Ukraine : Un pas supplémentaire pour étendre la compétence de la CPI sur la situation en Ukraine

Le 17 juin 2014, des députés de la Duma ont inscrit à l’ordre du jour du Parlement une proposition de loi sur la ratification du Statut de la Cour pénale internationale (CPI). Cette proposition comprend l’extension temporelle de l’acceptation par les autorités ukrainiennes de la compétence de la Cour, pour lui permettre d’inclure dans son analyse préliminaire non seulement les événements de Maidan mais aussi les graves violations des droits humains commises en Crimée, à Odessa, et à l’Est du pays. Les députés ont par ailleurs saisi le ministre de la Justice l’appelant à endosser ce projet pour l’adoption d’un décret.

Une mission de la FIDH en Ukraine, conjointe avec son organisation partenaire le Center for Civil Liberties, avait rencontré début juin ces députés, le ministre de la Justice ainsi que le Vice-Procureur Général et le bureau de l’Ombudsman. Ils leur avait fait part de la préoccupation de la FIDH face au manque d’effectivité et de transparence des enquêtes menées au niveau national, et du besoin d’étendre la compétence de la CPI sur la situation en Ukraine pour répondre au droit des victimes à la justice et au besoin de prévention des crimes.

Lire ici

Lire la suite
impact