Après avoir décidé, le 22 novembre 2012, en violation des principes fondamentaux de la procédure, de reprendre son dernier jugement d’acquittement – alors pendant devant le Haut conseil général de la Cour de cassation - en faveur de Mme Pinar Selek, la 12ème chambre de la Haute cour criminelle d’Istanbul devait rendre un dernier verdict. Le 13 décembre 2012, la 12ème chambre de la Haute cour criminelle d’Istanbul a tenté de finaliser l’examen de cette affaire pénale.
L’Observatoire rappelle qu’en 1998, Pinar Selek, une écrivaine et sociologue qui défend activement les droits des communautés vulnérables en Turquie, a d’abord été accusée sans preuve de soutenir le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), et ensuite d’avoir fait exploser une bombe dans le bazar égyptien d’Istanbul le 9 juillet de la même année. Sur la base de ces accusations, elle a été détenue pendant deux ans et soumise à des actes de torture et de mauvais traitement, jusqu’à sa libération provisoire en 2000. L’examen de la Cour a largement confirmé l’absence de toute bombe, en attribuant l’explosion à une fuite de gaz ; en outre un autre prévenu, qui l’avait accusée pendant l’interrogatoire, s’est rétracté pendant le procès. Ainsi, la 12ème chambre de la Haute cour criminelle d’Istanbul l’a acquittée à trois reprises : en 2006, en 2008, et une dernière fois le 9 février 2011. Néanmoins, le procureur général ayant fait appel, la Cour de cassation a cassé les deux premières décisions d’acquittement. À ce jour, la dernière décision d’acquittement de la 12ème chambre de la Haute cour criminelle d’Istanbul, datant de 2011, n’a pas été examinée par la Cour de cassation, et a donc valeur de chose jugée.
Les avocats de Pinar Selek ont déposé une plainte demandant la révocation du président de la Cour pour défaut “d’impartialité”. Cette plainte a été rejetée par les 12ème et 13ème chambres de la Haute cour criminelle d’Istanbul, et doit encore être examinée par la 14èmee chambre. Les avocats de Pinar Selek s’attendent à ce que la plainte soit rejetée une troisième fois, et qu’un nouveau jugement sur le fond soit rendu le 24 janvier 2013.
“Nous craignais que cette fois-ci Pinar Selek soit condamnée. Aucune nouvelle preuve n’a été apportée, aucune victime ne participe au procès, ni aucun témoin. Néanmoins on continue à détourner le système judiciaire pour la poursuivre. Cela s’apparente à un harcèlement judiciaire !” a déclaré Souhayr Belhassen, Présidente de la FIDH.
“Ce harcèlement judiciaire est sans précédent. Si la cour confirme cette décision, nous devons en conclure qu’il n’existe plus aucune certitude juridique en Turquie”, a ajouté Gerald Staberock, Secrétaire général de l’OMCT. “Nous condamnons fermement cette décision, et nous appelons les autorités judiciaires de la Turquie à la revoir immédiatement” a-t-il conclu.
De manière plus générale, l’Observatoire renouvelle son appel aux autorités turques de mettre fin immédiatement et sans conditions au harcèlement ininterrompu dont fait l’objet Pinar Selek depuis plus de 14 ans, car il semble que le seul but en soit de sanctionner l’exercice légitime de sa liberté d’opinion et d’expression.
Pour plus d’informations, veuillez contacter :
FIDH : Arthur Manet/Audrey Couprie, + 33 1 43 55 25 18
OMCT : Delphine Reculeau, + 41 22 809 49 39