La Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) saluent la décision prise par la Cour d’appel de Paris le 4 mars 2009 (Arrêt N° 2008/01045 du 04 mars 2009) de refuser l’extradition d’un ressortissant russe, d’origine tchétchène et demandeur d’asile en France, vers la Fédération de Russie en raison d’une possible application de la peine de mort à son encontre.
La FIDH et la LDH se réjouissent par ailleurs que la cour ait pris en considération les arguments de la défense en reconnaissant les « risques encourus par l’extradable sur le plan judiciaire et au niveau de son intégrité physique » et soulignant « l’origine tchétchène de l’extradable qui serait ainsi exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de remise aux autorités russes ».
M. A. Lepiev avait été interpellé le 21 février 2008 au centre de réception des étrangers à Paris. La Fédération de Russie l’accuse d’avoir participé à une attaque à main armée contre les forces spéciales du ministère de l’intérieur (« OMON ») au Daghestan en novembre 1998, et a lancé un mandat d’arrêt contre lui depuis avril 2006. Le gouvernement russe a demandé son extradition à la France le 20 mars 2008.
Compte tenu de la situation en Fédération de Russie, la FIDH et la LDH demandent aux autorités françaises de continuer à ne pas extrader vers la Fédération de Russie les citoyens qui risquent d’y être torturés ou de se voir appliquer la peine de mort, dans le respect de ses engagements internationaux, notamment la Convention européenne des droits de l’Homme et la Convention contre la torture de l’ONU.
La FIDH appelle les autorités russes à respecter leurs engagements internationaux, notamment :
* Adopter, dans les plus brefs délais, une loi abolissant la peine de mort ;
* Garantir l’indépendance du système judiciaire et les droits de la défense, conformément aux dispositions de l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
* Etablir une définition plus précise de la torture dans le Code pénal russe et interdire explicitement son usage, en conformité avec l’Article 4 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations Unies
Pour plus d’informations sur la pratique de la torture en Tchétchénie, voir :
« La torture en Tchétchénie : la "normalisation" du cauchemar » : http://www.fidh.org/spip.php?article4134
Pour plus d’informations sur le recul des principes démocratiques et pratiques de l’État de droit au cours des derniers mois, voir :
« Russie, hiver 2008 : coup de froid sur les droits de l’Homme » : http://www.fidh.org/spip.php?article6188
Contacts presse :
FIDH : Gaël Grilhot / Karine Appy : + 33 1 43 55 25 18
LDH : Pavlina Novotny : +33 1 56 55 51 08