Les ONG exhortent les ministres de l’UE à agir face à la crise de l’état de droit en Pologne

22/02/2022
Lettre ouverte
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OMAR MARQUES / ANADOLU AGENCY / ANADOLU AGENCY VIA AFP

Il s’agit notamment des tentatives visant à saper l’indépendance de la justice, du refus de se conformer aux décisions de la Cour européenne, des attaques contre la liberté des médias et des restrictions de l’espace civique. Les déficits de l’État de droit ont des répercussions négatives sur les droits humains, en particulier sur les droits sexuels et reproductifs des femmes et sur les droits des personnes LGBTI.

Dans cette lettre, les organisations signataires demandent instamment aux gouvernements de l’UE d’aborder ces développements lors de la réunion de la semaine prochaine, d’adopter des recommandations que les autorités polonaises devront mettre en œuvre dans un délai précis et/ou d’organiser un vote pour établir que les valeurs fondamentales de l’UE que sont le respect de la démocratie, de l’État de droit et des droits humains ont été gravement violées en Pologne.

La Pologne fait l’objet d’un examen minutieux de la part du Conseil depuis décembre 2017, lorsque la Commission européenne a déclenché la procédure prévue à l’article 7.1 du TUE en raison du "risque manifeste de violation grave" des valeurs visées à l’article 2 du TUE dans le pays. Malgré les nombreuses actions entreprises par les institutions de l’UE depuis 2017, le gouvernement polonais a continué à enfreindre systématiquement les normes de l’UE et à ignorer les avertissements et les décisions de la Commission européenne, du Parlement européen et de la Cour de justice de l’Union européenne. Une action immédiate, efficace et concertée du Conseil est essentielle pour mettre fin aux attaques contre les principes de l’article 2 et réaffirmer que l’État de droit et les violations des droits humains n’ont pas leur place dans l’UE.

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  • Co-signataires

    ONG olaidant au niveau de l’Union europ enne et/ou au niveau international

    1. Amnesty International
    2. R seau ASTRA
    3. Centre pour les droits reproductifs
    4. Union des libert s civiles pour l’Europe
    5. CIVICUS
    6. Democracy Reporting International (DRI)
    7. Forum Civique Europ en
    8. R seau europ en pour un avortement sans risque
    9. Human Rights Watch
    10. ILGA-Europe - R gion europ enne de l’Association internationale des personnes
    lesbiennes, gays, bisexuels, trans et intersexes
    11. Campagne internationale pour le droit des femmes   l’avortement sans risque
    12. Commission internationale des juristes (CIJ)
    13. F d ration internationale pour les droits humains (FIDH)
    14. R seau europ en de la F d ration internationale pour la planification familiale (IPPF
    EN)
    15. Ipas (Partenaires pour la justice reproductive)
    16. Open Society European Policy Institute (OSEPI)
    17. Protection International
    18. Women’s Link Worldwide

    ONG de Pologne

    19. Akcja Demokracja (Pologne)
    20. Autonomia fundacja (Pologne)
    21. Campagne contre l’homophobie (Pologne)
    22. Edukacja w Działaniu ( ducation en action) (Pologne)
    23. F d ration pour les femmes et le planning familial (Pologne)
    24. Fundacja Aktywności Lokalnej (Pologne)
    25. Fundacja Centrum im. prof. Bronisława Geremka (Pologne)
    26. Fundacja Nowej Kultury Bęc Zmiana (Pologne)
    27. Fundacja Panoptykon (Pologne)
    28. Fundacja R wność.org.pl (Pologne)
    29. Fundacja Stocznia (Pologne)
    30. Grande Coalition pour l’ galit  et le choix (Pologne)
    31. Green REV Institute (Pologne)
    32. Fondation Helsinki pour les droits humains (Pologne)
    33. Institut des affaires publiques (IPA) (Pologne)
    34. Instytut In.Europa (Pologne)
    35. Kultura R wności (Pologne)
    36. Miłość Nie Wyklucza / L’Amour n’exclut pas (Pologne)
    37. My, Rodzice stowarzyszenie matek, ojc w i sojusznik w os b LGBTQIA (Pologne)
    38. OFOP - F d ration nationale des ONG polonaises (Pologne)
    39. Og lnopolski Strajk Kobiet (Pologne)
    40. Otwarta Rzeczpospolita - Stowarzyszenie przeciw Antysemityzmowi i Ksenofobii
    (Pologne)
    41. Pro Diversit  (Pologne)
    42. Queer UW (Pologne)
    43. Sieć Obywatelska Watchdog Polska (Pologne)
    44. Stowarzyszenie Interwencji Prawnej (Pologne)
    45. Stowarzyszenie Lambda Szczecin (Pologne)
    46. Stowarzyszenie Lambda Warszawa (Pologne)
    47. Stowarzyszenie na rzecz os b LGBT Tolerado (Pologne)
    48. Stowarzyszenie Pracownia R żnorodności (Pologne)
    49. Stowarzyszenie Tęcz wka (Pologne)
    50. Studencki Komitet Antyfaszystowski/Comit  des  tudiants anti-fascistes (Pologne)
    51. Warszawski Klub Sportowy VOLUP (Pologne)

    ONG d’autres Etats membres de l’UE

    52. ACCEPT (Roumanie)
    53. Association autrichienne de planification familiale (OGF) (Autriche)
    54. Association Front / F minism -Roumanie (Roumanie)
    55. Association "Papardes zieds" (Lettonie)
    56. Comit  Helsinki Hongrois (Hongrie)
    57. Comit  Helsinki des Pays-Bas (Pays-Bas)
    58. Fondation Aditus (Malte)
    59. (La) Fondation Daphne Caruana Galizia (Malte)
    60. (La) F d ration de la famille de Finlande - V est liittory (Finlande)
    61. Humanistisch Verbond (Pays-Bas)
    62. Internationale Liga für Menschenrechte (Allemagne)
    63. (Le) Planning Familial (MFPF) (France)
    64. LGBT Ireland (Irlande)
    65. Ligue des droits de l’Homme (LDH) (France)
    66. Ligue des droits humains (Belgique)
    67. Ligue des Droits Humains (R publique Tch que)
    68. Ligue finlandaise pour les droits humains (Finlande)
    69. Ligue hell nique des droits humains (Gr ce)
    70. Liga voor de Rechten van de Mens (Pays-Bas)
    71. Ligue portugaise des droits humains - Civitas (Portugal)
    72. Pro familia Bundesverband (Allemagne)
    73. RFSU, l’Association su doise pour les droits sexuels et reproductifs (Su de)
    74. Rutger (Pays-Bas)
    75. Sedra-Federaci n Planificaci n (Espagne)
    76. SeNonOraQuando ? (Italie)
    77. Sensoa vzw, le centre d’expertise flamand sur la sant  sexuelle (Belgique)
    78. Soci t  pour les analyses f ministes AnA (Roumanie)
    ONG de pays non membres de l’UE
    79. Abortion Support Network (Royaume-Uni)
    80. L’Association des droits humains (İHD) (Turquie)
    81. Comit  Helsinki Norv gien (Norv ge)
    82. Commission pour l’administration de la justice (Royaume-Uni / Irlande du Nord)
    83. FOKUS (Forum pour les femmes et le d veloppement) (Norv ge)
    84. FRI (Organisation norv gienne pour la diversit  sexuelle et de genre) (Norv ge)
    85. Groupe albanais des droits humains (Albanie)
    86. MSI Choix Reproductifs (Royaume-Uni)
    87. Solicitors’ International Human Rights Group (Royaume-Uni)

  • Documents joints
  • Organisations membres - Pologne
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