Enfants du goulag : le gouvernement russe conteste une décision de la Cour constitutionnelle en faveur des victimes de la répression soviétique

27/11/2020
Communiqué
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Glen Hodson

Paris, Moscou - Le 26 novembre 2020, le Parlement russe a approuvé en première lecture un amendement qui pourrait modifier la loi de 1991 dite de "réhabilitation des victimes des répressions politiques". Cet amendement contredit la récente décision de la Cour constitutionnelle russe en faveur des réparations pour les victimes de l’ère soviétique. S’il était définitivement adopté, le projet de loi porterait atteinte au droit de plus d’un millier de citoyens russes, qu’on appelle ’les enfants du goulag’, à retourner sur le lieu de résidence de leurs parents déportés. La FIDH et son organisation partenaire à Moscou, estiment que cet amendement doit être entièrement rejeté.

Le Parlement russe a commencé l’examen d’un projet d’amendement à la loi de réhabilitation de 1991 introduit par le gouvernement en juillet dernier, en réponse à la décision de la Cour Constitutionnelle de 2019. La loi de 1991 prévoit des compensations pour les anciens prisonniers du goulag ou pour leurs enfants, notamment la possibilité d’obtenir un appartement dans leur ville d’origine. À cause d’un décret d’application inefficace et inapproprié, rares sont "les enfants du goulag" à avoir pu bénéficier des dispositions prévues par le texte.

En mars 2019, la Cour constitutionnelle a été saisie par trois filles de victimes de la répression soviétique, toutes trois nées en exil après la déportation de leurs familles. Elles étaient représentées par des avocats de l’Institut pour la loi et la politique publique, une ONG russe, Memorial ayant été admis au dossier en tant qu’amicus curiae. Le 10 décembre 2019, la Cour constitutionnelle rendait une décision favorable aux plaignantes en déclarant inconstitutionnelles les dispositions des lois régionales dans la mesure où elles empêchent les victimes de recevoir la réparation qui leur est due.

"Ce projet de loi est un acte de sabotage de la décision de la Cour constitutionnelle : s’il était adopté, elle restera lettre morte. Ma cliente, Alissa Meissner, vit dans la région de Kirov, à 50 kilomètres du camp où elle est née. Elle vient de rejoindre la file d’attente pour un logement et on lui a attribué le numéro 54 967. Elle n’a pratiquement aucune chance d’y accéder de son vivant ."

Grigory Vaypan, avocat.

Le jugement de la Cour constitutionnelle a redonné espoir aux déportés de l’époque soviétique après tant d’années de négligence. Pourtant, l’agence fédérale chargée de veiller à la bonne application de cette décision a procédé à des changements mineurs sur le texte, faisant fi des recommandations de la Cour. Ainsi, elle ne met aucun financement fédéral à disposition pour reloger les victimes ; elle ne garantit pas la priorité de leur dossier et elle continue de s’en remettre à l’écheveau de réglementations régionales pour faire appliquer la loi. Un amendement concurrent de celui du gouvernement et élaboré avec la société civile en respect des recommandations de la Cour constitutionnelle, a été rejeté par les législateurs hier.

"Cette affaire est importante car elle réhabilite la notion de réparation. La réticence du gouvernement à mettre en œuvre la décision de la Cour constitutionnelle démontre son manque de volonté à s’attaquer aux violations des droits de l’homme de l’époque soviétique "

Ilya Nuzov, chef du Bureau Europe de l'Est et Asie centrale de la FIDH.
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