Poursuites judiciaires / Harcèlement - DZA 001 / 0506 / OBS 063.3

22/02/2007
Appel urgent

L’Observatoire a été informé par le Collectif des familles de disparu(e)s en Algérie (CFDA) du report de l’audience dans le procès de Me Amine Sidhoum Abderrahman, membre de l’ONG SOS Disparu(e)s, et Me Hassiba Boumerdassi, avocate membre du CFDA.

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Algérie.

((Nouvelles informations :))

Selon les informations reçues, le 21 février 2007, le tribunal correctionnel d’Alger a décidé de reporter l’audience au 21 mars 2007, à la demande des avocats de Me Sidhoum et Me Boumerdassi, qui avaient, lors de l’audience précédente, demandé à ce que soient convoqués les témoins - pour audition et confrontation avec les prévenus - en particulier le directeur de la prison mettant en cause Me Boumerdassi. Le tribunal s’était alors engagé en ce sens. Toutefois, le 21 février 2007, aucun témoin n’étant présent, les avocats ont demandé un nouveau report.

A cette date, plusieurs autres avocats se sont nouvellement constitués et ont également demandé le report de l’audience, afin de prendre connaissance du dossier. Après de courtes délibérations, la cour a accédé à cette demande, en ne retenant cependant que ce second motif.

L’Observatoire avait mandaté Me Ayachi Hammami, avocat tunisien en tant qu’observateur à l’audience, tenue à huis-clos. Seuls les avocats, dont Me Hammami, ont pu y assister. Les membres de SOS Disparus et de plusieurs familles de disparus ont été empêchés par la police de pénétrer dans l’enceinte du tribunal.

L’Observatoire exprime sa plus vive préoccupation au regard de ce harcèlement judiciaire à l’encontre de Me Sidhoum et de Me Boumerdassi, qui s’inscrit dans un contexte d’intimidation et de harcèlement auquel sont confrontés les défenseurs algériens, impliqués dans la défense des familles de disparus.

L’Observatoire s’inquiète d’autant plus de ces poursuites judiciaires que l’Algérie, qui a été élue au sein du nouveau Conseil des droits de l’Homme des Nations unies le 9 mai 2006, s’est engagée publiquement en mars 2006 à prendre plusieurs engagements en faveur de la protection et de la promotion des droits de l’Homme si elle était élue au sein de ce Conseil, notamment « en plaidant pour un traitement égal des droits de l’Homme [...] et [en privilégiant] le dialogue et la concertation […] ».

((Rappel des faits :))

Le 10 septembre 2006, Me Sidhoum a été auditionné par le juge d’instruction de la 1ère chambre du Tribunal de Bab El Oued, dans le cadre de poursuites engagées contre lui pour "introduction d’objets non autorisés à la prison" (article 166 du Code de l’organisation pénitentiaire et de l’insertion sociale des détenus qui prévoit une peine de six mois à trois ans de prison et une amende de 10 000 à 50 000 dinars (110 à 550 euros), et article 16 de la Loi relative à la sécurité des prisons) après qu’il eut remis deux de ses cartes de visites à l’un de ses clients détenu.

De même, le 25 septembre 2006, Me Hassiba Boumerdassi a été convoquée au Tribunal de Bab El Oued pour répondre des charges d’"introduction d’objets non autorisés à la prison", après qu’elle eut remis à l’un de ses clients détenus, avec l’autorisation du gardien de prison, un exemplaire de son procès-verbal d’audition.

Ces poursuites se fondent également sur l’article 166 du Code de l’organisation pénitentiaire et de l’insertion sociale des détenus et l’article 16 de la Loi relative à la sécurité des prisons, ainsi que sur l’article 31 de la Loi portant sur le règlement intérieur des prisons.

Parallèlement, depuis le 18 septembre 2006, Me Sidhoum fait l’objet de poursuites pour "discrédit d’une décision de justice" et d’ "outrage à un corps constitué de l’État" (articles 144 bis, 144 bis 1, 146 et 147 du Code pénal). La Cour a ordonné sa mise en liberté provisoire et le maintien des charges à son encontre, pour lesquelles Me Sidhoum encourt une peine de trois à six ans de prison ferme et une amende allant de 2 500 à 5 000 euros.

Cette procédure fait suite à une plainte déposée à son encontre par le ministre de la Justice pour "diffamation", après la publication, le 30 mai 2004, d’un article dans le quotidien El Chourouk, dont l’auteur prétendait que Me Sidhoum aurait dénoncé la détention de l’un de ses clients depuis trente mois à [la prison de] Serkadji "suite à une décision arbitraire rendue par la Cour suprême". Or, au moment où Me Sidhoum aurait tenu de tels propos en 2004, aucune décision dans cette affaire n’avait encore été rendue par la Cour suprême, qui ne s’est prononcée que le 28 avril 2005.

((Actions demandées :))

L’Observatoire vous prie d’écrire aux autorités algériennes et de leur demander de :

i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Me Amine Sidhoum Abderrahman et de Me Boumerdassi ;

ii. Mettre un terme immédiat à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à leur encontre, ainsi qu’à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme algériens ;

iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international", ainsi que son article 12.2, qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;

iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par l’Algérie.

((Adresses :))

· M. Abdelaziz Bouteflika, Président de la République, Présidence, El-Mouradia, Alger, Tél : 00 213 21 69 15 15 ; Fax : 0 21 69 15 95

· M. Farouk Ksentini, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Avenue Franklin Roosevelt, Allée du Peuple, 16000 Alger, Tél : +00 213 (0) 21230311 / 230214 ;

· M. Amar Saadani, Président de l’Assemblée populaire nationale, 18 boulevard Zirouf Youcef, 16000 Alger, Tél : 00 213 021 73 86 00 / 10

· M. Noureddine Yazid Zerhouni, Ministre de l’Intérieur, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, de l’Environnement et de la Réforme Administrative, Rue du Docteur Saâdane, Alger ; Tél : 00 213 (0) 21 73 23 40 / 00 213 (0) 21 73 23 48 / 00 213 (0) 21 73 12 00 00 213 ; Fax : (00 213 0) 21 92 12 43

· M. Tayeb Belaiz, Ministre de la Justice, Ministère de la Justice 08, Place de Bir - Hakem. El-Biar, Alger ; Tél : 00 213 (0) 21 92 16 08 ; Fax : 00 213 (0) 21 74 76 64

· Ambassadeur M. Idriss Jazaïry, Mission permanente de la République algérienne démocratique et populaire auprès des Nations unies à Genève, 308 route de Lausanne, 1293 Bellevue, Suisse. Fax : + 41 22 774 30 49. Email : mission.algérie@mission-algérie.ch

· Ambassadeur M. Ben Attalah, Ambassade de la République algérienne démocratique et populaire à Bruxelles, 207 avenue Molière, 1050 Bruxelles, Belgique, Fax : + 32 2 343 51 68. Email : linfo@algerian-embassy.be

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Paris - Genève, le 22 février 2006

Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.

L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.

L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.

Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29

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