La FIDH prend note avec satisfaction des conclusions du Comité des Nations Unies contre la Torture (CAT) consécutives au premier examen de la Moldavie par ce Comité. Ces conclusions publiées le 14 mai 2003 reprennent de nombreux éléments mentionnés dans la note présentée à cette occasion par la FIDH et la Ligue Moldave des droits de l’Homme . Nos organisations avaient dénoncé les violations flagrantes et systématiques en cours dans ce pays de la convention internationale et européenne contre la torture.
Le Comité contre la Torture a notamment fait état de « nombreux et récurrents actes de tortures dans les commissariats », « d’absence d’assistance médicale et judiciaire appropriée lors des gardes à vue » et des conditions matérielles déplorables dans les prisons et postes de police sans qu’aucune inspection de ses lieux ne soit mise en place. Le CAT s’est dit très préoccupé, en outre, par desinformations relatives à la détention de jeunes enfants avec des adultes.
Le CAT a également insisté sur les dysfonctionnements de la justice moldave : absence de contrôle judiciaire concernant les maintiens en détention provisoire qui relève de la compétence du ministre de l’Intérieur, absence d’indépendance des instances judiciaires, discrimination.
Enfin, le CAT a souligné le développement d’une culture de l’impunité et l’absence de formation des responsables de l’application des lois dans la lutte pour la prévention contre la torture.
Sur l’ensemble de ces points, le CAT a estimé que les réponses des autorités étaient insuffisantes et a appelé les autorités à répondre par écrit au plus tard le 31 août 2003. A cet égard la FIDH souligne que les cas de torture présentés dans son rapport, s’ils ont été pour certains cités par les membres du Comité, les autorités n’en ont fait aucun cas. La FIDH restera attentive au suivi accordé par les autorités.
La FIDH appelle les autorités moldaves à appliquer les recommandations du CAT afin qu’il soit mis un terme aux actes de tortures, à l’impunité des auteurs de tels actes et à assurer l’indépendance de la justice.