Paris - Genève, le 7 mai 2002.
A l’occasion de l’examen de la Fédération de Russie devant le Comité des Nations Unies contre la Torture, au cours de sa 28ème session à Genève, la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) soumet aux membres du Comité deux rapports sur la torture en Russie émanant de l’Association des Mères de Soldats de Saint Pétersbourg et du Centre des droits de l’homme - Mémorial.
Les ONG seront auditionnées par le Comité vendredi 10 mai, à l’occasion d’une réunion informelle ouverte à tous. L’examen du Troisième rapport périodique sur l’application de la Convention des Nations Unies contre la Torture par la Fédération de Russie aura lieu les 13 et 14 mai et le Comité rendra ses conclusions et recommandations le 16 mai.
" En Tchétchénie, l’usage de la torture par les forces armées russes est systématique et quotidien ". Comme le démontre le rapport préparé par Mémorial, " les forces fédérales considèrent le recours à la torture comme un moyen inévitable et même souhaitable, d’intervention dans le conflit Tchétchène ".
Le rapport énumère de nombreuses violations flagrantes et massives des droits de l’homme à l’égard de populations civiles : tortures et traitements cruels, arrestations arbitraires et illégales, "interrogatoires forcés", enfermement dans des lieux de détention illégaux, disparitions et meurtres. Ces informations font également l’objet d’un rapport de la FIDH : "Tchétchénie, Terreur et impunité : Un système organisé ", publié au mois d’avril 2002.
De nombreux cas de tortures et de disparitions dans des zones de conflit en Tchétchénie sont constatées dans le cadre d’opérations de "nettoyages" et de "filtrations" (Tsotsin-Iurt, 25 mars-1er avril 2002), d ’"interrogatoires forcés" (district de Chatoï, 11 janvier 2002), de disparitions (Ourous-Martan, 1er mars 2002) et d’ "opérations spéciales ciblées" (Argoun, 2-4 mars 2002)
L’ensemble de ces pratiques perpétrées par l’armée russe violent tant le droit international humanitaire des conventions de Genève que les instruments internationaux de protection de droit de l’homme. A cet égard, " nombre de ces violations graves des droits de l’homme sont assimilables à des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ".
" La torture est également pratique courante par les forces armées contre ses propres appelés ". Un deuxième rapport, présenté avec l’Association des Mères de Soldats de Saint Pétersbourg, démontre que la torture est un phénomène récurrent au sein de l’armée.
De 1996 à 2001, 6000 appelés ont signalé des violations de la Convention contre la Torture, que ce soit pour des actes de torture ou des châtiments cruels et inhumains. Depuis le début de l’année 2002, 200 appelés ont signalé des actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Ces actes de torture prennent différentes formes, sur une échelle de souffrance sans limite : corrections avec un tabouret ou une boucle de ceinturon ; coups de barres métalliques sur le corps et à la tête ; brûlures de cigarettes sur les parties les plus sensibles du corps comme la région du c ?ur, de la tête, des reins et du foie ; viols ; travail forcé ; actes de souffrance voire de torture morale et psychologique comme le racket ou l’obligation de mendicité. Le rapport mentionne enfin des cas de "torture passive" : en détention par la faim, la soif et par l’absence de commodités ou en raison du refus de l’accès aux soins médicaux.
Ces agissements perpétrés par des supérieurs hiérarchiques violent les droits les plus élémentaires de l’homme, en particulier les articles 7 et 8 du Pacte international sur les droits civils et politiques et l’article 1er de la Convention contre la torture.
Pour ce qui concerne le conflit en Tchétchénie, le rapport préparé par l’Association des Mères de Soldats de Saint Pétersbourg montre comment les soldats accusés d’espionnage pour le compte des Tchétchènes sont frappés par les officiers au moyen de bâtons en caoutchouc, subissent des électrochocs afin d’avouer leurs crimes, ou se voient perforer les bras et les jambes avec de longues aiguilles ?
" L’ensemble de ces crimes est commis avec l’impunité la plus complète : aucune condamnation de soldats ou d’officiers pour pratiques de torture n’a été proclamée en Russie ".
" L’acte de torture n’est pas un crime en Russie " : ni le terme de "torture" ni les actes qui lui sont assimilés ne sont définis en droit russe. Aucun article du code pénal russe ne prévoit de responsabilité pénale pour l’emploi de la torture. Seuls deux articles de l’actuel code pénal (art. 117 § 2-d et 302-2) mentionnent la torture mais uniquement en tant que circonstance aggravante et non pas en tant qu’élément constitutif d’un crime.
Les agents de l’Etat ou des personnes agissant en qualité officielle peuvent donc torturer ou faire subir des traitements cruels, inhumains ou dégradants en toute impunité ; ce qui est en totale contradiction avec l’énoncé de l’article 1er de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984.
La FIDH soutient les deux organisations précitées et recommande au Comité :
– de demander aux autorités russes de mettre un terme à la pratique de la torture en adoptant les mesures législatives et administratives nécessaires afin de veiller à ce que les auteurs de ces crimes perpétrés par des forces armées soient dûment sanctionnés et condamnés par la justice.
– de demander aux autorités russes de garantir aux citoyens le droit de refuser toutes les formes de services militaires - même le service alternatif.
– de demander, au titre de l’article 20 § 2 une visite en Russie et notamment au sein des centres militaires.
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