Le Parlement ukrainien appelle la CPI à enquêter en Crimée et à l’Est 

Le Parlement ukrainien a adopté le 4 février une résolution dans laquelle il reconnait la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) sur les crimes internationaux commis en Ukraine depuis le 20 février 2014. Nos organisations se félicitent de cette déclaration aux termes de laquelle la CPI est invitée à ouvrir une enquête et à poursuivre les responsables de crimes internationaux, en particulier en Crimée et dans la région de Donbass.

« Compte tenu de l’intensification de la violence dans l’est de l’Ukraine et le manque de capacité du système judiciaire national pour enquêter et poursuivre les auteurs des crimes commis dans ces régions, l’engagement ainsi pris par les autorités ukrainiennes en faveur de la justice internationale et de l’établissement des responsabilités pourrait avoir un effet dissuasif sur le conflit en cours » , a déclaré le président de la FIDH, Karim Lahidji.

« L’exécutif ukrainien doit maintenant confirmer la reconnaissance de la compétence de la CPI en matière de crimes internationaux commis en Ukraine depuis février 2014, sans limitation dans le temps, afin que les victimes aient un accès effectif à la justice et obtiennent une réparation adéquate. Nous espérons qu’il s’agit d’un signal supplémentaire confirmant la volonté des autorités de prendre rapidement toutes les mesures législatives nécessaires visant à la ratification du Statut de la CPI » , a dit la directrice de CCL, Oleksandra Matviychuk.

Le 4 février, ce ne sont pas moins de 271 Parlementaires qui ont voté en faveur de cette déclaration qui, conformément à l’article 12.3 du Statut de la CPI, permet à la CPI d’ouvrir une enquête et de poursuivre les responsables de crimes internationaux commis sur le territoire ukrainien, indépendamment de leur nationalité – qu’ils soient ressortissants russes, combattants pro-Russies ou autres – dans le cas où les autorités nationales n’ont pas la capacité ni la volonté de le faire. Il appartient maintenant à l’exécutif ukrainien de faire une déclaration formelle, confirmant la résolution du Parlement, afin que la CPI puisse exercer cette compétence.

En collaboration avec CCL, la FIDH a conduit une mission de plaidoyer à Kiev du 19 au 23 janvier 2015, pour inviter instamment les autorités, notamment la Présidence et les Parlementaires, à prendre toutes les mesures concrètes nécessaires pour ratifier le Statut de la CPI et reconnaître la compétence de la Cour sur les crimes internationaux commis depuis février 2014. En mars 2014, l’Ukraine avait reconnu la compétence de la CPI pour les crimes internationaux commis pendant les événements de Maidan entre novembre 2013 et février 2014, crimes sur lesquels le Bureau du Procureur de la CPI conduit actuellement un examen préliminaire.

Lire le communiqué de presse FIDH-CCL en ukrainien.

PDF - 50.7 ko
Lire la suite
communique