L’Italie condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme pour ne pas reconnaître légalement les couples du même sexe

Trois couples homosexuels avaient déposé plainte devant la Cour européenne des droits de l’Homme en 2011, contre l’impossibilité d’être reconnu légalement en Italie entant que couple homosexuel.

Le 21 juillet 2015 la Cour, dans une décision historique [1], a unanimement reconnu que l’Italie violait l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme.

Non seulement les unions des couples de même sexe vivant ensemble rentrent dans la notion de « vie de famille » mais elles doivent aussi bénéficier d’une reconnaissance et d’une protection légales ; ce qui n’est pas le cas aujourd’hui en Italie.

Le jugement déclare que l’Italie doit introduire au minimum une union civile ou un partenariat enregistré pour les couples de même sexe de façon à ce que leur relation soit reconnue légalement.

C’est la première fois que la Cour européenne des droits de l’Homme déclare que le droit d’union entre deux personnes du même sexe doit être légalement reconnu.

La FIDH, avec certaines de ses organisations membres et partenaires [2] sont intervenues entant que tiers et ont soumis leurs observations à la Cour.

La FIDH salue cette décision de la CEDH et appelle le gouvernement italien à la mettre en œuvre dans les plus brefs délais, notamment en adoptant une loi, attendue depuis longtemps, sur les unions civiles, .

Ce jugement devrait aussi encourager une reconnaissance légale pour les unions entre personnes du même sexe dans les 22 autres pays du Conseil de l’Europe qui ne reconnaisse toujours pas les unions de même sexe.

Lire le communiqué de presse de la Cour : http://hudoc.echr.coe.int/eng-press?i=003-5136611-6342261

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