La situation des prisonniers en Moldavie et notamment en Transnistrie est dramatique. Les conditions de détention sont déplorables ; les prisonniers et leurs familles font régulièrement l’objet de racket ; la torture est pratique courante et l’impunité est criante.
Ce sont les conclusions d’une mission de la FIDH en Moldavie, présentées dans un rapport qui a été publié aujourd’hui à Chisinau en Moldavie, avec le soutien d’une organisation membre de la FIDH, Promo-LEX. La FIDH a envoyé une délégation pour qu’elle se rende dans les prisons et qu’elle rencontre les experts de la société civile ainsi que les autorités compétentes en Moldavie, y compris dans la région sécessionniste de Transnistrie.
La violence et les arrestations arbitraires de manifestants commises après les élections de 2009 ont permis de mettre en lumière les graves problèmes qui se posent en Moldavie en matière de traitements inhumains et dégradants. Certains cas de mauvais traitements et de torture n’ont toujours pas fait l’objet d’enquêtes. Au cours des dernières années en Moldavie, des mesures ont été prises pour instaurer un climat de sécurité dans les postes de police, de nombreuses lois ont été approuvées, des traités internationaux ont été ratifiés et un Médiateur a été nommé. Malgré ces efforts, il reste beaucoup à faire, comme l’indiquent les nombreuses recommandations présentes dans le rapport.
La situation des établissements pénitentiaires que la délégation a visités en Moldavie est dramatique. Le racket est omniprésent et la violence à l’encontre des détenus et entre ces derniers crée un climat de peur. Les demandes de transferts de prison ou de changement de cellule sont rarement acceptées. Les gardiens accusés de maltraitances à l’encontre des détenus n’écopent que de peines minimales.
« La torture est une pratique courante dans les postes de police », selon Artak Kirakosyan, délégué de la mission FIDH. « La situation est exacerbée par la corruption des avocats, des juges et des médecins qui fournissent les évaluations médicales » ajoute M. Kirakosyan, qui présente le rapport aujourd’hui, lors de la table ronde réunissant les représentants des autorités et de la société civile à Chisinau.
« Au final, un suivi n’est donné aux plaintes que dans très peu de cas. En 2012, seuls 14 % des cas de torture déclarés faisaient l’objet d’enquêtes » indique Pavel Postica, membre de Promo-LEX.
En Transnistrie, les conditions sont encore plus déplorables. Les autorités de facto de Transnistrie refusent même de reconnaître les problèmes liés aux droits de l’homme. Elles fonctionnent de manière indépendante, même si le territoire, marqué par une forte présence russe, n’est reconnu ni par la Moldavie ni par la communauté internationale. De plus, l’accès à la justice moldave est difficile pour les habitants de Transnistrie. Cependant, la Cour européenne des droits de l’homme et le Comité des droits de l’homme de l’ONU ont mis en évidence la responsabilité de la Russie ainsi que de la Moldavie en termes de respect des droits de l’homme en Transnistrie.
Les autorités de facto de Transnistrie refusent de reconnaître le fait que la torture est pratiquée dans les postes de police et dans les prisons. Même le Médiateur a déclaré à la mission de la FIDH que seul un petit nombre de cas de torture était enregistré sur le territoire. Il a également indiqué qu’étant donné la petite taille du territoire et les forts liens communautaires, ces cas « ne pourraient pas rester inconnus ». Les témoignages recueillis ont prouvé le contraire.
« Nous avons eu un débat intéressant avec les autorités moldaves à Chisinau. Elles comprennent les problèmes rencontrés et elles sont ouvertes au dialogue avec la société civile » , affirme la présidente d’honneur de la FIDH, Souhayr Belhassen, qui a entamé la table ronde à Chisinau. « Cependant, les autorités doivent fournir beaucoup plus d’efforts pour assurer aux moldaves un accès à la justice et des conditions de détentions qui satisfont aux normes internationales » , a-t-elle affirmé. « Il est temps que les autorités reconnaissent la responsabilité en matière de violations des droits de l’homme en Transnistrie ».
La Moldavie a récemment accéléré son processus d’adhésion à l’Union européenne (UE) et a entrepris de nombreuses réformes en ce sens. Chisinau a accueilli le 5ème Forum du Partenariat oriental de l’UE qui s’est tenu cette année du 4 au 6 octobre. Les points noirs restants en matière de droits de l’homme sur tout le territoire moldave devraient être immédiatement traités et considérés comme étant une pré-condition à la signature de l’Accord d’association UE-Moldavie.
Télechargez le rapport Tortures et mauvais traitements en Moldavie y compris en Transnistrie : Problèmes partagés, responsabilités éludées