La décision de la Commission européenne de déclencher l’article 7.1 du Traité sur l’Union européenne en réponse aux préoccupations grandissantes concernant le respect par la Pologne des principes fondateurs de l’Union européenne, arrive à point nommé. Cela fait en effet deux ans que les échanges entre la Commission européenne et le gouvernement polonais sur les réformes qui menacent gravement l’État de droit en Pologne demeurent infructueux.
« Nous soutenons la décision de la Commission de mettre en œuvre l’article 7.1. du Traité sur l’Union européenne pour répondre à une grave détérioration des critères démocratiques, de l’État de droit et des droits humains en Pologne sous la gouvernance du parti au pouvoir Droit et Justice (PiS). Cette avancée, que la FIDH avait appelée de ses vœux depuis longtemps – envoie un signal clair aux autorités polonaises et aux autres États membres, affirmant que de telles attaques contre les principes fondateurs de l’Union européenne ne resteront pas sans réponse », déclare Dan Van Raemdonck, secrétaire général de la FIDH. « Il faut maintenant que les gouvernements de l’Union européenne prennent la responsabilité de mettre fin à ce recul démocratique et veillent à ce que la Pologne s’acquitte de ses obligations conformément aux Traités en vigueur ».
Au-delà des attaques contre le système judiciaire qui compromettent la séparation des pouvoirs et l’accès de la population à une justice indépendante, d’autres contrôles démocratiques sont menacés et les droits humains sont systématiquement bafoués, notamment la liberté d’expression et de réunion, la liberté de la presse, le droit d’asile et les droits des femmes en matière de sexualité et de reproduction. Le champ d’action de la société civile s’est considérablement réduit.
Van Raemdonck conclut en disant « qu’il est capital que toutes les violations des principes de l’Union européenne défendus à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne soient abordées dans le contexte de la procédure de l’article 7.
Contexte
C’est la première fois dans l’histoire de l’Union européenne que la Commission européenne applique la procédure inscrite à l’article 7.1 du Traité sur l’Union européenne, compte tenu d’un risque réel de violation grave par un État membre des valeurs inscrites à l’article 2 du Traité sur l’Union européenne. La démocratie, l’État de droit, et le respect des droits humains sont notamment concernés. La procédure peut être déclenchée sur proposition d’un tiers des États membres, la Commission européenne ou le Parlement européen. Après présentation par la Commission d’une proposition motivée au Conseil, il reviendra aux gouvernements de l’Union européenne de décider de déclencher la procédure à la majorité des quatre cinquièmes.
La procédure peut tôt ou tard (article 7.2) aboutir à la suspension du droit de vote de la Pologne au Conseil de l’Union européenne, si une violation grave et persistante des valeurs prévues à l’article 2 par l’État membre concerné était avérée.
La décision de la Commission de déclencher l’article 7.1 du Traité sur l’Union européenne fait suite à une série de recommandations qu’elle a émises dans le cadre de l’Union européenne en vue de renforcer l’État de droit (Cadre de l’État de droit) et les résolutions adoptées par le Parlement européen. Dans les résolutions adoptées le 15 novembre 2017, ce dernier a décidé d’œuvrer à déposer une proposition motivée auprès du Conseil pour déclencher l’article 7.1.
La FIDH n’a cessé de dénoncer les violations des droits humains et de l’État de droit en Pologne et plaide pour un engagement ferme de l’Union européenne, notamment en appelant à déclencher l’article 7.1. du Traité sur l’Union européenne face aux tentatives permanentes du gouvernement polonais de bafouer l’État de droit et les droits humains et à son incapacité de se conformer aux recommandations de la Commission européenne dans le cadre de l’État de droit.
Notre action vient en appui à l’engagement actif de la société civile polonaise pour défendre l’État de droit et les droits humains dans le pays et dénoncer les violations qui durent depuis deux ans.