Description de la situation :
L’Observatoire a été informé par le Collectif des Familles de Disparus en Algérie (CFDA) du harcèlement judiciaire à l’encontre de M. Belgacem Rachedi, membre du comité local du CFDA à Relizane.
Selon les informations reçues, le 7 octobre 2012, M. Belgacem Rachedi est appelé à comparaître en appel devant la Cour d’appel de Relizane dans le cadre d’un procès intenté contre lui pour délit de fuite suite à un accident de la circulation survenu le 23 avril 2012.
Le 24 mai 2012, M. Rachedi avait été convoqué par la police au sujet de cet accident, entretien au cours duquel il avait nié sa présence à Relizane au moment des faits. D’autre part, la victime de l’accident en question a elle-même déclaré que ni les descriptions de M. Rachedi ni la marque et la couleur de la voiture de M. Rachedi ne correspondait à la voiture qui l’a renversé. En dépit de ces éléments, M. Rachedi a été appelé à comparaître le 28 juin 2012 devant le procureur de la République, qui a décidé de procéder aux mesures de flagrant délit et a ordonné sa mise sous mandat de dépôt. Face au manque de preuves matérielles à charge de M. Rachedi, le 10 juillet 2012, le Tribunal délictuel de Relizane a acquitté ce dernier. Le même jour, M. Rachedi a été libéré. Le procureur de la République a fait appel de ce jugement.
Par ailleurs, l’Observatoire dénonce les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’enquête contre M. Rachedi. En effet, lors de l’audience du 10 juillet, son avocat aurait constaté que les procès verbaux des auditions de la victime avaient été modifiés. D’autre part, les parents de la victime auraient également déclaré avoir été mis sous pression par la police pour modifier leurs déclarations.
L’Observatoire rappelle que M. Belgacem Rachedi est engagé au sein du CFDA suite à la disparition de son père, M. Abdelkader Rachedi, le 2 août 1995 à Relizane, après qu’il ait été arrêté par les services de sécurité. M. Belgacem Rachedi s’était par ailleurs engagé dans une campagne demandant la libération de M. Mohamed Smaïn, ancien responsable de la Ligue algérienne pour la défense des droits de l’Homme (LADDH) à Relizane [1].
L’Observatoire condamne donc vivement cet acte de harcèlement judiciaire à l’encontre de M. Belgacem Rachedi, en ce qu’il ne semble viser qu’à l’intimider et à sanctionner ses activités de défense des droits de l’Homme. L’Observatoire appelle donc les autorités algériennes à mettre un terme à toute forme de harcèlement à son encontre, y compris au niveau judiciaire, et, plus généralement, à l’encontre de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en Algérie.
Actions requises :
L’Observatoire vous prie de bien vouloir écrire aux autorités algériennes en leur demandant de :
i. Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de M. Belgacem Rachedi ainsi que de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme en Algérie ;
ii. Mettre un terme à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de M. Belgacem Rachedi ainsi que de tous les défenseurs des droits de l’Homme en Algérie, afin qu’ils puissent mener leurs activités de défense des droits de l’Homme librement et sans entrave ;
iii. Se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, et plus particulièrement à :
son article 1 qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international »,
et son article 12.2, qui dispose que « l’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;
iv. Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par l’Algérie.
Adresses :
· M. Abdelaziz Bouteflika, Président de la République, Présidence, El-Mouradia, Alger, Algérie, Tél : 00 213 21 69 15 15 ; Fax : +213 21 69 15 95. E-mail : President@el-mouradia.dz
· M. Farouk Ksentini, Président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme, Avenue Franklin Roosevelt, Allée du Peuple, 16000 Alger, Tél : +00 213 (0) 21230311 / 230214
· M. Mohamed Larbi Ould Khelifa, Président de l’Assemblée populaire nationale, 18 boulevard Zirout Youcef, 16000 Alger, Tél : 00 213 021 73 86 00 / 10
· M. Dahou Azouane Ould Kablia, Ministre de l’Intérieur, Ministère de l’Intérieur et des Collectivités Locales, Palais du Gouvernement, 1 Rue du Docteur Saâdane, Alger ; Tél : 00 213 (0) 21 73 23 40 / 00 213 (0) 21 73 23 48 / 00 213 (0) 21 73 12 00 00 213 ; Fax : (00 213 0) 21 92 12 43
· M. Mohamed Charfi, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Ministère de la Justice, 8 Place Bir-Hakem. El-Biar, Alger, Algérie. Tél : 00 213 (0) 21 92 16 08 / 00213 (0) 21 92 41 83 ; Fax : 00 213 (0) 21 74 76 64 / + 213 21 92 17 01 / 29 56
· Procureur général de la Wilaya de Relizane, Fax : + 213 469 149 993
· S. E. Boudjemâa Delmi, Ambassadeur, Représentant permanent de l’Algérie auprès de l’ONU à Genève, Route de Lausanne 308, Case Postale 60, CH-1293, Bellevue, Suisse, E-mail : contact@mission-algerie.ch, Fax : +4122 / 774.30.49
· Ambassadeur de l’Algérie auprès du Royaume de Belgique, Avenue Molière 207, 1050 Bruxelles, Fax : 0032 343 51 68, E-mail : Iinfo@algerian-embassy.be
Prière d’écrire également aux représentations diplomatiques d’Algérie dans vos pays respectifs.
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Paris-Genève, le 5 octobre 2012
Merci de bien vouloir informer l’Observatoire de toutes actions entreprises en indiquant le code de cet appel.
L’Observatoire, programme de la FIDH et de l’OMCT, a vocation à protéger les défenseurs des droits de l’Homme victimes de violations et à leur apporter une aide aussi concrète que possible.
Pour contacter l’Observatoire, appeler La Ligne d’Urgence :
· E-mail : Appeals@fidh-omct.org
· Tel et fax FIDH : 33 1 43 55 25 18 / 33 1 43 55 18 80
· Tel et fax OMCT : + 41 22 809 49 39 / 41 22 809 49 29
[1] Voir Appel urgent de l’Observatoire DZA 002 / 1211 / OBS 142.2