En décembre 1994, Leyla Zana, lauréate 1995 du Prix Sakharov, et les trois autres députés étaient condamnés à 15 ans de prison pour "appartenance à groupe illégal". Un nouveau procès leur avait été accordé à la suite d’un jugement en juillet 2001 de la Cour européenne des droits de l’Homme qui considérait le procès inéquitable et à l’adoption par le Parlement turc du second paquet d’harmonisation le 23 juillet 2002.
La FIDH qui a observé plusieurs des audiences dans ce nouveau procès devant la Cour de Sécurité de l’Etat a dénoncé des violations répétées du principe d’indépendance et d’impartialité de la Cour. Le procès des quatre députés ne présentait pas les garanties d’une procès juste et équitable (délais répétés, violation du principe d’égalité entre les parties, par exemple des restrictions à l’interrogation des témoins de la défense ont été constastés).
Le procès des députés est une illustration des violations des droits de l’Homme à l’égard des Kurdes en Turquie. La FIDH rappelle que la Turquie ne peut espérer entamer des négociations avec l’Union européenne tant que des opposants politiques seront détenus et présentés à la justice et tant que le système judiciaire turc n’aura pas été réformé dans les faits. Tout en reconnaissant les progrès significatifs dans la législation turque faisant suite aux paquets d’harmonisation votés par le Parlement, la FIDH souligne l’importance pour la Turquie de respecter les critères de Copenhague pour que des négociations d’adhésion puissent commencer.
La FIDH est particulièrement préoccupée par le système des Cours de Sécurité de l’Etat et rappelle que la Cour européenne des droits de l’Homme a considéré à maintes reprises que ces cours ne présentaient pas les garanties nécessaires à un procès juste et équitable.