Non à la démission de la justice internationale dans les Balkans

Les organisations de défense des droits de l’homme et les associations qui luttent contre l’impunité dans les Balkans rendent public aujourd’hui un manifeste commun pour s’élever contre le projet de fermeture prématurée du Tribunal Pénal pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) avant que les principaux criminels de guerre aient été jugés.

Le Président du TPIY, Fausto Pocar, et le Procureur de ce même tribunal, Serge Brammertz, ont présenté hier au Conseil de sécurité des Nations unies leur rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement du TPIY. En effet, le Conseil de sécurité, dans sa résolution 1503, datant de 2003, avait prévu que le Tribunal terminerait ses travaux fin 2008 pour les procès en première instance et fin 2010 pour les procès en appel. Cependant, il est clair que la majorité des procès en première instance ne seront terminés au mieux que d’ici 2010. Sans préjuger de la date des procès des quatre accusés qui sont toujours en fuite.

Nos organisations demandent instamment à la France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, qui a créé le TPIY, d’interpréter de manière souple sa résolution 1503 sur la stratégie de fin de mandat qui fixe des échéances irréalistes au tribunal, et de donner les moyens au TPIY d’aller jusqu’au bout de son mandat qui est de juger les principaux criminels de guerre.

Elles rappellent également au Conseil de sécurité des Nations unies et à la communauté internationale les principes qui doivent guider leur action afin de lutter efficacement contre l’impunité dans les Balkans. Notamment :
- De prévoir la mise en place de mécanismes résiduels pour que la fin du mandat du TPIY ne signifie pas l’impunité pour les accusés en fuite ;
- De ne pas accélérer les procédures en cours au détriment de la transparence et de l’équité des débats ;
- De ne transférer les dossiers vers des juridictions nationales qu’en s’entourant de toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité nécessaires.


Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH),
Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen (LDH),
Amnesty International France,
Comité Kosovo,
Association Sarajevo,
Association de Soutien aux survivants de la vallée de Drina-Srebrenica (SSVDS),
Association Guernica

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