La Fédération Internationale des droits de l’Homme (FIDH) exprime sa vive préoccupation face à la volonté des autorités russes de retirer sa licence d’avocat à Mme Karinna Moskalenko, avocate au barreau de Moscou, membre du Groupe d’Helsinki de Moscou, membre du Comité d’avocats pour la défense des droits de l’Homme, membre du Conseil des experts auprès de l’ombudsman de la Fédération de Russie et commissaire de la Commission internationale des juristes. Mme Moskalenko est également fondatrice du Centre d’assistance à la défense internationale, une ONG basée à Moscou, qui depuis plus de 10 ans aide les victimes des violations des droits de l’Homme et qui a préparé plusieurs plaintes à la Cour еuropéenne des droits de l’Homme.
Selon les informations reçues par la FIDH, Mme Moskalenko a été informée le 18 avril 2007 que le Procureur général de la Fédération de Russie avait initié une procédure afin de la priver de son statut d’avocat pour cause de non respect de l’éthique professionnelle et d’obstruction à l’enquête concernant l’affaire de Mikhaïl Khodorkovski, ancien propriétaire de la compagnie pétrolière IOUKOS, condamné à 9 ans de privation de liberté au terme d’un procès aux motivations politiques qui a eu une grande résonance politique en Russie et à l’étranger. L’instruction est en cours et le Comité disciplinaire du Barreau de Moscou devrait statuer sur cette affaire au cours du mois de juin 2007.
Cette procédure intervient suite à une série de poursuites dont Mme Moskalenko a déjà fait l’objet.
Ainsi, en octobre 2005, Mme Moskalenko a déjà été menacée d’être privée de sa licence pour sa participation à la défense de M. Khodorkovski. Le 4 février 2007, Mme Moskalenko et 4 autres avocats de M. Khodorkovski ont été arrêtés à l’aéroport de Moscou alors qu’ils s’apprêtaient à se rendre en Sibérie pour assister leur client. Madame Moskalenko a été relâchée après une fouille détaillée de ses bagages, lesquels contenaient notamment des documents confidentiels concernant la plainte déposée par M. Khodorkovski à la Cour Européenne des droits de l’Homme. En juillet 2006, l’inspection des impôts a ordonné au Centre d’assistance à la défense internationale de payer un impôt sur tous les projets menés entre 2002 et 2004, une pénalité de 100 pour cent ainsi qu’une amende, pour un coût total de 130 000 euros.
Mme Moskalenko défend ses clients dans plusieurs dossiers politiques sensibles, elle représentait notamment la famille d’Anna Politkovskaïa, journaliste russe assassinée le 7 octobre 2006. Elle défend également plusieurs victimes de tortures, de disparitions forcées et d’autres violations des droits de l’Homme commises en Tchétchénie. Récemment encore, Mme Moskalenko assistait les personnes accusées de participation à des manifestations de protestation en Russie, dont M. Garry Kasparov, soupçonné d’activité « extrémiste » et entendu par le justice suite aux manifestations organisées à Moscou le 14 avril 2007.
La FIDH demande aux autorités russes de :
– garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Mme Moskalenko et de mettre un terme immédiat à toute forme de harcèlement, y compris judiciaire, à son encontre ;
– se conformer aux dispositions de la Déclaration des Nations unies sur les Défenseurs des droits de l’Homme, et plus particulièrement à son article 1 qui dispose que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et internationale » ainsi que son article 11 qui énonce que « chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, d’exercer son occupation ou sa profession conformément à la loi » ;
– plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et aux instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Fédération de Russie.