En raison des faits détaillés ci-après qui se sont produits dans cette Fédération, l’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous demande d’intervenir de toute urgence.
Description de la situation :
Selon les informations reçues, Maître Rustam Matsev s’est rendu le 31 mai 2012 auprès de son client, M. Labazanov placé en détention provisoire au poste de police de Nalchik. Il devait en effet l’assister durant son interrogatoire mené par M. Phitikov, l’enquêteur du Ministère russe des Affaires intérieures chargé de l’affaire.
M. Labazanov avait été enlevé et battu par des membres des forces de sécurité, le 10 février 2012. Par la suite, il avait été injustement poursuivi pour port d’engins explosifs, au titre de l’article 222 du code pénal russe.
Maître Matsev attendait que l’interrogatoire commence, lorsque M. Zavyalikov, un officier de police judiciaire, s’est mis à l’accuser d’avoir incité son client à mentir lors de ses premières déclarations décrivant son enlèvement. L’avocat a alors rappelé que fournir une assistance juridique constituait l’essentiel de son travail. M. Zavyalikov a également interrogé Maître Matsev sur sa vie privée, allant jusqu’à lui demander s’il portait des sous-vêtements. Il lui a par ailleurs conseillé de prendre garde et a déclaré qu’il était surveillé par la police.
Ce policier a ensuite tenté d’intimider Maître Matsev pour qu’il convainque son client de plaider coupable et qu’il accepte de négocier un arrangement avec le procureur. L’avocat ayant rejeté ses demandes, M. Zavyalikov a essayé de faire pression sur son client, M. Labazanov, pendant son interrogatoire effectué par M. Phitikov.
À la suite de ces menaces, dans une déclaration adressée le 1er juin 2012 au Procureur Général de la Fédération de Russie, au procureur de la République de Kabardie-Balkarie ainsi qu’à d’autres autorités judiciaires et responsables de la société civile, Maître Matsev a demandé que des poursuites soient engagées à l’encontre de l’officier de police judiciaire. Maître Matsev a également sollicité le Procureur pour qu’il ordonne l’ouverture d’une enquête sur ces menaces, au titre des articles 144 et 145 du code pénal russe. Cela étant, depuis la publication du présent appel urgent, il n’a pas été possible de savoir si cette enquête avait été ouverte.
L’Observatoire condamne vigoureusement les actes d’intimidation dont Maître Matsev a été victime et craint qu’ils ne visent à le sanctionner pour ses activités de défense des droits de l’Homme, en particulier pour l’assistance juridique qu’il fournit en sa qualité d’avocat défenseur des droits de l’Homme.
L’Observatoire rappelle à cet effet le huitième des Principes de base relatifs au rôle du barreau : « Toute personne arrêtée ou détenue ou emprisonnée doit pouvoir recevoir la visite d’un avocat, s’entretenir avec lui et le consulter sans retard, sans aucune censure ni interception, et disposer du temps et des moyens nécessaires à cet effet. »
Actions requises :
L’Observatoire vous prie d’adresser un courrier aux autorités de la Fédération de Russie les incitant à :
i. garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Maître Matsev et des défenseurs des droits de l’Homme présents sur le territoire ;
ii. diligenter une enquête complète, impartiale et transparente sur les événements évoqués précédemment afin d’en identifier les auteurs, de les présenter devant un tribunal compétent et impartial et de leur appliquer les sanctions prévues par la loi ;
iii. mettre un terme aux actes de harcèlement, y compris judiciaire, à l’encontre de Maître Matsev et de l’ensemble des défenseurs des droits de l’Homme sur le territoire de la Fédération de Russie ; s’assurer également qu’en toutes circonstances, ils puissent exercer leurs activités en toute légitimité, sans entraves ni crainte des représailles ;
iv. se conformer aux dispositions de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme adoptée par l’Assemblée des Nations unies, le 9 décembre 1998, notamment à l’article premier qui prescrit que : « Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de promouvoir la protection et la réalisation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales aux niveaux national et international » et à l’article 12 alinéa 2 selon lequel : « L’État prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;
v. se conformer aux dispositions de la Déclaration du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la protection des défenseurs des droits de l’Homme et la promotion de leurs activités, notamment à l’article 2, alinéa i) dans laquelle les États membres sont invités « à créer un environnement propice au travail des défenseurs des droits de l’Homme, en permettant aux individus, groupes et associations d’exercer librement des activités, légalement et conformément aux standards internationaux, afin de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme et libertés fondamentales, sans restrictions qui ne soient autorisées par la Convention européenne des droits de l’Homme » ;
vi. garantir, de manière plus générale, le respect en toutes circonstances des droits de l’Homme et des libertés fondamentales conformément à la Déclaration universelle des droits de l’Homme et aux instruments internationaux et régionaux des droits de l’Homme ratifiés par la Fédération de Russie.