L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Algérie.
Description des faits :
Selon les informations reçues, le 18 juin 2007, Me Sofiane Chouiter a été l’objet d’un interrogatoire par la police des frontières de l’aéroport d’Alger. M. Chouiter revenait alors du Maroc, où il a effectué une formation sur la justice transitionnelle.
Lors de son passage au guichet de la police, Me Chouiter a en effet été conduit dans un bureau, puis interrogé sur les raisons de son séjour au Maroc, ainsi que sur l’intervention qu’il avait présentée devant la Commission des droits de l’Homme du Parlement européen, en mars 2007, et sa participation à une émission diffusée à cette occasion sur la chaîne Al-Jazeera. Lors de ce séminaire, Me Chouiter avait dénoncé les violations des droits de l’Homme se produisant dans son pays et la normalisation de l’impunité pour les auteurs des violations commises lors du conflit de 1992, résultant des termes de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale1. Me Chouiter a refusé de répondre à ces questions en l’absence de tout fondement juridique, suite à quoi il a été relâché.
L’Observatoire exprime sa vive préoccupation au regard de ces faits, qui illustrent une nouvelle fois le contexte d’intimidation et de harcèlement auquel sont confrontés les défenseurs algériens, notamment lorsqu’il s’agit de défendre les droits des familles de disparus.
Par ailleurs, l’Observatoire craint que Me Chouiter puisse être poursuivi en justice sur la base de l’article 46 de l’ordonnance du 27 février 2006 portant application de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale2. Cet article prévoit en effet une peine allant de trois à cinq ans d’emprisonnement et une amende de 250.000 à 500.000 dinars algériens (environ 2.830 à 5.660 euros) pour « quiconque qui, par ses déclarations, écrits ou tout autre acte, utilise ou instrumentalise les blessures de la tragédie nationale pour porter atteinte aux institutions de la République algérienne démocratique et populaire, fragiliser l’Etat, nuire à l’honorabilité de ses agents qui l’ont dignement servie ou ternir l’image de l’Algérie sur le plan international ».
Actions demandées :
L’Observatoire vous prie d’écrire aux autorités algériennes et de leur demander de :
i.Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Me Sofiane Chouiter ;
ii.Mettre un terme immédiat à toute forme de harcèlement à son encontre, ainsi qu’à l’encontre de tous les défenseurs des droits de l’Homme algériens ;
iii.Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que "chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international", son article 5c qui prévoit qu’« afin de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales, chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de communiquer avec des organisations non gouvernementales ou intergouvernementales » et son article 12.2, qui dispose que "l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration" ;
iv.Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par l’Algérie.
Adresses :
– M. Abdelaziz Bouteflika, Président de la République, Présidence, El-Mouradia, Alger, Algérie, Tél : 00 213 21 69 15 15 ; Fax : +213 21 69 15 95. E-mail : President@el-mouradia.dz
– M. Farouk Ksentini, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Avenue Franklin Roosevelt, Allée du Peuple, 16000 Alger, Tél : +00 213 (0) 21230311 / 230214 ;
– M. Amar Saadani, Président de l’Assemblée populaire nationale, 18 boulevard Zirouf Youcef, 16000 Alger, Tél : 00 213 021 73 86 00 / 10
– M. Noureddine Yazid Zerhouni, Ministre de l’Intérieur, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, de l’Environnement et de la Réforme Administrative, Rue du Docteur Saâdane, Alger ; Tél : 00 213 (0) 21 73 23 40 / 00 213 (0) 21 73 23 48 / 00 213 (0) 21 73 12 00 00 213 ; Fax : (00 213 0) 21 92 12 43
– M. Tayeb Belaiz, Ministre de la Justice, Ministère de la Justice, 8 Place de Bir-Hakem. El-Biar, Alger, Algérie. Tél : 00 213 (0) 21 92 16 08 ; Fax : 00 213 (0) 21 74 76 64 / + 213 21 92 17 01 / 29 56
S.E. Idriss Jazaïry, Ambassadeur, Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’ONU à Genève, Route de Lausanne 308, CH-1293, Bellevue, Suisse, E-mail : mission.algerie@mission-algerie.ch, Fax : +4122 / 774.30.49
– S.E. Halim Benattallah, Ambassadeur de l’Algérie auprès du Royaume de Belgique, Avenue Molière 207, 1050 Bruxelles, Fax : 0032 343 51 68, E-mail : Iinfo@algerian-embassy.be
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Genève - Paris, le 21 juin 2007
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
L’Observatoire a été lauréat 1998 du prix des Droits de l’Homme de la République Française.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
E-mail : Appeals@fidh-omct.org
Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 20 11 / 33 1 43 55 18 80
Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29