Le 17 décembre 2013 - A l’occasion du trentième anniversaire de la ratification par la France de la Convention sur l’Élimination de Toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des Femmes (CEDEF) et de la levée de ses réserves par la France, nous appelons tous les États à lever les réserves qu’ils ont formulées lors de la ratification de cet instrument et qui entravent la lutte contre les discriminations et pour l’égalité entre les femmes et les hommes.
Alors que la quasi-totalité des États a ratifié la CEDEF, principal instrument international de protection des droits des femmes, trente-six États ont invoqué des raisons d’ordre législatif, traditionnel ou religieux et formulé des réserves à la convention.
Dans la plupart des cas, ces réserves vont à l’encontre du principe même d’égalité des sexes et ont pour effet de priver les femmes de leurs droits. Les premiers droits visés sont ceux associés au mariage et aux rapports familiaux. Ainsi, des discriminations sont maintenues concernant le choix par les femmes de leur époux, l’accès au divorce, l’autorité parentale, la garde des enfants, le choix de la résidence, ainsi que l’accès à l’héritage. De nombreuses réserves empêchent les femmes de transmettre leur nationalité à leurs enfants ou maris ou visent à limiter la capacité des femmes à agir en justice, à conclure des contrats ou à administrer des biens. D’autres réserves concernent l’accès aux droits sociaux tels que les retraites, les congés de maternité payés ou le droit d’exercer certaines professions. Enfin, cinq États ont émis des réserves générales, conditionnant l’ensemble des droits reconnus par la Convention à leur compatibilité avec des lois nationales ou des principes religieux.
Le Comité chargé de superviser la mise en œuvre de cette Convention, le Comité CEDEF, a rappelé à de nombreuses reprises que les réserves incompatibles avec l’objet et le but d’une convention sont interdites par le droit international.
Dans tous les pays concernés, des femmes et des hommes mènent des campagnes en faveur de la levée de ces obstacles à l’égalité. La Coalition pour l’Égalité sans réserve, fondée en 2006, mène des actions dans une vingtaine de pays. Nous leur exprimons tout notre soutien.
Nous nous félicitons de la levée des réserves par la France et sommes résolues à assurer l’adoption de toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre effective de l’ensemble des articles de la Convention.
Aujourd’hui, nous lançons un appel à tous les États à lever leurs réserves et à adopter toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre pleine et inconditionnelle de la Convention, afin de consacrer l’égalité entre les hommes et les femmes en dignité et en droits et de garantir le plein accès des femmes à la citoyenneté.
Najat Vallaud Belkacem, Ministre des droits des femmes
Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes de l’Assemblée nationale
Nicole Ameline, présidente du Comité CEDEF
Souhayr Belhassen, Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH)