UE : La situation des droits de l’Homme en Turquie

08/09/2004
Rapport

Lors du Conseil européen de décembre 1999, la candidature de la Turquie à l’Union européenne (UE) était officiellement acceptée. Depuis lors, et à plus forte raison après l’adoption du "Programme national pour l’adoption de l’acquis" en mars 2001, et surtout après l’arrivée au pouvoir du gouvernment de l’AKP en novembre 2002, la Turquie s’est engagée dans un vaste programme de réformes législatives, y compris de ratification d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’Homme, en vue de se conformer aux critères de Copenhague, préalable à l’ouverture des négociations pour l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Le dernier paquet de réformes doit être adopté par la Grande Assemblée de Turquie le 14 septembre 2004.

Le 6 octobre 2004, la Commission européenne présentera son rapport annuel sur l’avancement de la Turquie vers le respect des critères politiques de Copenhague, à savoir, "des institutions stables garantissant la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme, le respect des minorités et leur protection". Le rapport de la Commission sera accompagné d’un avis sur l’ouverture des négociations d’adhésion. Sur cette base, en décembre 2004, le Conseil européen rendra sa décision.

Le processus d’accession a contribué de manière évidente aux progrès indéniables qui ont été réalisés ces dernières années en Turquie en matière de protection et de respect des droits de l’Homme. Ces progrès se sont intensifiés ces derniers mois avec le début de la mise en oeuvre des réformes. En 2004, et ce pour la première fois, les autorités turques ont accepté de dialoguer ouvertement avec les organisations internationales et locales de défense des droits de l’Homme. Les avancées les plus symboliques incluent l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances (janvier 2004), l’abolition des Cours de sûreté de l’Etat (juin 2004), la libération des quatre anciens députés kurdes et l’émission de programme en langue kurde à la télévision (juin 2004). Le rôle du Conseil national de sécurité (NSC) qui assurait le contrôle des militaires sur la vie civile a été considérablement réduit par le bias de plusieurs réformes.

Cependant, des violations des droits de l’Homme subsistent en Turquie en raison surtout du délai d’application (adoption des décrets d’application notamment) et de certaines résistances à la mise en oeuvre des réformes au niveau local. La Turquie semble cependant s’être engagée dans un véritable processus de démocratisation et de respect de l’état de droit et des droits de l’Homme. Ce mouvement doit désormais être mis en pratique à tous les niveaux de la société turque.

Liberté d’expression

Des progrès importants ont été réalisés en matière de liberté d’expression. En effet, un certain nombre de restrictions ont été levées, se traduisant par l’acquittement et la libération de plusieurs prisonniers condamnés pour avoir exprimé des opinions non violentes.

En particulier, l’article 8 de la loi anti-terreur (« propagande contre l’unité indivisible de l’Etat ») a été abrogé dans le cadre du 6e paquet de réformes et la peine minimale en vertu de l’article 159 du code pénal (« offense à l’égard de l’Etat et des institutions de l’Etat et menaces contre l’unité indivisible de la République turque ») a été réduite d’un an à six mois, lors du 7e paquet. Les articles 312 et 169 du Code pénal ont également amendés en un sens plus libéral. En conséquence, le nombre de poursuites pour des affaires touchant à la liberté d’expression a considérablement baissé : d’après l’Association des droits de l’Homme de Turquie (IHD), organisation, membre de la FIDH, il aurait baissé de moitié entre 2002 et 2003.

Cependant, toujours d’après l’IHD, ces mêmes articles et d’autres continuent d’être utilisés comme un frein à la liberté d’expression : entre janvier et juin 2004, 35 procès ont débuté contre 218 personnes pour usage de la liberté d’expression. Les poursuites sous ces articles touchent notamment les défenseurs de droits de l’Homme. Ainsi après un procès de 4 ans, le Dr. Alp Ayan, Günseli Kaya, membre de la Fondation des droits de l’Homme de Turquie à Izmir et 29 autres personnes ont été condamnés à 18 mois de prison par la Cour D’Aliaga en février 2004. Le dossier est en cassation.

