Dans une lettre ouverte qui lui avait été adressée le 15 octobre dernier, nos organisations avaient déjà appelé l’UE à mettre en œuvre l’approche « donner plus pour recevoir plus » avec l’Algérie sur la base de progrès tangibles vers « une démocratie solide et durable », comme défini dans la PEV révisée.
A l’occasion du septième Conseil d’association UE-Algérie, nos organisations réitèrent leur appel afin que l’UE affirme expressément que la participation à la PEV est basée sur « un attachement commun aux valeurs universelles des droits de l’Homme, de la démocratie et de l’État de droit » et qu’elle obtienne des autorités algériennes des avancées concrètes avant la conclusion de tout Plan d’Action. Ces avancées se résument en sept mesures immédiates, comme suit :
1.La garantie de la liberté d’association, de réunion et des libertés syndicales, incluant l’abrogation de la loi n° 12-06 du 12 janvier 2012 sur les associations ;
2.Le respect de la liberté de se rassembler et la mise à disposition de lieux publics pour tenir ces rencontres. Le respect de la liberté de manifester pacifiquement sur la voie publique nécessitant l’abrogation du décret de 2001 interdisant les marches à Alger ;
3.La garantie des libertés d’expression, d’opinion et d’information, notamment en consacrant l’indépendance des journalistes et en facilitant l’accès aux médias de tous les citoyens ; ceci passe par l’abrogation de la loi n° 12-05 du 12 janvier 2012 relative à l’information ; l’abrogation des dispositions du Code pénal sanctionnant le délit de presse et de diffamation ; et enfin l’ouverture effective du secteur de l’audiovisuel (y compris pour les chaines et radios étrangères), annoncée mais non encore légiférée ;
4.L’arrêt immédiat de toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre des défenseurs des droits de l’Homme et des militants syndicaux ;
5.L’abrogation de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale et de ses textes d’application ainsi que la mise en place d’un véritable processus de réconciliation basé sur la vérité et la justice ;
6.L’adoption de mesures nécessaires pour l’égalité hommes-femmes, notamment la levée de manière claire et intégrale des réserves des articles 2, 15 (paragraphe 4), 16 et 29, à la Convention pour l’élimination des discriminations à l’encontre des femmes (CEDAW) ainsi que la ratification et la mise en œuvre de manière effective du protocole optionnel annexe à la CEDAW ;
7.La délivrance de visas aux responsables d’ONG internationales participant à des visites officielles sur le territoire algérien.
Conseil d’Association ALGERIE-UE : Priorité aux droits de l’Homme !
En amont du septième Conseil d’association Algérie-UE du 6 décembre 2012, le Réseau Euro-Méditerranéen des droits de l’Homme (REMDH), la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), le Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA), la Ligue Algérienne pour la Défense des Droits de l’Homme (LADDH), le Syndicat National Autonome du Personnel de l’Administration Publique (SNAPAP), le Réseau d’Avocats pour la Défense des Droits de l’Homme (RADDH) et l’association Agir pour le Changement Démocratique en Algérie (ACDA) demandent à l’Union européenne de faire du respect des droits de l’Homme une priorité. En particulier, nos organisations demandent que cette question, y compris l’égalité hommes-femmes et les réformes démocratiques, figure sur la liste des priorités du Conseil d’association qui est une des étapes des négociations du Plan d’Action avec l’Algérie dans le cadre de la Politique européenne de voisinage (PEV).