyennes.

Encore plus préoccupant, le Ministre de l’Intérieur a récemment laissé entendre que la loi devrait être révisée afin de créer des critères d’enregistrement plus stricts, et des amendements aux dispositions légales relatives aux associations étrangères seraient actuellement préparés par le gouvernement.

Les organisations de défense des droits de l’Homme mais également les syndicats autonomes sont systématiquement confrontés à des interdictions de manifester pacifiquement . [9] En effet, si la Loi n° 91-19 ne prévoit pas d’autorisation préalable à la tenue d’une réunion publique mais une simple déclaration à déposer auprès du "wali" (gouverneur) (articles 4 et 5), le décret de 1992 instituant l’état d’urgence soumet les associations souhaitant organiser une réunion ou une manifestation publique à une autorisation délivrée par le wali en tant qu’autorité administrative chargée du maintien de l’ordre public.

L’octroi de cette autorisation reste à l’appréciation de l’administration. En pratique, les autorités algériennes refusent systématiquement aux associations de défense des droits de l’Homme indépendantes l’organisation de manifestations ou la tenue de réunions publiques. De plus, une loi du 18 juin 2001, encore en vigueur aujourd’hui, interdit les marches pacifiques ou toute forme de manifestation publique à Alger. Par conséquent, les organisations de défense des droits de l’Homme mais également les syndicats qui organisent des rassemblements publics en dépit de ces restrictions réglementaires, se heurtent fréquemment aux représailles des autorités et de la justice algériennes.

Tout récemment, le 25 mai 2009, la LADDH s’est vu interdire la tenue d’un séminaire de formation pour les journalistes, et ce, sans que le refus d’autorisation n’ait été motivé.

Défenseurs des droits de l’Homme, journalistes et syndicalistes sont, comme le condamnent fréquemment l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme [10] , programme conjoint de l’OMCT et de la FIDH, et le REMDH, régulièrement victimes de campagnes de harcèlements et d’intimidations, de procédures judiciaires abusives et de condamnations à des peines d’emprisonnement.

Les dispositions de l’article 46 de l’Ordonnance n°06-01 du 27 février 2006, portant application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, qui visent tout particulièrement les associations de familles de victimes du conflit armé des années 90 et leurs avocats sont, à cet égard, préoccupantes. En effet cet article prévoit un emprisonnement et une amende pour « quiconque qui, par ses déclarations, écrits ou tout autre acte, utilise ou instrumentalise les blessures de la tragédie nationale, pour porter atteinte aux institutions de la République algérienne démocratique et populaire, fragiliser l’Etat, nuire à l’honorabilité de ses agents qui l’ont dignement servie, ou ternir l’image de l’Algérie sur le plan international ».

L’UE, dans son Document stratégique : Instrument européen de voisinage et de partenariat avec l’Algérie (2007-2013) [11] , a notamment déploré les condamnations quasi systématiques, par les tribunaux, des journalistes accusés souvent de « diffamation envers corps constitué » et les centaines de procès contre des journalistes toujours en cours.

En novembre 2007, le Comité des droits de l’Homme des Nations Unies a appelé l’Algérie à mieux respecter et protéger les activités des organisations et défenseurs des droits de l’Homme.

Recommandations
· Mettre fin à l’état d’urgence, en vigueur depuis 16 ans, sur lequel s’appuient les autorités pour restreindre arbitrairement le droit à la liberté d’association et de réunion ;
· Amender la législation nationale, notamment de modifier la loi 90-31 de 1990 sur les associations, afin qu’elle soit conforme aux instruments internationaux de défense des droits de l’’Homme et en particulier, le Pacte International sur les Droits Civils et Politiques ;
· Mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l’Homme des Nations unies qui appellent les autorités à « respecter et protéger les activités des organisations et défenseurs des droits de l’Homme. Il devrait veiller à ce que toute restriction imposée au droit de réunion et manifestation pacifique, à l’enregistrement des associations et à l’exercice pacifique de leurs activités, soit compatible avec les dispositions des articles 21 et 22 du Pacte » ;
· Mettre fin à toute forme de répression à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme, des syndicalistes et des journalistes afin qu’ils puissent exercer leur profession et mener leur activité de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
· Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 9 décembre 1998 et plus particulièrement à son article 1 qui prévoit que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international ».

