« Guerre » vs « opération militaire spéciale » en Ukraine : les mots comptent en droit international

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Le 24 août 2022. Six mois après le début de l’offensive de grande ampleur menée contre l’Ukraine, les autorités russes continuent de qualifier la guerre russo-ukrainienne d’« opération militaire spéciale ». La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) explique pourquoi il est juridiquement incorrect de désigner ainsi le conflit armé international qui se déroule en Ukraine.

Le 24 août 2022 marque le 31e anniversaire de l’indépendance de l’Ukraine et de la fondation de l’État moderne d’Ukraine. Cette date coïncide avec une autre étape tragique : six mois sont passés depuis l’escalade de la guerre russo-ukrainienne qui a débuté en 2014. Depuis le 24 février 2022, date à laquelle a débuté l’offensive de grande ampleur contre l’Ukraine, les autorités russes insistent sur le fait qu’il s’agit d’une « Opération militaire spéciale » ou OMS. Quelle que soit sa qualification, l’attaque de la Russie contre l’Ukraine constitue un acte d’agression et une violation continue du droit international. Six mois après l’attaque du 24 février, la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) explique pourquoi il est juridiquement incorrect de qualifier le conflit armé international qui se déroule en Ukraine d’OMS.

Nul besoin de déclarer une guerre pour être en guerre

L’existence d’un conflit armé est établie sur la base de faits, indépendamment de sa qualification ou de la déclaration de guerre par l’une des parties. Le 24 février 2022, les autorités russes ont lancé une attaque armée contre les principales villes ukrainiennes, dont la capitale Kiev et les villes de Kharkiv, Odessa, Mariupol et Kramatorsk. Des missiles de croisière balistiques et des lance-roquettes multiples auraient été utilisés lors de ces attaques. Au cours des six derniers mois,plus de 13 400 civil·es ont été blessé·es ou tué·es. En outre, plus de 6,6 millions d’Ukrainien·nes ont cherché refuge en Europe, tandis que 6,6 millions d’autres personnes ont été déplacées à l’intérieur de l’Ukraine. Les organisations membres de la FIDH ont recueilli des informations sur d’innombrables cas de crimes internationaux commis par les forces armées russes au cours des six derniers mois, notamment le meurtre de civil·es, des cas de torture, de violences sexuelles et basées sur le genre et des déplacements forcés.

L’invasion de l’Ukraine par les troupes russes constitue sans aucun doute un usage illégal de la force au sens de la Charte des Nations unies et une agression contre l’Ukraine, comme l’a reconnu l’Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution du 2 mars 2022. Les tentatives des autorités russes de justifier l’agression contre l’Ukraine en termes de droit international sont incorrectes tant sur le plan factuel qu’en termes juridiques. Dans un discours télévisé prononcé le 24 février 2022, le Président russe Vladimir Poutine a spécifiquement fait référence au droit à l’autodéfense de l’article 51 de la Charte des Nations unies, aux traités d’assistance mutuelle avec les soi-disant Républiques populaires de Donetsk (RPD) et de Louhansk (RPL), ainsi qu’à la « démobilisation » et à la « dénazification » de l’Ukraine.

Juridiquement, ni l’« élargissement » de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan), ni aucune action de l’Ukraine ne sauraient être assimilés à des attaques armées contre la Fédération de Russie. En particulier, l’article 51 ne reconnaît pas de droit à l’autodéfense préventive. En outre, l’invasion de l’Ukraine ne peut être justifiée comme un acte d’autodéfense collective pour protéger la RPD et la RPL, car pour pouvoir recourir au droit de légitime défense à la suite d’une attaque, celle-ci doit être menée contre un État membre des Nations unies. Or les RPD et RPL, bien qu’elles aient été reconnues comme des États par la Russie trois jours avant l’attaque de l’Ukraine, ne sont des États ni au regard du droit international, ni des membres de l’Onu.

Par ailleurs, en vertu des Conventions de Genève de 1949 qui régissent l’application du droit international humanitaire, un conflit armé international existe lorsqu’un État partie aux Conventions utilise la force armée contre un autre État, « même si l’état de guerre n’est pas reconnu par l’un d’eux ». Par conséquent, à la suite de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, il existe actuellement, sur le plan juridique, un conflit armé international classique entre les deux pays, indépendamment de la terminologie utilisée par la Russie. En langage non juridique, il s’agit d’une véritable « guerre ».

Quand appeler une guerre une « guerre » mène à la prison

Le 21 juillet 2022, le bureau du Procureur général du Tribunal de district de Tverskoï à Moscou a indiqué pour la première fois qu’il était interdit de facto d’utiliser le terme « guerre » en Russie. Dans le cas de krasnews.com, un portail d’information russe bloqué par Roskomnadzor, le régulateur russe des médias, en mars 2022, le Bureau du Procureur a déclaré que « l’utilisation erronée du terme de “guerre” pour évoquer d’opération militaire est un enjeu d’intérêt public majeur, étant donné que la participation de la Fédération de Russie à des opérations militaires de grande envergure a un impact sur les intérêts publics à bien des égards, aussi bien sur le plan social qu’économique ». Le terme « Opération militaire spéciale » est un euphémisme destiné à donner l’illusion d’une mesure légitime, justifiée et nécessaire, de nature limitée – tant dans le temps que dans son intensité – qui ne traduit pas la gravité d’un conflit armé ou d’une guerre.

