Ukrainian Survivor Groups Statement on Compensation Mechanism - December 2025 [EN]
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Ukrainian Survivor Groups Statement on Compensation Mechanism - December 2025 [UKR]
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16 décembre 2025. Nous nous réjouissons de la création d’une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, mais les victimes des crimes survenus avant 2022 ne doivent pas être oubliées.
La création d’un mécanisme international d’indemnisation pour les victimes de l’agression russe constitue une avancée majeure vers la justice et la réparation des victimes et survivant·es ukrainien·nes. Le Registre des dommages causés par l’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie (Registre des dommages) est opérationnel depuis avril 2024. Le 16 décembre 2025, la Convention portant création de la Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (ci-après appelée Convention) sera ouverte à la signature et à la ratification par les États lors d’une conférence diplomatique qui se tiendra à La Haye aux Pays-Bas le 16 décembre 2025. En tant qu’organisations de survivant·es ukrainien·nes signataires, nous saluons les progrès réalisés en vue de la mise en œuvre complète de ce mécanisme d’indemnisation. Nous encourageons les États à signer et à ratifier la Convention et à apporter leur soutien nécessaire à sa mise en œuvre complète, afin qu’elle puisse commencer à verser des indemnités aux victimes et survivant·es dans les plus brefs délais.
Nous comprenons mieux que quiconque le besoin urgent de réparations pour les victimes de l’agression russe contre l’Ukraine. C’est pourquoi nous continuons d’élever la voix pour rappeler aux États que les victimes des crimes commis par la Fédération de Russie avant le 24 février 2022 ne doivent pas être oubliées. La période de référence actuellement prévue par la Convention exclut les victimes des crimes commis depuis le 20 février 2014, date du début de l’agression russe. Dans cette déclaration, les États sont invités à soutenir la modification de la Convention qui permettrait l’élargissement du mandat de la Commission des réclamations pour y inclure « les réclamations d’indemnisation pour les dommages, les pertes ou les préjudices causés par le fait internationalement illicite de la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine à partir du 20 février 2014 ».
Pour les victimes ukrainiennes dans l’attente de redevabilité et de réparations depuis le début de l’agression russe, cet amendement n’est pas seulement un ajustement technique : il s’agit d’un acte nécessaire et longtemps attendu pour la reconnaissance, la dignité et la justice.
La Commission des réclamations doit répondre aux besoins des victimes et contribuer à une paix durable
L’adoption d’une approche centrée sur les victimes, soutenue par l’ensemble du système onusien et conforme aux normes des Nations unies, de l’Union européenne, et du Conseil de l’Europe sur les droits des victimes, exige que les mécanismes de responsabilité et de réparation répondent aux expériences vécues et aux besoins des victimes. Dans sa conception actuelle, le mécanisme d’indemnisation exclut de manière arbitraire un grand nombre de victimes de graves crimes internationaux perpétrés depuis le début du conflit dans les zones orientales de l’Ukraine en février 2014. Il s’agit d’actes de torture, de détention arbitraire et de déplacements de population dans les régions de Crimée, de Donetsk et de Louhansk, entre autres. Les victimes ont souffert de préjudices multiples et cumulés, et ont été déplacées à plusieurs reprises, ce qui les rend particulièrement vulnérables.
La période de référence actuellement prévue par la Convention risque de donner l’impression d’une hiérarchisation des souffrances. Les victimes appartenant aux mêmes communautés et ayant subi des crimes similaires infligés par les mêmes responsables sont divisées en deux groupes : celles qui peuvent obtenir réparations et celles qui ne le peuvent pas. Cette limitation de la période de référence de la Commission des réclamations instaure un obstacle arbitraire qui risque de diviser les communautés, d’aggraver les préjudices subis, d’affecter en profondeur le tissu social ukrainien et de compromettre une paix durable. Pour empêcher cela, il est nécessaire d’étendre la période de référence sur laquelle porte le mécanisme d’indemnisation.
Etendre la période de référence est conforme aux normes juridiques internationales sur la responsabilité des Etats en cas d’actes répréhensibles au niveau international
L’agression de l’Ukraine par la Fédération de Russie a débuté en 2014. Les Nations unies and human rights groups ont documenté un grand nombre de crimes qui auraient été commis par des groupes soutenus par la Russie ainsi que par des forces russes. Ces actes ne sont pas isolés, ils s’inscrivent dans une série de crimes continue qui s’est aggravée avec l’invasion à grande échelle de 2022. Selon les articles 29, 30 et 31 sur la responsabilité des États pour fait internationalement illicite, la responsabilité ne commence pas lorsque les violations s’intensifient, mais au moment où elles surviennent. Aucun principe ne justifie que les préjudices causés par les mêmes faits illicites soient compartimentés et que les réparations soient refusées à certaines survivantes et certains survivants.
Un amendement visant à étendre la période de référence de la Commission des réclamations est déjà prévu à l’article 33(2) de la Convention. Cette disposition stipule que les amendements à la Convention « peuvent prévoir une proposition visant à étendre la période de référence de cette Convention afin d’y inclure les réclamations d’indemnisation pour les dommages, pertes ou préjudices causés par le fait internationalement illicite de la Fédération de Russie en Ukraine ou contre l’Ukraine à partir du 20 février 2014 ». Après la création de la Commission des réclamations, le Registre des dommages sera transféré à la Commission où il continuera d’agir.
Nous demandons instamment aux États de :
– signer et ratifier la Convention portant création d’une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine ;
– veiller à ce que les financements de la Commission des réclamations soit suffisants et qu’elle soit opérationnelle le plus rapidement possible ;
– modifier la période de référence du mandat de la Commission des réclamations, conformément à l’article 33(2) du projet de Convention pour y inclure les dommages, les pertes et les préjudices causés par la Fédération de Russie depuis le 20 février 2014 ;
– prendre des mesures visant à garantir le versement d’indemnités aux victimes, notamment en transférant une partie de tout « prêt pour réparations » éventuel ou de tout autre mécanisme de financement lié aux avoirs russes gelés, ou aux bénéfices en découlant, au profit du Fonds ;
– veiller à ce que le processus de réparation prenne en compte la nature et l’ampleur des préjudices causés aux victimes individuellement, en définissant des priorités adaptées en fonction des besoins des groupes les plus vulnérables.
Cette déclaration a été produite avec le soutien de l’Initiative mondiale contre l’impunité des auteur·es de crimes internationaux et de violations graves des droits humains : faire fonctionner la justice (GIAI). Cette initiative qui vise à encourager la lutte contre l’impunité via une approche globale de la justice et de l’établissement des responsabilités des auteur·es de violations graves des droits humains et des principaux crimes internationaux, est financée par l’UE. Son contenu relève de la seule responsabilité de REDRESS et de la GIAI et ne reflète pas nécessairement le point de vue de l’UE.