Ukraine : Le nouveau gouvernement peut mettre fin à l’impunité en rejoignant la CPI

09/07/2014
Communiqué
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7 juillet 2014, La Haye - Le nouveau gouvernement ukrainien devrait s’engager à mettre fin à l’impunité des atrocités de masse en devenant un membre à part entière de la Cour pénale internationale (CPI), a déclaré aujourd’hui la Coalition pour la CPI.

En juillet, la Campagne pour la justice globale (CJG) de la Coalition se concentre sur
l’Ukraine ; la CJG encourage les États à rejoindre le Statut de Rome de la CPI, le traité fondateur de l’unique tribunal international permanent habilité à juger les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

Dans une lettre adressée au Président Petro Poroshenko, la Coalition a appelé l’Ukraine à ratifier le Statut sans plus attendre.

« Tout particulièrement en cette période difficile pour l’Ukraine, nos dirigeants doivent s’engager à respecter le principe de justice. L’agression, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre doivent faire l’objet d’enquêtes exhaustives afin de garantir qu’il n’y aura pas d’impunité pour les violations des droits de l’homme les plus graves » , a déclaré Roman Romanov, directeur du programme sur l’état de droit de l’International Renaissance Foundation en Ukraine. « La ratification du Statut de Rome est nécessaire pour prouver la détermination de l’Ukraine ».

Les évènements qui se sont déroulés en Ukraine depuis novembre 2013 ont remis la question de la responsabilisation à l’ordre du jour.

« Les évènements qui ont eu lieu en Ukraine ces derniers mois sont plus que préoccupants, mais si le nouveau gouvernement venait à rejoindre la CPI, cela favorisait le développement d’une culture de justice et non pas d’impunité » , a déclaré Kirsten Meersschaert Duchens, la coordinatrice régionale pour l’Europe de la Coal ition pour la CPI. « L’adhésion pleine et entière à la CPI constitue le seul moyen de gara ntir la justice aux victimes de graves crimes ».

Le 17 avril 2014, l’Ukraine a émis une déclaration acceptant la compétence de la CPI sur les crimes qui auraient été commis durant les manifestations dites de Maidan, entre le 21novembre et de 22 février 2014. Lors d’une mission à Kiev en juin 2014, la FIDH, également membre du comité exécutif de la Coalition, a enjoint les représentants du gouvernement d’étendre la compétence temporelle de la Cour telle que définie au sein de la déclaration d’avril.

« Les limites temporelles contenues dans la déclaration pourraient laisser des faits très sérieux en dehors de la juridiction de la CPI, alors que ceux-ci mériteraient d’être portés à l’attention du procureur, à l’instar de la situation en Crimée, à Odessa et dans les régions orientales du pays », a affirmé Karim Lahidji, le président de la FIDH. « L’absence d’extension pourrait entraîner une brèche temporelle au sein de la juridiction de la CPI, créant ainsi une poche d’impunité pour les auteurs d’atrocités et des inégalités entre les victimes de crimes particulièrement graves ».

Bien que l’Ukraine ait signé le Statut de Rome en 2000, la Cour constitutionnelle a établi que le Statut était incompatible avec la Constitution ukrainienne en 2001, empêchant ainsi toute ratification.

Le 14 mai 2014, 199 membres du parlement ont présenté un projet d’amendement à la Constitution afin de surmonter cet obstacle.

« Le projet de la Verkhovna Rada est un pas encourageant sur la route menant à l’adhésion à la CPI et nous espérons qu’il recevra tout le soutien nécessaire afin que l’Ukraine puisse bientôt figurer parmi les membres de la Cour », a poursuivi Mme Meersschaert Duchens.

En 2007, l’Ukraine est devenu le premier État non partie à ratifier l’Accord sur les Privilèges et les Immunités de la Cour. Le gouvernement s’est par la suite engagé à entreprendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la ratification du Statut de Rome dans la cadre del’accord d’association UE-Ukraine, signé le 27 juin 2014.

CONTEXTE :
La CPI est la première cour internationale au monde, habilitée à poursuivre les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Au cœur du mandat de la Cour se trouve le principe de complémentarité, signifiant que la Cour n’intervient que dans le cas où les systèmes judiciaires nationaux n’ont pas la volonté ou la capacité d’enquêter et de poursuivre les auteurs de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. La Coalition pour la Cour pénale internationale est un réseau mondial composé d’organisations de la société civile de plus de 150 pays, travaillant en partenariat pour renforcer la coopération internationale avec la CPI, garantir une Cour juste, efficace et indépendante, rendre la justice à la fois visible et universelle, et faire progresser les législations nationales visant à rendre justice aux victimes de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. Pour plus d’informations, rendez-vous sur : www.coalitionfortheicc.org

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