La répression systématique des journalistes et des militant·espour avoir utilisé le mot « guerre » a commencé immédiatement après l’annonce de l’« Opération militaire spéciale » et de la ré-invasion de l’Ukraine par la Russie, le 24 février. Elle se traduit par l’adoption, le 4 mars, des lois interdisant les « fake news » sur « Opération militaire spéciale » et toute information discréditant les forces armées russes, par les arrestations arbitraires qui ont suivi lors des manifestations contre la guerre et par les poursuites administratives et pénales à l’encontre des militant·es anti-guerre, ainsi que l’interdiction des portails d’information et des médias sociaux diffusant des informations avérées sur la guerre. En vertu du nouvel amendement à l’article 207.3 du code pénal russe, qui interdit la «  diffusion délibérée de fausses informations » sur l’utilisation de l’armée russe, 75 affaires pénales ont été ouvertes depuis le début de la guerre. En juillet 2022, un tribunal de Moscou a condamné le député municipal Alexei Gorinov à sept ans de prison pour avoir qualifié l’« Opération militaire spéciale » de « guerre ». Parallèlement, plus de 3 300 protocoles ont été élaborés en vertu de l’article 20.3.3 du Code russe des infractions administratives pour « discréditer » l’armée russe, notamment pour le slogan « Non à la guerre ».

La FIDH en action en Ukraine

La FIDH est solidaire avec ses deux organisations membres en Ukraine - le Kharkiv Human Rights Protection Group (KHRPG) et le Center for Civil Liberties (CCL) qui sont en première ligne dans la lutte pour la justice, la paix et la démocratie en Ukraine depuis le début du conflit armé international, et particulièrement au cours des six derniers mois.

Malgré les batailles juridiques et militaires en cours, nos organisations membres ont documenté les violations du droit humanitaire international et des droits humains commises par l’armée russe en Ukraine. Depuis le début de la guerre, la FIDH s’est engagée à soutenir le travail de ses partenaires sur le terrain, en déposant plusieurs communications au titre de l’article 15 auprès de la Cour pénale internationale (CPI) et en plaidant pour l’ouverture d’une enquête de la CPI sur les crimes internationaux commis en Ukraine.

La FIDH continue de rassembler des informations sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité en cours afin de faire passer un message important : peu importe la manière dont les autorités russes justifient la guerre ou comment elles la qualifie, les responsables de graves violations du droit international en Ukraine n’échapperont pas à la justice.

En savoir plus : définitions et contexte

Le terme « guerre » en droit international. Sur le plan juridique, le terme « guerre  » a été activement utilisé dans les conventions internationales jusqu’à la seconde moitié du XXe siècle : par exemple, en vertu des conventions de La Haye de 1907, le droit humanitaire international n’était applicable qu’en temps de guerre. Cependant, même à cette époque, il n’existait pas de définition claire de la guerre en droit international. Dans le droit international contemporain, le terme guerre a pratiquement perdu sa signification juridique indépendante, relevant des concepts de conflits armés internationaux ou non internationaux (internes) introduits par les Conventions de Genève de 1949.

Conflit armé international. Selon les Conventions de Genève et leur interprétation par le Comité international de la Croix-Rouge, on parle de conflit armé international lorsqu’un État partie aux Conventions utilise la force armée contre un autre État, « même si l’état de guerre n’est pas reconnu par l’un d’eux » . Le fait que l’armée d’un État franchisse simplement les frontières d’un autre État, même sans recours à la force, relève du conflit armé international. Un conflit armé non international (interne), en revanche, est caractérisé par la lutte entre plusieurs groupes armés ou la lutte d’un groupe contre un État, s’ils ont atteint un certain niveau d’organisation et une certaine intensité des opérations militaires.

Guerre d’agression. Les efforts des États visant à limiter le droit de faire la guerre ont finalement remplacé l’idée de la guerre comme expression de la souveraineté des États et comme moyen légitime d’atteindre des objectifs politiques. Ainsi, dans le pacte Briand-Kellogg de 1928, les États ont proscrit la guerre comme instrument de politique étrangère.
L’article 2, paragraphe 4, de la Charte des Nations unies interdit le recours à la force armée contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique d’autres États. La Charte des Nations unies ne reconnaît que deux exceptions : l’autodéfense individuelle et collective en cas d’attaque armée contre un État membre (article 51) et les mesures prises par le Conseil de sécurité des Nations unies (article 42).
Il est particulièrement intéressant de noter que la guerre d’agression relève du recours à la force, et est par conséquent interdite. Ce terme trouve son origine dans le Traité de Versailles de 1919 et a été utilisé ultérieurement dans la Charte du Tribunal militaire international de Nuremberg au lendemain de la guerre menée par l’Allemagne nazie. En 1974, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la résolution 3314, qui contient une définition de l’agression. Entre autres, un « acte d’agression  » est « indépendamment d’une déclaration de guerre, (...) (l)’invasion ou l’attaque par les forces armées d’un État du territoire d’un autre État, ou toute occupation militaire, même temporaire ». L’Assemblée générale des Nations unies fait référence à ce document dans sa résolution du 2 mars 2022 condamnant l’agression de l’Ukraine par la Russie.

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