17 décembre 2025. La Cour suprême a examiné un recours déposé par le secrétaire d’État pour l’Irlande du Nord, a infirmé les décisions de la Haute cour et de la Cour d’appel d’Irlande du Nord, qui avaient jugé que le Coroner était habilité à communiquer aux familles des victimes un « résumé » des informations « sensibles ». La Cour suprême a au contraire estimé que l’avis du secrétaire d’État sur les répercussions de la transmission de tels informations pour la sécurité nationale doit prévaloir, établissant ainsi une liste de critères très stricts pour les Coroners.
Le coroner, le chef du Police Service of Northern Ireland (PSNI) et le frère de Paul Thompson, Eugene Thompson, ont porté le recours en appel, soutenant que le Coroner était habilité à divulguer ces informations, avec le soutien de la partie intervenante, la Northern Ireland Human Rights Commission.
Eugene Thompson, qui se bat depuis longtemps pour découvrir la vérité sur le meurtre de son frère, était gravement malade au moment de l’audience de la Cour suprême en juin. Il est malheureusement décédé fin juillet. Son décès est survenu peu de temps après que le chef de la PSNI lui a présenté des excuses officielles pour les manquements de la police dans cette affaire, notamment le fait de ne pas avoir arrêté et interrogé trois suspect·es potentiel·les.
L’appel du secrétaire d’État invoquait la politique du « ni confirmer, ni infirmer » (NCND, Neither Confirm Nor Deny) du gouvernement britannique. Les récentes directives du ministère de l’Intérieur divulguées lors de l’audience ont révélé une position politique selon laquelle l’implication d’un·e agent·e de l’État dans un incident lié au conflit ne devrait « en aucun cas » être divulguée publiquement dans les affaires anciennes.
Les groupes de défense des droits humains et des victimes sont particulièrement préoccupés par le fait que la décision de la Cour suprême permet en pratique aux ministres de cacher l’implication d’agent·es de l’État dans des meurtres commis pendant le conflit en Irlande du Nord.
Un pouvoir explicite de « veto pour raisons de sécurité nationale », permettant au secrétaire d’État de censurer les rapports sur les affaires anciennes avant qu’ils ne soient transmis aux familles, a été inscrit dans la loi de 2023 sur l’héritage du passé en Irlande du Nord (« Legacy Act »). Ce « veto pour raisons de sécurité nationale » a été jugé illégal par la Cour d’appel d’Irlande du Nord dans l’affaire Dillon. Cette décision fait l’objet d’un recours distinct devant la Cour suprême par le secrétaire d’État. Le projet de loi du gouvernement travailliste sur les troubles, qui remplacera la loi sur l’héritage du passé, vise à maintenir un veto similaire pour des raisons de sécurité nationale. En réponse à cela, trois expert·es officiels des Nations unies sur la recherche de la vérité, la torture et les exécutions extrajudiciaires ont fait part de leurs préoccupations, estimant que « le pouvoir de veto pourrait conduire à dissimuler l’implication d’agent·es de l’État dans des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et autres violations, ce qui est incompatible avec les normes internationales et celles de la CEDH ».
Réaction à la décision de la Cour suprême
Daniel Holder, directeur du CAJ, dont les avocat·es ont agi en tant que représentant·es légaux·les de feu Eugene Thompson, a déclaré : « trois expert·es des Nations unies ont déjà souligné que le droit de veto en matière de sécurité nationale dans la législation sur l’héritage de l’Irlande du Nord enfreint le droit international. Les familles ont le droit de savoir si l’État a été impliqué dans le meurtre de leurs proches. (...) Le CAJ craint que cette décision permette en pratique au secrétaire d’État de dissimuler l’implication d’agent·es de l’État dans des assassinats et d’autres violations commises pendant le conflit en Irlande du Nord. La décision elle-même implique que cela constitue une application appropriée de la politique du gouvernement consistant à ni confirmer ni infirmer. (...) Et ce, malgré le fait que les ministres soient en dernier ressort responsables des agences de sécurité qui dirigeaient les agent·es. »
Gráinne Teggart, directrice adjointe d’Amnesty International UK pour l’Irlande du Nord, a déclaré : « aujourd’hui est un jour sombre pour la vérité. La sécurité nationale ne peut être un chèque en blanc permettant de dissimuler les actes répréhensibles de l’État ou les violations des droits humains. (...) L’approche du ’ni confirmer, ni infirmer’ est une politique, pas une loi. L’utilisation abusive de cette politique par le gouvernement continue de bloquer la vérité, plutôt que de la révéler. (...) L’affaire Thompson incarne tout ce qui ne fonctionne pas dans cette approche sur l’héritage du passé au Royaume-Uni : le secret, les retards interminables et l’État qui serre les rangs contre une famille en quête de réponses. Lorsque plusieurs agences gouvernementales s’alignent contre une famille en deuil, cela envoie un message clair aux victimes. La vérité ne devrait pas dépendre de la détermination des familles à se battre ou de leur capacité à survivre à ce processus. (...) C’est un moment critique pour la vérité ; le gouvernement britannique ne doit pas profiter de cette occasion pour renforcer le secret dans cette affaire, ou dans d’autres affaires. Le renforcement de la sécurité nationale que nous observons également dans le projet de loi sur les Troubles ne constitue pas l’approche novatrice qu’attendaient les victimes. Les familles doivent obtenir la vérité qu’elles méritent, plutôt que d’être contraintes de continuer à se battre contre un État déterminé à la cacher. »
