Mission de la FIDH en Ukraine appelle les autorités à renforcer la lutte contre l’impunité

18/06/2014
Communiqué
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FIDH – Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme
CCL - Center for Civil Liberties

Paris, Kiev, le 18 juin 2014 – Nos organisations saluent les engagements pris par les autorités ukrainiennes au cours de la mission internationale de la FIDH s’agissant de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). Malgré les efforts, elles soulignent néanmoins l’absence d’avancées significatives dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves commis dans tout le pays depuis les événements de Maïdan et appellent les autorités concernées à la conduite d’enquêtes et poursuites transparentes et impartiales. De plus, l’analyse préliminaire ouverte par la CPI à la demande des autorités ukrainiennes sur les évènements de Maïdan devrait être élargie pour couvrir une plus large période.

Trois mois après les événements de Maïdan, les enquêtes diligentées par le Procureur général et le ministère de l’Intérieur ont éclairé les responsabilités et la chaîne de commandement. Cependant, aucun procès n’a encore été ouvert concernant la répression des manifestants par les forces de sécurité entre novembre 2013 et le 22 février 2014 qui a fait plus de 100 morts et 80 disparus. Plusieurs obstacles sont mis en exergue par le parquet pour justifier cet état de fait, notamment la destruction et le vol de documents de preuve et les difficultés de coopération entre les ministères concernés.

« Une enquête indépendante et effective sur les graves violations des droits humains commises durant les événements de Maïdan est une revendication majeure de la société civile. Nous sommes convaincus que la création d’un Comité spécial au sein du bureau du Procureur général, associant à ses travaux des représentants d’ONG qui documentent ces violations contribuera à répondre aux obligations internationales de l’Etat s’agissant du droit des victimes à la justice » a déclaré Olexandra Matviuchuk Présidente du Conseil du Center for Civil Liberties.

Nos organisations sont également particulièrement préoccupées par l’absence de justice pour les victimes des graves crimes commis dans le cadre du conflit à l’Est du pays, à Odessa, mais également en Crimée. Les organisations locales de la société civile reçoivent de très nombreux témoignages de meurtres, disparitions forcées, d’enlèvements et prises d’otages, d’actes de torture, et de bombardement de civils. Dans ce contexte, les plaintes déposées par les victimes à la police ne font pourtant pas l’objet de suivi. Et la base de données de la police étant nationale, les unités séparatistes de l’Est y ont accès menant parfois à des représailles contre les familles de victimes.

« Le conflit en cours dans le pays est souvent invoqué par les autorités pour justifier l’absence de justice pour les victimes. Pourtant, la lutte contre l’impunité des auteurs des violations – quel que soit leur camp -, est essentielle à la prévention, la dissuasion et donc la sécurité des individus »,
a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH.

Face aux entraves au respect des droits des victimes à la justice, nos organisations ont salué l’acceptation par l’Ukraine de la compétence de la CPI sur les crimes commis entre le 21 novembre 2013 et le 22 février 2014 et prennent acte des engagements des autorités en faveur de la ratification prochaine du Statut de la CPI. Mais pour permettre à la justice internationale de connaître des graves violations des droits humains commises sur l’ensemble du territoire depuis le 23 février, nos organisations appellent les autorités à étendre leur acceptation de la compétence de la CPI en écartant toute limite temporelle.

« Nous nous réjouissons que le Ministre de la Justice, le Vice-Procureur Général et des parlementaires aient assuré leur soutien à la ratification du Statut de la CPI. L’extension de la compétence de la CPI pourrait lui permettre de faire entrer dans son analyse préliminaire les crimes commis notamment en Crimée et à l’Est du pays, par toutes les parties au conflit, y compris les forces étrangères, du moment que les faits criminels sont commis sur le territoire de l’Ukraine. Nous suivrons de près ces engagements qui doivent rapidement se transformer en actes pour protéger le droit des victimes à la justice et œuvrer à la prévention des crimes »
, a déclaré Patrick Baudouin, Président d’Honneur de la FIDH.

La mission internationale de la FIDH menée conjointement avec son organisation partenaire CCL a s’est déroulée du 11 au 14 juin 2014. La mission, focalisée sur la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves, a pu rencontrer le ministre de la Justice, le ministère de l’Intérieur, le Vice-Procureur Général, le bureau de l’Ombudsman, des parlementaires et de nombreuses ONG locales qui documentent les violations des droits humains commises durant les événements de Maïdan, en Crimée et à l’Est du pays.

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