IV - Préoccupations quant au traitement réservé aux migrants et aux réfugiés

L’Algérie a adopté une nouvelle loi 08/-11 le 25 Juin 2008 [12] relative aux conditions d’entrée de séjour et de circulation des étrangers sur son territoire . [13]

Les organisations signataires notent que le projet de loi prévoit, sous certaines conditions, la possibilité d’introduire un recours à effet suspensif pour les migrants faisant l’objet de mesures d’expulsion. Cependant, elles regrettent que le texte ne mentionne pas explicitement le principe de non-refoulement et ne fasse aucune référence à l’article 3 de la Convention des Nations unies contre la torture.

Par ailleurs, nos organisations expriment leur vive inquiétude concernant les dispositions de la loi relatives à l’enfermement des migrants. La loi prévoit en effet des peines de prison allant de 6 mois à 2 ans d’enfermement, combinées à une amende, pour toute personne ne respectant pas les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire algérien. Ces peines peuvent être accompagnées d’une interdiction du territoire allant jusqu’à 5 ans. Le texte prévoit en outre des peines variant de 2 à 5 ans d’enfermement pour les migrants se soustrayant à une mesure d’expulsion ou de reconduite à la frontière. Dans un tel cas, la peine est susceptible d’être combinée à une interdiction du territoire allant jusqu’à 10 ans.

Cette loi prévoit également la détention administrative d’un migrant, en vue de son expulsion, pour une durée de 30 jours « renouvelable », sans qu’aucune limite ne soit fixée quant au renouvellement de cette période, et ce en dehors de tout contrôle de la part d’un juge.

La loi prévoit aussi des peines de prison allant de 2 à 5 ans pour toute personne qui « directement ou indirectement, facilite ou tente de faciliter » le séjour, la circulation ou la sortie de façon irrégulière d’un étranger. Ces peines peuvent s’élever jusqu’à 10 ans de prison pour les personnes fournissant des moyens de transport ou de télécommunication aux migrants irréguliers. Nos organisations reconnaissent la nécessité de lutter contre le trafic des êtes humains. Cependant, elles s’inquiètent que la loi ne fasse à aucun instant la distinction entre d’une part ce qui pourrait relever du trafic et d’autre part ce qui relève de l’assistance bénévole aux migrants. Ainsi les organisations signataires estiment que cette loi constitue une menace à l’encontre des associations de la société civile assistant bénévolement les migrants et demandeurs d’asile dans ce pays.

Concernant les réfugiés, les organisations signataires rappellent que l’Algérie a ratifié la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et que le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est représenté dans le pays. Cependant, l’Algérie ne dispose pas d’un cadre national adéquat garantissant la protection des réfugiés ni la reconnaissance de leur statut. C’est actuellement le HCR qui est responsable de l’examen des demandes d’asile. La loi sur les conditions d’entrée des étrangers spécifie que les conditions d’entrée des étrangers sur le territoire s’appliquent « sous réserve des accords internationaux ratifiés par l’Etat algérien, relatifs aux réfugiés et aux apatrides ». Cependant, dans les faits, les réfugiés reconnus par le HCR ne bénéficient d’aucune protection réelle de la part des autorités algériennes. Ils n’ont pas accès à des documents de résidence ni au marché de l’emploi. Ils ne bénéficient d’aucun statut particulier et peuvent être aisément victimes de détention et d’expulsion. Du fait de l’absence d’un cadre juridique effectif en matière d’asile, les réfugiés et demandeurs d’asile sont formellement considérés comme des migrants irréguliers en Algérie.

