Ukraine : M. Porochenko, la CPI doit enquêter dans le Donbass et en Crimée

Tribune écrite par Tolekan Ismailova, vice-présidente de la FIDH

C’était il y a un an déjà. Tout le monde a encore en mémoire ces images de guerre civile dans les rues de Kiev. De ces barricades érigées sur la désormais célèbre place Maïdan, où toute une partie de la population bravait la violence de la répression pour s’opposer aux orientations diplomatiques et économiques du pouvoir en place, et réclamer son départ. Tirs à balles réelles, plus de 100 morts, arrestations arbitraires, torture et mauvais traitements : les médias ont alors largement insisté sur les exactions commises par les forces de l’ordre, même s’ils ont également souligné la présence d’éléments radicaux violents dans les rangs de l’opposition à Ianoukovitch. Des éléments véhiculant parfois une idéologie d’extrême droite aux antipodes des aspirations pro-démocratiques de la majorité des manifestants de Maïdan, comme l’ont démontrés les résultats des élections présidentielle et législatives de mai et octobre 2014.

Le 22 février, le président Ianoukovitch s’enfuyait, laissant son pays extrêmement divisé, avec déjà les prémices d’un affrontement plus grave encore, dans le Sud et à l’Est. L’Ukraine entrait alors dans la pire période de l’histoire depuis son indépendance, où des Ukrainien.ne.s allaient affronter sans ménagement d’autres Ukrainien.ne.s, sur fond de tensions internationales, rappelant inexorablement les pages les plus sombres de la guerre froide.

Absence d’enquête précise

L’absence de procédures judiciaires complètes et effectives pour déterminer clairement les responsabilités s’agissant des actes criminels commis à Maidan mais aussi dans d’autres villes, comme l’incendie meurtrier à Odessa, a contribué à l’embrasement de la violence a sans doute contribué à l’embrasement du conflit en Crimée et à l’est du pays, où des graves crimes sont commis par les bélligérents. Cette situation démontre une fois de plus que l’injustice est le terreau le plus fertile de la violence ou de la guerre. De quelques centaines de morts, nous sommes aujourd’hui passés à plus de 5300, sans que plus personne - à commencer par ceux qui l’ont négocié - ne croit à la pérennité d’un cessez-le-feu aussi fragile que bancal. L’impunité agit comme un blanc seing pour les auteurs de violation du droit international humanitaire et des droits humains, tels les bombardements indiscriminés, les enlèvements et actes de torture, et ce quels que soit leur camp

A plusieurs reprises ces 12 derniers mois, nous avons envoyé une délégation à Kiev. Autant de déplacements qui nous ont permis de déterminer que les instances judiciaires n’avaient pas la volonté ni la capacité de poursuivre les auteurs des crimes les plus graves encore en cours dans le pays. A ce titre, nous avons demandé aux autorités de poursuivre la réforme du système judiciaire, de ratifier le traité de Rome et de reconnaître la compétence de la Cour pénale internationale (CPI), seule à même en l’état, de pouvoir enquêter sur les crimes internationaux commis en Ukraine.

Les conséquences désastreuses d’une amnistie

Le nouveau gouvernement ukrainien a certes saisi la Cour pénale de la Haye depuis, avec un mandat néanmoins limité dans le temps. Celle-ci a en effet débuté une analyse préliminaire de la situation, mais uniquement sur la période du 21 novembre 2013 au 22 février 2014, soit sur les seuls événements de Maïdan. L’analyse menée par la CPI ne peut donc couvrir les crimes commis en Crimée ou dans le Donbass, qui sont pourtant constitutifs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

C’est pourquoi, dans l’urgence, nous exigeons que la protection des populations civiles soit garantie par les deux parties, en respectant notamment l’accord de cessez-le-feu. Mais il est surtout crucial que les crimes graves encore en train d’être commis soient examinés par la CPI et que les responsabilités de toutes les parties au conflit, y compris des Russes – dont la participation directe au conflit ne peut plus être sérieusement niée -, soient établies. Les négociations de paix ne doivent pas occulter la nécessité de lutter effectivement contre l’impunité et de permettre aux victimes d’obtenir justice. Les amnisties suggérées auraient des conséquences désastreuses pour l’avenir du pays, ajoutant aux rancœurs passées le sentiment d’injustice.

Le gouvernement ukrainien doit concrétiser sa position en étendant la compétence de la CPI sur son territoire depuis le 22 février 2014. Le 4 février 2015, les parlementaires ukrainiens ont adopté une résolution allant dans ce sens. Monsieur Porochenko, nous vous demandons de mettre ces questions à l’agenda des prochaines réunions de votre gouvernement, afin de donner une chance réelle au retour à une paix pérenne.

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