De plus, certains médias continuent de faire l’objet de poursuites et de sanctions administratives et d’interdiction.

Néanmoins, de plus en plus de poursuites entamées se soldent par des acquittements, en particulier les procès dont sont l’objet les défenseurs des droits de l’Homme. Ainsi, par exemple Selahatin Dermitas, Président de la section de l’IHD à Dyarbakir, poursuivi pour « incitation à la haine et à l’animosité » pour des propos tenus lors d’une manifestation le 21 juin 2003 a été acquitté le 25 mai 2004 par la Cour de sûreté de Diyarbakir.

Le 9 juin dernier, a FIDH s’est félicité de la libération de Leyla Zana et des trois autres députés kurdes emprisonnés depuis près de 10 ans, considérant que leur condamnation dans les deux procès ne faisait que sanctionner leur usage de la liberté d’expression et que le procès était inéquitable. A la suite d’une décision de la Cour suprême turque , le 14 juillet 2004, les députés devront être re-jugés devant une Cour pénale spéciale.

Le processus de révision des restrictions juridiques existantes dans ce domaine doit être achevé. En particulier, l’article 159 du Code pénal qui prévoit encore des sanctions pénales pour l’expression d’une opinion devrait être abrogé.

liberté d’association et de rassemblement

Concernant la liberté d’association et de rassemblement pacifique, de nombreuses restrictions ont été levées. Les autorisations d’organiser des manifestations ont été facilitées : le délai de notification est passé de 72 à 48 heures et le pouvoir des gouverneurs de retarder une manifestation a été considérablement réduit. Cependant, des manifestations continuent d’être interdites dans la pratique : l’IHD recense 14 activités interdites entre janvier et juin 2004.

Des réformes supplémentaires concernant la loi sur les associations doivent être votées par le Parlement. Le projet de loi sur les associations devrait abroger la nécessité d’autorisation préalable pour la création d’association sauf en ce qui concerne le personnel militaire et les fonctionnaires. Cependant, le ministère de l’Intérieur et les gouverneurs ont toujours un pouvoir d’inspection des locaux des associations. De plus, les liens des associations turques avec des associations étrangères et l’action d’associations étrangères en Turquie restent très contrôlées. La nouvelle loi prévoit d’assouplir ces restrictions.

Concernant les partis politiques, en dépit des modifications introduites par le 4e paquet de réformes rendant plus difficile la dissolution des partis, plusieurs partis politiques ont fait l’objet d’une action judiciaire en vue de leur interdiction. En mars 2003, la dissolution définitive du Parti démocratique populaire (HADEP) a été décidée à l’unanimité par la Cour constitutionnelle, sur la base de l’article 169 du code pénal. L’exercice d’activités politiques a été interdit à 46 membres du parti pour une durée de cinq ans. D’autres actions ont été engagées devant la Cour constitutionnelle pour la dissolution du Parti populaire démocratique (DEHAP), du Parti des droits et des libertés (HAK-PAR) et du Parti socialiste ouvrier de Turquie.

En ce qui concerne les syndicats, aucun progrès n’a été réalisé vers l’acceptation des articles 5 (« Droit syndical ») et 6 (« Droit de négociation collective », incluant le droit de grève) de la Charte sociale européenne et des restrictions subsistent quant au droit syndical dans le secteur public.

Torture, mauvais traitements et conditions de détention

Le gouvernement turc actuel s’est engagé à mener une politique de « tolérance zéro » à l’égard de la torture. Ainsi, à la suite des réformes, toutes les personnes détenues ont désormais le droit d’accès à un avocat immédiatement, et les familles sont notifiées sans délai. En outre, la période de garde à vue a été réduite à 24 heures (la garde à vue peut être rallongée jusqu’à 4 jours sur ordre écrit du procureur), une réforme particulièrement importante lorsque l’on sait que les cas les plus fréquents de torture interviennent lors des périodes de garde à vue. D’après le rapport du Comité du Conseil de l’Europe pour la prévention de la torture (CPT)1 faisant suite à une visite en Turquie en septembre 2003, les durées de la garde à vue et les procédures sont désormais respectées.

Force est de constater cependant que si le nombre d’actes de tortures recensés est en diminution , l’Association des droits de l’Homme de Turquie (IHD) rapporte 455 plaintes pour tortures et mauvais traitement en détention entre janvier et juin 2004. En outre, d’après les associations des droits de l’Homme turques, le recours à un avocat n’est pas systématique et les visites médicales font défaut.

Par ailleurs, la détention provisoire est trop souvent laissée sous la responsabilité entière de la police. La surveillance des centres de détention par des organes indépendants fait encore défaut en Turquie. En outre, les rapports médico-légaux étaient souvent entachés d’irrégularités. La Fondation des experts médicaux légaux (ATUD) a été mise en place récemment avec la collaboration de plusieurs associations dont l’association des barreaux de Turquie, la Fondation des droits de l’Homme de Turquie et Mazlum Der pour y remédier.

L’impunité des auteurs d’actes de tortures reste de mise en Turquie. En mai 2003, le Comité des Nations unies contre la Torture notait dans ses conclusions concernant la situation en Turquie2, que les poursuites et les sanctions à l’égard des responsables d’actes de tortures étaient encore rares, les procédures longues, les sentences pas proportionnelles aux crimes commis, et que les responsables étaient rarement suspendus de leurs fonctions pendant la période d’investigation. Les procédures ont désormais été allégées, les procureurs n’ont plus besoin d’une autorisation administrative pour engager des poursuites pour de tels actes et les sanctions ne peuvent plus être réduites à des amendes. Cependant, le délai de prescription pour de tels actes, le peu de diligence des enquêtes et la marge d’appréciation des juges maintient une certaine impunité. Le projet de code pénal discuté actuellement devant le parlement devrait inclure des peines plus importantes pour les responsables d’actes de torture et des sanctions pour les fonctionnaires et les magistrats qui montreraient trop d’indulgence à l’égard de tels actes.

Plusieurs réformes du système carcéral ont été adoptées. Cependant, l’incarcération de groupes de prisonniers dans les prisons à haute sécurité (prisons type F) reste une préoccupation au regard des droits de l’Homme. Plusieurs prisonniers sont décédés récemment à la suite de grèves de la faim pour protester contre leur conditions de détention. Ainsi, y compris, en ce qui concerne le cas de Öcalan, des restrictions aux rencontres entre prisonniers et leur avocat ou leur famille sont toujours rapportées.
Le 9ème paquet d’harmonisation actuellement devant le Parlement devrait inclure une réduction des peine d’emprisonnement en isolement.

Droit à un procès équitable

L’abolition au mois de juin 2004 des Cours de sûreté de l’Etat (DGM) est une avancée importante dans le respect du droit à un procès équitable. Les DGM seront remplacés par des des Cours pénales spéciales qui devront présenter toutes les garanties pour une procès juste et équitable, ce qui ne semble pas complètement acquis à ce jour.

En outre, plusieurs changements structurels ont été apportés à la législation turque qui ont contribué à renforcer l’efficacité du système judiciaire. On notera ainsi la création des tribunaux des affaires familiales. Les tribunaux restent cependant surchargés en Turquie, et notamment la Cour suprême.

L’indépendance du système judiciaire est garantie dans la Constitution turque, cependant il existe un lien important entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif, du fait des procédures de sélection des juges et de la composition du Conseil supérieur de la magistrature présidé par le Ministre de la justice.

Situation dans le Sud Est de la Turquie

L’état d’urgence dans le Sud Est a été levé le 30 novembre 2002. Cependant, les affrontements dans la région entre forces de sécurité et groupes armés continuent d’occasioner des violations des droits de l’Homme. Entre janvier et juin 2004, l’IHD relève 18 cas d’exécutions extra-judiciaires.
Le conflit armé entre les forces de sécurité turques et le PKK dans le Sud Est de Turquie a fait environ 30 000 morts, et plus de 250 000 déplacés internes, souvent du fait de la destruction de villages. A ce jour, il n’existe pas de plan réaliste et transparent du gouvernement pour le retour des déplacés internes, qui devrait être mis en place en collaboration avec les organes des Nations unies.

