Ukraine : Le nouveau gouvernement doit entreprendre des réformes globales et lutter contre l’impunité pour les crimes graves

27/10/2014
Communiqué
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Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH)
Centre pour les libertés civiles, Ukraine (CCL)

Paris-Kiev, 27 octobre 2014 - Les premières élections législatives en Ukraine depuis l’Euromaïdan ont eu lieu le 26 octobre 2014. Après le décompte d’un quart des votes, il apparaît que les Ukrainiens ont voté pour les partis pro-européens du premier ministre Arséni Iatseniouk et du président Petro Porochenko. Ces deux formations ont obtenu plus de 21 % des suffrages, ce qui leur garantit la victoire. La FIDH et le CCL appellent le Parlement et le gouvernement à mettre en œuvre une réforme globale du système judiciaire, notamment de la justice pénale, à mener des enquêtes sur les graves violations des droits de l’homme commises pendant les événements de l’Euromaïdan et dans le cadre du conflit en cours dans la partie orientale du pays. ainsi qu’à élargir la compétence de la Cour pénale internationale (CPI) en Ukraine et à ratifier le Statut de Rome.

« "Les droits humains avant tout" était l’un des principaux slogans de l’Euromaïdan. Les rassemblements et les manifestations ayant connu la plus grande affluence portaient sur la défense des droits humains : les gens descendaient dans la rue pour protester contre le passage à tabac des étudiants et l’utilisation des tribunaux et du Parquet en tant qu’instruments de la répression politique », a déclaré Oleksandra Matviichuk, directrice du CGS. « Le nouveau Parlement a la responsabilité de mettre en œuvre cette exigence du peuple. Il doit également entreprendre le plus rapidement possible les réformes du système d’application de la loi, du système judiciaire et de la justice pénale », a-t-elle ajouté.

« Le nouveau gouvernement de l’Ukraine doit répondre à des normes élevées de bonne gouvernance et pleinement incorporer la société civile aux réformes », a souligné Tolekan Ismaïlova, vice-présidente de la FIDH.

Depuis le 7 février 2014 et les événements révolutionnaires du Maïdan, le gouvernement provisoire était dirigé par Arséni Iatseniouk. Dans un contexte marqué par l’instabilité dans l’est de l’Ukraine, le gouvernement provisoire a éprouvé des difficultés à mettre en œuvre les réformes globales indispensables au pays. Mais plusieurs mesures positives ont tout de même pu être adoptées. L’Ukraine a notamment demandé à la CPI d’enquêter sur les crimes commis dans le pays entre novembre 2013 et le 24 février 2014.

« Le nouveau gouvernement doit s’engager à lutter contre l’impunité. Pour cela, il convient de demander à la CPI d’élargir sa juridiction pour y inclure les crimes commis en Ukraine après le 24 février 2014 », a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH. « Le gouvernement a l’obligation de garantir la protection des droits de la population civile, qui s’est retrouvée au cœur du conflit opposant les militaires ukrainiens à des groupes armés pro-russes en Ukraine orientale », a-t-il ajouté.

Le nouveau président du pays, Petro Porochenko, a été élu à ce poste le 25 mai 2014 et est entré en fonctions le 7 juin 2014. Peu après son investiture, il a annoncé la tenue d’élections législatives anticipées visant à garantir la formation d’un gouvernement représentatif.

La FIDH et le CCL notent que les élections n’ont pas été tenues dans plusieurs circonscriptions, notamment dans dix circonscriptions de Crimée.

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