La Présidente s’est déclarée « particulièrement préoccupée » par les dispositions des nouvelles lois, « qui vont une fois encore dans le sens de la stigmatisation des étrangers, de la restriction de l’accès aux procédures d’asile et d’une gestion purement répressive du phénomène migratoire », et d’appeler les autorités italiennes « pour les 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, de réaffirmer son universalité, non seulement pour les populations les plus éloignées de l’Europe, mais aussi dans nos villes et nos contrées, pour nos voisins, tous nos voisins, ces femmes et hommes, qui vivent à côté de nous. C’est de notre capacité à leur reconnaître leurs droits que nous réussirons tirer notre légitimité à les revendiquer pour tous et partout . »
Parmi les dispositions contestées du « Paquet de sécurité », plusieurs du Décret Loi n° 122/2008 :
– la double peine : les ressortissants étrangers condamnés à une peine supérieure à deux ans de prison ou de limitation de libertés veront leur peine doublée d’une mesure d’expulsion du territoire ;
– la transgression d’une mesure d’éloignement est criminalisée, et sera passible d’une peine de 1 à 4 ans d’emprisonnement ;
– étranger, un facteur agravant de la peine : tout étranger qui a commit un délit pourra voir sa peine augmentée jusqu’à un tiers ;
– solidarité criminalisée : les individus qui louent un appartement à un étranger en situation irrégulière seront passibles d’une peine de 6 mois à 3 ans de prison, leur immeuble sera confisqué et vendu. Le sbénéfices de la vente seront utilisés pour la lutte contre l’immigration clandestine.
– les maires seront dotés de davantage de pouvoir de police, et pourront adopter des mesures visant à protéger la sécurité publique.
En outre, le « Paquet sécurité » contient un Projet de loi, en discussion devant le Parlement, prévoyant notamment :
– l’introduction d’un délit d’immigration clandestine, punissable de 6 mois à 4 ans d’emprisonnement, avec arrestation obligatoire, procédure en référé et ordre d’expulsion ;
– Le conditionnement de l’inscription des étrangers sur le registre d’état civil à la vérification des conditions d’hygiène et sanitaires de leur habitation.
– L’extension de la durée maximale de la détention dans les « Centres d’identification et d’expulsion » des étrangers de 2 (actuellement) à 18 mois.
L’ensemble de ces mesures constituent une nouvelle restriction par rapport à loi Bossi-Fini de 2002, qui avait été vivement critiquées par la FIDH, dans un rapport publié en juin 2005 à la suite d’une mission d’enquête internationale menée en Italie .
Pour partie, ces dispositions anticipent une directive de l’Union européenne, actuellement débattue au Parlement européen (directive « retour » de 2008). Vivement critiqué par la FIDH, ce projet a pour objectif l’harmonisation des mesures d’expulsion des immigrants en situation irrégulière.