Recommandations
· Amender la loi relative aux conditions d’entrée de séjour et de circulation des étrangers en Algérie afin qu’elle soit conforme aux principes du droit international en matière de protection des droits de l’Homme ainsi que du droit humanitaire et de nature à garantir les droits des migrants et demandeurs d’asile en Algérie, en particulier en veillant à :
-  Mentionner explicitement le principe de non-refoulement
-  Faire référence à l’article 3 de la Convention des Nations unies contre la torture
-  Eliminer toute sanction pénale à l’encontre des migrants ainsi que le bannissement du territoire pour raisons d’entrée ou de séjour irrégulier sur un territoire.
· Coopérer pleinement avec le HCR en Algérie, en vue de l’adoption, à terme, d’un cadre national en matière d’asile garantissant aux réfugiés et aux demandeurs d’asile l’ensemble de leurs droits découlant de la Convention de Genève ; Dans l’attente de la mise en place d’un tel cadre, de délivrer des documents de résidences aux réfugiés et demandeurs d’asile enregistrés auprès du HCR et de leur donner accès au marché de l’emploi.

IV – Concernant les Droits des femmes

L’Algérie a ratifié la convention CEDAW [14] en 1996, mais avait émis des réserves concernant les articles 2, 9, 15, 16 et 29. Lors de son discours devant l’Assemblée générale de l’ONU le 1/11/2004, l’ambassadeur d’Algérie a déclaré que « la réforme du code de la famille peut contribuer à lever les réserves à la convention CEDAW », mais dans les faits la situation n’a pas évolué. Le gouvernement algérien a accepté la recommandation relative à l’amendement des réserves sur l’article 2 de ladite convention, mais il n’en reste pas moins qu’il a bel et bien rejeté la recommandation concernant l’article 16 ainsi que les reformes du code de la famille.

Des amendements relatifs au code de la famille ont été adoptés par l’Algérie en 2005, fixant ainsi l’âge légal du mariage a 19 ans pour les deux sexes, soumettant la polygamie a des restrictions et conditions légales, de même que le divorce, interdisant le mariage forcé, et enfin annexant au contrat de mariage un accord préalable entre les époux et relatif au travail de l’épouse après le mariage, de même que l’accord ou le refus expresse de cette dernière à la prise d’une seconde épouse par son mari.

Recommandations
· Lever de manière claire et intégrale des réserves des articles 2, 9, 15, 16 et 29, à la CEDAW en :
-  Remettant les documents relatifs à la levée des réserves au Secrétaire général de l’ONU ;
-  En les publiant au Journal Officiel ;
-  Insérant l’article 1er de la convention CEDAW qui définit la discrimination dans la Constitution algérienne ainsi qu’en l’intégrant dans l’ordre juridique interne ;
-  Mettant en place les procédures organisationnelles et financières nécessaires ;
· Ratifier et mettre en œuvre de manière effective le protocole optionnel annexe a la Convention CEDAW, conditionnant la ratification à la levée effective des réserves ;
· Ratifier et mettre en œuvre de manière effective du protocole optionnel annexe a la Convention CEDAW, conditionnant la ratification à la levée effective des réserves relatives à l’égalité homme-femme, qui ont été émises lors de la ratification ;
· Réviser le Code de la famille afin qu’il traite des problèmes relatifs au maintien de la polygamie ; du divorce unilatéralement prononce par l’époux ; des discriminations conséquentes du droit d’ainesse au sein de la fratrie et en matière d’héritage suite a l’amendement de 2005 ;
· Mettre en œuvre l’amendement relatif au Code de la nationalité (2005) pour permettre à la femme algérienne mariée à un non algérien de transmettre sa nationalité à ses enfants ainsi qu’à son époux selon un mécanisme clair et transparent et non en se basant sur des conditions qui sont susceptibles de varier en fonction des individus ;
· Mettre en œuvre l’amendement de l’article 31 de la Constitution en 2008, lequel stipule que « l’Etat s’engage à consolider les droits des femmes en leur attribuant davantage de sièges au Parlement », en adoptant la loi d’application de cet article 31.

Dans l’espoir que la présente lettre retiendra votre attention, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.

Souhayr Belhassen Kamel Jendoubi Eric Sottas
Président de la FIDH Président du REMDH Secrétaire général de l’OMCT

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