Les deux lois en question font partie d’un ensemble d’amendements - la Loi sur le Conseil national de la magistrature, la Loi sur le Système des tribunaux de droit commun et la Loi sur la Cour suprême - présentés par le gouvernement et adoptés par les deux chambres du Parlement polonais, la chambre basse (Sejm) et la chambre haute (Sénat), à quelques jours d’intervalle seulement entre le 12 et le 22 juillet. Les conditions dans lesquelles ces projets de loi ont été présentés et adoptés, ainsi que leur contenu, ont suscité de vives controverses, en Pologne et dans toute l’Europe. Chacun de ces textes est susceptible de limiter gravement l’indépendance de la justice et la séparation des pouvoirs, éléments essentiels de l’état de droit. Ce serait une violation de la Constitution polonaise elle-même (article 45), des principes et normes de l’UE définis à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne (TUE), et de la Charte de l’UE sur les Droits fondamentaux, et aussi d’autres obligations internationales souscrites par la Pologne.
Alors que le véto du Président Duda empêche pour l’instant la promulgation de la Loi sur le Conseil national de la magistrature et la Loi sur le Conseil suprême [1], la Loi sur le Système des tribunaux de droit commun – adoptée par le Parlement le 15 juillet – a passé avec succès le scrutin présidentiel et entrera en vigueur prochainement. Cette Loi, qui donne au Ministre de la justice (qui est également le Procureur général, ce qui lui confère déjà de vastes pouvoirs lui permettant d’intervenir dans les procédures) le pouvoir de nommer les présidents et les vice-présidents de tous les tribunaux de droit commun, menace sérieusement l’indépendance de la justice polonaise [2]. De surcroît cela met en danger le droit à d’obtenir un remède effectif et le droit au procès équitable.
Quant’aux deux lois qui ont fait l’objet d’un véto, elles ont été renvoyées devant la chambre basse du Parlement polonais, qui peut encore tenter de les faire passer. Pour que le Parlement passe outre un véto présidentiel, deux conditions cumulatives doivent être remplies : au moins la moitié des membres du parlement doivent participer au vote, et le texte doit obtenir une majorité des trois cinquièmes. Le Président Duda doit aussi présenter des amendements aux deux projets de loi dans les deux mois. Il subsiste donc un risque élevé que, moyennant de légères modifications ou en l’état, les lois soient adoptées.
Ces dernières attaques contre le pouvoir judiciaire s’inscrivent dans le cadre d’une détérioration plus vaste de l’état de droit en Pologne depuis l’entrée en fonctions du gouvernement actuel en octobre 2015. Elles doivent être vues dans le contexte d’un ensemble plus vaste de réformes qui ont porté atteinte à l’équilibre des pouvoirs – notamment à travers des réformes visant à réduire l’indépendance du Tribunal constitutionnel – et qui ont restreint les droits humains, notamment la liberté d’expression et la liberté des médias, la liberté d’association, et les droits sexuels et reproductifs des femmes. Elles renforcent l’évaluation formulée il y a un an par la Commission, selon laquelle une menace systémique pèse sur l’état de droit en Pologne [3], et appellent de nouvelles mesures devant le risque réel de violation par le gouvernement polonais des valeurs citées à l’article 2 du TUE, notamment sur le respect de la démocratie, de l’état de droit et des droits humains.
« Nous demandons instamment aux autorités polonaises de s’abstenir d’adopter de telles réformes et de retirer des lois existantes, comme la Loi sur le Système des tribunaux de droit commun qui vient d’être adoptée, qui constitueraient une nouvelle menace pour l’état de droit en fragilisant l’équilibre des pouvoirs et en restreignant les droits humains. »
Dan Van Raemdonck, Secrétaire général de la FIDH.
Le gouvernement devrait aussi reconnaître le rôle fondamental que joue la société civile en scrutant l’action publique et en s’assurant qu’elle soit menée de façon responsable ; il doit aussi veiller à ce que l’environnement soit propice aux activités des organisations de la société civile.
L’Union européenne, notamment la Commission européenne, doit continuer à suivre la situation de très près, et faire pression sur le gouvernement polonais pour qu’il évite de prendre des mesures qui limiteraient l’indépendance de la justice et affaibliraient l’équilibre des pouvoirs ; elle doit aussi examiner attentivement le Loi sur le Système des tribunaux de droit commun qui vient d’être adoptée pour en vérifier la compatibilité avec le droit de l’UE.
« Il est temps que l’UE réagisse fortement à l’attaque menée par la Pologne contre ses valeurs fondatrices, et qu’elle demande au gouvernement de rendre compte de son manque de coopération et de son manque de respect pour les obligations prescrites par les Traités. Toute réaction doit prendre en compte l’ensemble des violations des principes et normes de l’UE commises sous le gouvernement actuel. »
Dan Van Raemdonck, FIDH Secretary-General.
La FIDH et l’AEDH se déclarent solidaires de la société civile dans toute la Pologne, dont mobilisation a joué un rôle clé dans la contestation du programme anti-démocratique du gouvernement.
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Lettre ouverte conjointe du 11 mai 2017 de la FIDH et d’autres organisations adressée au Conseil des Affaires générales et aux États membres sur la situation en Pologne : https://www.fidh.org/en/region/europe-central-asia/poland/joint-open-letter-calling-on-the-general-affairs-council-to-trigger.
Communiqué de presse conjoint du 16 février 2017 de la FIDH et d’autres organisations sur les mesures portant atteinte à l’état de droit en Pologne : https://www.fidh.org/en/region/europe-central-asia/poland/eu-polish-government-undermines-rule-of-law.