Le parlement ukrainien demande à la CPI d’enquêter sur les crimes internationaux commis en Ukraine

Le 4 février, le parlement ukrainien a adopté une résolution qui reconnait que les crimes internationaux commis en Ukraine depuis le 20 février 2014 relèvent de la compétence de la CPI
L’Ukraine avait déjà reconnu la compétence de la CPI sur les crimes internationaux commis lors des évènements de Maidan, qui ont eu lieu entre novembre 2013 et février 2014, -une enquête préliminaire de la CPI est en cours. Ce nouveau développement est cependant une avancée importante pour l’imputabilité des crimes commis dans le conflit actuel.

La FIDH et son organisation partenaire en Ukraine, le Centre pour les libertés civiles (Center for civil liberties CCL), a mené une mission de plaidoyer à Kiev entre le 19 et 23 janvier 2015, pour demander aux autorités d’étendre la compétence de la CPI aux crimes commis depuis février 2014 et la ratification du Statut de la CPI.
L’exécutif Ukrainien doit maintenant effectuer une déclaration formelle pour que la CPI soie compétente.

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