Le Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM), Memorial Human Rights Center et la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) ont participé à la préparation de la plainte. Les trois organisations ont engagé les avocats Ilya Novikov et Piotr Zaikin pour représenter le frère de M. Elismail. La majorité des informations et des preuves ont été fournies aux militant·es pour les droits humains par le biais du journal Novaya Gazeta, qui a mené sa propre enquête.
Il s’agit de la troisième plainte contre l’inaction du SKRF, la première ayant été déposée neuf mois plus tôt. Les deux plaintes précédentes ont été rejetées, et la décision concernant la troisième a été rendue après seulement deux mois de délibérations.
Le 18 janvier, la juge E. Nikolaeva a refusé de répondre à la plainte déposée par les avocats, au motif de l’absence de justifications pour mener une procédure d’enquête concernant une plainte criminelle. Plus spécifiquement, en prenant appui sur la réponse à la plainte des avocats remplie à la même date par A. Pakhtusov, directeur du Conseil d’administration des enquêtes du SKRF, la Cour a jugé que la plainte déposée en mars 2021 « manquait d’informations relatives aux circonstances établissant les éléments d’un crime », et qu’elle ne peut par conséquent « faire l’objet d’un enregistrement [dans les registres de crimes] et ne requiert pas une procédure d’investigation. »
Dans ses réponses, le SKRF, dont le représentant n’a pas pris la peine de se présenter à l’audience, a argumenté entre autres que l’enregistrement vidéo – sur lequel il est possible de voir le meurtre brutal du frère du plaignant, M. Elismail, ainsi que le visage de la victime (identifié par son frère) et certains visages des assaillants – n’a pas été authentifié et que le le lieu de l’enregistrement n’a pas été identifié. Par ailleurs, tandis que le requérant a supposé que le meurtre s’est produit en Syrie, les autorités syriennes n’ont pas fourni d’informations ou de requête d’assistance juridique. Les arguments du requérant concernant le fait que des citoyens russes soient impliqués dans ce meurtre seraient seulement « suggestifs », et « la mort de M. Elismail n’a pas été établie ou documentée ».
Une représentante du bureau du procureur, Y. Nagumanova, a soutenu la position du SKRF et argumenté que le plaignant avait été immédiatement averti de la décision prise par le SKRF, mais n’a pas fourni de preuve pour attester ses déclarations.
L’avocat Piotr Zaikin, qui représentait les intérêts du plaignant, a déclaré que le SKRF n’avait pas informé qui que ce soit de cette décision, qui est de toute façon illégale. L’enquête a produit suffisamment d’informations pour la vérification des preuves. De plus, le plaignant a identifié la personne exacte impliquée dans ce crime.
La juge a tranché en faveur des arguments du SKRF. Bien qu’elle ait reconnu le fait que le SKRF n’avait pas averti le plaignant de sa décision de ne pas entamer une enquête criminelle, elle a considéré que le problème était résolu dans la mesure où l’avocat de ce dernier a été informé de cette décision lors de l’audience.
« Il est inacceptable pour tout système judiciaire de devenir l’outil de protection de ceux qui perpétuent des violations des droits humains – à l’instar des membres du Groupe Wagner – et d’aider des criminels à bénéficier de l’impunité plutôt que de les condamner pour leurs crimes et rendre justice aux victimes. Cette décision est une validation légale de l’impunité pour l’ensemble des crimes commis par des citoyens russes en Syrie. C’est précisément la raison pour laquelle nous avons plaidé depuis 2011 pour le renvoi juridique de la situation en Syrie vers la Cour pénale internationale. »
« Cette décision souligne l’impuissance des cours russes dans les affaires politiques sensibles. Le Comité d’enquête n’a pas été en mesure de remplir ses obligations d’enquêter sur cette plainte pendant plus de 10 mois, déléguant cette obligation au plaignant. L’échec de la Cour à qualifier cela d’’inaction’ démontre bien la collusion de cette dernière avec les autorités enquêtrices. »
Contexte
● Le 11 mars 2021, le frère de la victime a déposé une plainte à l’encontre du SKRF, avec l’aide directe du Syrian Center for Media and Freedom of Expression (SCM), demandant l’ouverture d’une enquête criminelle pour meurtre et actes particulièrement cruels à l’encontre des auteurs présumés du meurtre de son frère. Il demandait aussi de vérifier s’il y avait des indices d’autres crimes, notamment de crimes de guerre, dans leurs actes.
● Depuis cette date, ses avocats ont demandé au SKRF à deux reprises – le 26 mars et le 13 octobre – de fournir des informations concernant l’enregistrement de cette plainte, l’avancement et les résultats de l’enquête préliminaire, ainsi que des copies des documents de la procédure, en vain. Trois plaintes ont été déposées par la suite auprès de la Cour de Basmanny : le 19 avril, le 4 mai et le 19 juillet. Deux d’entre elles ont été rejetées pour des raisons techniques douteuses. Les avocats ont dû déployer des efforts importants pour obtenir des informations sur le devenir de ces plaintes et sur les décisions justifiant leur rejet.
● Le 1er octobre, l’avocat Piotr Zaikin a déposé une demande auprès du président de la Cour de Basmanny afin d’être informé de la décision concernant la troisième plainte. Aujourd’hui, l’audience tant attendue a donc eu lieu.