Mark Thompson, directeur exécutif de Relatives for Justice (RFJ) a déclaré : « cette affaire a démontré sans l’ombre d’un doute que le meurtre de Paul impliquait, à un certain niveau, des agent·es de l’État. Les questions portaient sur l’étendue et la portée de cette implication. On espérait que la publication des informations essentielles permettrait, en partie, de répondre à ces préoccupations. Pour la famille, la décision de ce jour a renforcé l’idée que ceux qui dirigent les agent·es/informateur·ices restent hors de portée de la justice, au-dessus des lois. (...) Et encore une fois, le message clair qui ressort de cette décision est que le gouvernement fera tout ce qui est en son pouvoir pour couvrir ceux et celles qui gèrent et dirigent les agent·es, même dans des circonstances impliquant un meurtre. Cela n’augure rien de bon pour les nouveaux accords sur l’héritage du passé. Cela constitue en fait le maintien d’une forme d’immunité de facto qui avait précédemment été jugée illégale dans le cadre de la loi sur l’héritage du passé. (...) Nous tenons à rendre hommage à feu Eugene Thompson, qui s’est battu pour la vérité et la justice pour son frère Paul et qui est malheureusement décédé au début de cette année, peu après l’audience devant la Cour suprême. Pour lui, cette décision est arrivée trop tard. Cependant, la famille élargie, soutenue par la communauté, continuera à suivre cette affaire et à demander justice pour Paul. »
Elena Crespi, , directrice du bureau Europe de l’Ouest de la FIDH a ajouté : « les implications de cet arrêt dépassent largement les frontières de l’Irlande du Nord ou du Royaume-Uni. Partout en Europe et au-delà, les États invoquent de plus en plus souvent la sécurité nationale ou d’autres circonstances exceptionnelles pour contourner leurs obligations en matière de droits humains et échapper à leur responsabilité. En donnant la priorité au pouvoir discrétionnaire du gouvernement sur le droit des victimes à la vérité et à des recours effectifs – principes solidement ancrés dans le droit international et la Convention européenne des droits de l’homme –, cet arrêt risque de renforcer cette tendance dangereuse dans le droit et d’affaiblir les normes en matière d’établissement des responsabilités au-delà de ce contexte. Dans cette situation, la Cour suprême britannique doit faire preuve d’une prudence particulière en rendant ses prochains arrêts, et le Parlement doit veiller à ce que la nouvelle législation sur l’héritage du passé, actuellement à l’examen, soit pleinement conforme aux obligations du Royaume-Uni en vertu du droit international et de la CEDH. »
Contexte
– L’affaire Thompson découle d’une enquête ancienne sur le meurtre de Paul « Topper » Thompson par l’UDA en 1994, dans lequel des agent·es de l’État seraient impliqué·es.
– En 2024, à l’approche de l’entrée en vigueur de l’interdiction des nouvelles enquêtes sur les affaires anciennes introduite par la loi de 2023 sur l’héritage du passé, le Coroner a cherché à communiquer « les informations essentielles » à la famille, fournissant des informations supplémentaires sur le meurtre.
– Le secrétaire d’État pour l’Irlande du Nord est intervenu pour bloquer la publication des informations essentielles, s’appuyant sur la politique du « ni confirmer, ni infirmer » relative aux questions du renseignement et aux actions des agent·es de l’État.
– Cette intervention a suivi de peu la publication par le coroner chargé de l’enquête sur Sean Brown des informations essentielles indiquant que des agents de l’État étaient liés au meurtre de Sean Brown, responsable de la GAA, par la LVF en 1997.
– La Haute cour et la Cour d’appel d’Irlande du Nord ont toutes deux confirmé la décision du Coroner ayant publié les informations essentielles dans l’affaire Thompson.
– Le secrétaire d’État a fait appel devant la Cour suprême du Royaume-Uni, avec le soutien d’autres ministères britanniques.
– L’audience de la Cour suprême a eu lieu en juin 2025, en présence de la famille Thompson, du Coroner et du chef de la police d’Irlande du Nord (PSNI), qui se sont tous prononcés en faveur de la publication des informations essentielles.
– Eugene Thompson, qui était en phase terminale au moment de l’audience, est malheureusement décédé fin juillet 2025, une semaine après avoir reçu les excuses du chef de la PSNI, Jon Boutcher, pour les manquements de la police dans l’affaire du meurtre de son frère.
– La secrétaire d’État pour l’Irlande du Nord, Hilary Benn, a fait référence au jugement en cours d’instance du cas Thompson pour justifier son refus de consentir à la publication du rapport final de l’opération Kenova, publié la semaine précédente, et qui fait mention de l’agent·e connu sous le nom de « Stakeknife ».
– Le jugement Thompson et les informations générales sont disponibles sur le site web de la Cour suprême du Royaume-Uni sur ce lien.