Droits des minorités

Les paquets d’harmonisation adoptés en août 2002 et en juillet 2003 ont reconnu le droit d’accès aux émissions de radio et de télévision et à l’enseignement dans des langues autres que le turc. Ainsi la première émission en langue "régionale" a été diffusée à la Télévision publique le 9 juin 2004. Les radios privées ont été autorisées le 19 août 2004 à produire des émissions en kurde et en d’autres dialectes.

Par ailleurs, les cours de kurde dans des écoles privées ont débuté. A Dyarbakir, les écoles privées enseignant le kurde ont toutefois été priées de descendre leur panneaux aux couleurs du Kurdistan par le gouverneur local. Vingt et un membres fondateurs de l’organisation GIYAV (Migration and Humanitarian Assistance Fondation) ont fait l’objet de poursuites judiciaires pour avoir employé des expressions telles que : « de langue maternelle kurde », « multiculturalisme », « personnes déplacées » ou « pratiques mises en oeuvre dans le cadre de l’état d’urgence ». Le 20 octobre 2003, la Cour a acquitté les membres du GIYAV.

Enfin, en 2003, le haut commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales a été autorisé pour la première fois à faire une visite en Turquie en vue d’entamer un dialogue sur la situation des minorités. Cependant la Turquie n’a pas ratifié les principaux instruments internationaux de protection du droit des minorités nationales (réserve à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux) y compris la Convention-cadre du Conseil de l’Europe pour la protection des minorités nationales, le protocole additionnel n° 12 à la CEDH concernant l’interdiction de la discrimination par les autorités publiques.

Les 3ème, 4ème et 5ème paquets de réformes ont reconnu le droit de propriété aux minorités religieuses à et leur permet ainsi d’ouvrir et construire des lieux de culte, même si les procédures sont lentes et compliquées. Cependant le droit des minorités religieuses à ouvrir et gérer des institutions éducatives est sous le contrôle d’une agence gouvernementale (Directorat général des Fondations).

Concernant la reconnaissance du génocide arménien de 1915-1916, les autorités turques, loin de satisfaire l’exigence de vérité et de justice envers les victimes, continuent voire renforcent les pratiques étatiques négationnistes. Ainsi, l’enseignement du « prétendu » génocide des Arméniens, des Grecs pontiques et des Assyriens a fait l’objet en avril 2003 d’un décret du ministère de l’Éducation nationale. Cette décret porte atteinte à la liberté d’expression et d’opinion de ses citoyens et a été à l’origine de poursuites de membres du corps éducatif. Le Parlement européen a exprimé sa préoccupation concernant la reconnaissance du génocide arménien dans le cadre de la résolution du 5 juin 2003 sur l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne, rappelant la résolution du Parlement européen du 18 juin 1987 sur la question arménienne.

Violences et discriminations contre les femmes

Les statistiques officielles concernant la violence contre les femmes en Turquie sont très limitées. Cependant des rapports font état d’une violence très répandue. En particulier, des "crimes d’honneur" sont régulièrement rapportés, notamment dans le Sud Est du pays, où de nombreux crimes d’honneur sont déguisés en suicides, qui ne font pas l’objet d’enquêtes sérieuses. Par ailleurs, même si la situation s’améliore, les cours de justice font souvent preuve d’indulgence à l’égard d’auteurs de crimes d’honneur, en raison de l’offense à la tradition ou à l’honneur. Le projet de réforme du Code pénal devrait durcir les peines contre les auteurs de ces crimes.

Dans le cadre de la réforme du Code pénal en discussion au sein du Parlement turc, un amendement criminalisant l’adultère a été proposé. En 1996, la Cour constitutionnelle avait cassé la loi sur l’adultère considérant que son application était discriminatoire à l’égard des femmes. Le risque de discrimination à l’égard des femmes est de nouveau présent. En outre, certains groupes de défense des droits des femmes considèrent qu’un tel amendement serait une excuse supplémentaire aux crimes d’honneur en Turquie.

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