Fédération internationale
pour les droits humains

Dans la résolution adoptée hier concernant la situation en Hongrie, le Parlement européen a convenu d’activer la procédure prévue à l’article 7 du Traité sur l’Union européenne (TUE). À cet égard, il a chargé la Commission Liberté Civiles, Justice et Affaires Intérieures (LIBE) d’établir un rapport en vue de soumettre au Conseil européen une proposition motivée pour que celui-ci agisse conformément à l’article 7.1 du TUE. Cette mesure vise à ce que le gouvernement hongrois réponde de ses violations persistantes des principes fondamentaux de l’UE consacrés par l’article 2 du TUE. Un pas historique salué par la FIDH. Cette nouvelle étape fait suite à cinq autres résolutions adoptées entre 2011 et 2015 : il y a plus de six ans déjà, le Parlement dénonçait pour la première fois la situation en Hongrie, en mars 2011.

Dans sa résolution, le Parlement européen partage les conclusions de la FIDH et celles d’autres organisations de la société civile : au cours des dernières années, les événements survenus en Hongrie ont gravement porté atteinte à la démocratie, à l’État de droit et aux droits humains, et la situation actuelle représente un risque clair de violation grave des valeurs énoncées dans l’article 2 du TUE, ce qui justifie le recours aux procédures prévues à l’article 7.1 de ce même traité. La résolution fait également écho aux inquiétudes de la FIDH concernant l’approche actuelle de la Commission européenne, à savoir le lancement d’une série de procédures d’infraction. Cette approche risquerait de réduire le problème à de simples questions techniques sans tenir compte des éventuelles répercussions sur l’État de droit et, plus généralement, sur les droits humains. Dans la résolution, le gouvernement hongrois est vivement encouragé à abroger la loi modifiant la législation sur le droit d’asile et sur la gestion des frontières ainsi que celle modifiant la loi sur l’enseignement supérieur. La Hongrie est également appelée à retirer son projet de loi sur la transparence des organisations financées par l’étranger (loi nºT/14967 de l’Assemblée nationale hongroise), suivant les recommandations de la FIDH au cours des derniers mois.

La FIDH invite le Parlement européen à présenter et à adopter dans les plus brefs délais une proposition motivée adressée au Conseil européen, afin d’activer les mécanismes de prévention prévus à l’article 7.1 du TUE et de protéger les principes fondamentaux de l’UE consacrés par l’article 2 du traité. La proposition en question devrait contenir tous les aspects nécessaires afin de parvenir à déclencher la procédure décrite à l’article 7 du TUE. Enfin, la FIDH exhorte également la Commission européenne et le Conseil à donner suite à cette résolution et à soutenir le recours aux mesures inscrites à l’article 7 du TUE.

Le contexte qui accueille la résolution du Parlement européen est relativement sombre : une série d’événements inquiétants survenue dans différents États membres de l’Europe a fortement mis en péril l’État de droit et les droits humains. L’UE et ses États membres ont devant eux une opportunité unique de réitérer leur engagement et d’assurer le respect des principes fondamentaux de l’UE consacrés par l’article 2 du TUE.

Contexte

La FIDH se penche depuis plusieurs années sur les événements survenus en Hongrie et encourage les institutions européennes à engager des actions concrètes pour lutter contre les attaques soutenues portées à l’État de droit et aux droits humains dans ce pays. Elle appelle à envoyer un message fort à tous les États membres selon lequel les principes fondamentaux de l’Union européenne ne peuvent être bradés. En octobre 2015, la FIDH a mené une mission exploratoire en Hongrie et publié ses conclusions dans un rapport "Hungary : Democracy under Threat Six Years of Attacks against the Rule of Law" au mois de novembre 2016. Ce rapport répertorie les attaques perpétrées contre l’État de droit et les droits humains en Hongrie depuis l’investiture du gouvernement actuel en 2010. L’Union européenne y est également appelée à agir, notamment en ayant recours aux procédures prévues à l’article 7 du TUE, afin de répondre au risque clair de violation grave par la Hongrie des principes fondamentaux de l’UE, consacrés par l’article 2 de ce traité. En avril 2017, la FIDH s’est à nouveau rendue en Hongrie, principalement dans le but de recueillir des informations sur les développements récents concernant la loi sur l’enseignement supérieur et celle sur la transparence des organisations financées par l’étranger (loi sur les ONG). Plus récemment la FIDH, rejointe par Amnesty International, l’Open Society European Policy Institute, Reporters Sans Frontières, Human Rights Watch et l’AEDH, ont adressé une lettre ouverte à tous les membres du Parlement européen lors de la session plénière du 26 avril 2017. Dans cette lettre, les organisations encouragent le Parlement à adopter une résolution faisant état de la sévérité de la situation, exhortant les autorités hongroises à abroger la loi sur l’enseignement supérieur et à retirer le projet de loi sur les ONG. Le Parlement y est également appelé à soumettre au Conseil européen une proposition motivée afin d’activer les procédures prévues à l’article 7 du TUE.

Article 7 TUE

L’article 7 du TUE prévoit un mécanisme à activer en cas de risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à l’article 2 (article 7.1). Une fois constatée l’existence d’une violation grave et persistante, et après avoir invité cet État membre à présenter toute observation en la matière (article 7.2), le Conseil peut décider de suspendre certains des droits découlant de l’application des traités à l’État membre en question, y compris les droits de vote du représentant de son gouvernement au sein du Conseil (article 7.3). À tout moment, le Conseil peut décider de modifier ou de mettre fin aux mesures qu’il a prises au titre du paragraphe 3 pour répondre à des changements de la situation qui l’a conduit à les imposer (article 7.4).