Cour européenne des droits de l’Homme : La loi grecque limitant le « pacte de vie commune » aux couples hétérosexuels viole le droit européen des droits de l’Homme

Dans une décision concernant les affaires Vallianatos et Mylonas c. Grèce et C.S. et autres c. Grèce rendue publique aujourd’hui, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’Homme a jugé que la Grèce avait violé la Convention européenne des droits de l’Homme pour avoir exclu les couples de même sexe du « pacte de vie commune », réservé en Grèce aux couples hétérosexuels. La FIDH, ILGA-Europe, la CIJ, AIRE-Centre et la LHDH se félicitent de cette importante décision. Les organisations avaient soumis des commentaires écrits à la Cour en juin 2011.

«  Il est nécessaire que tous les États du Conseil de l’Europe cessent toute forme de discrimination envers les homosexuels. Les couples homosexuels, comme les couples hétérosexuels, investis dans une relation stable, devraient bénéficier d’une forme de reconnaissance juridique  », a affirmé Karim Lahidji, Président de la FIDH. Il a ajouté : «  Vingt-deux États du Conseil de l’Europe ont créé une forme de reconnaissance juridique des couples de même sexe. La Grèce doit modifier sa législation afin de se conformer à la Convention européenne des droits de l’Homme  ».

Evelyne Paradis, Directrice exécutive de ILGA-Europe, a déclaré : «  La Cour européenne des droits de l’Homme rappelle le principe, déjà établi, selon lequel la discrimination en raison de l’orientation sexuelle viole la Convention européenne. La Cour a fait un pas de plus en affirmant que si un État offre une reconnaissance légale aux couples hétérosexuels non mariés sous la forme d’un pacte de vie commune, les couples de même sexe devraient alors bénéficier de la même reconnaissance légale. Le consensus européen sur la reconnaissance légale des couples de même sexe ne fait que croître et nous nous félicitons que la Cour l’ait pris en compte et intégré dans sa jurisprudence.  »

Livio Zilli, conseiller juridique principal de la Commission internationale des juristes, a dit : «  La Cour a rappelé que la Convention est un instrument vivant qui doit s’interpréter à la lumière des conditions actuelles et que l’État doit tenir compte de l’évolution de la société. Il y a plus d’une voie ou d’un choix possible en ce qui concerne la façon de mener une vie privée et familiale.  »

Dans sa décision, la Cour a estimé que la justification de la Grèce pour exclure les couples de même sexe n’était pas suffisante. L’argument du Gouvernement selon lequel la loi avait pour but principal de protéger les enfants nés hors mariage ne constitue pas une raison solide et convaincante car l’objet principal réel de la loi est la reconnaissance juridique d’une nouvelle forme de vie commune. Dès lors, l’exclusion des couples de même sexe viole la Convention.

La Grèce a promulgué une loi en novembre 2008 créant le « pacte de vie commune », alternative au mariage. L’article premier en réserve toutefois l’accès à « deux personnes physiques majeures de sexe différent ». Le vote de cette loi a été précédé d’un débat houleux quant à l’inclusion des couples de même sexe. Le Ministre de la Justice de l’époque avait déclaré lors de débat devant le Parlement grec : « Il ne [faut] pas inclure les couples de même sexe. En effet, nous sommes persuadés que les exigences et besoins de la société hellénique ne dépassent pas cette limite ; en tant que législateur, le parti politique au pouvoir est tenu de rendre des comptes au peuple grec, a ses propres convictions et a fait ses tractations ; je crois que c’est la voie à suivre ».

Dans leurs observations écrites, la FIDH, ILGA-Europe, CIJ et AIRE-Centre ont rappelé que la Cour européenne condamne les formes de discrimination directe en raison de l’orientation sexuelle. Selon la jurisprudence de la Cour, lorsqu’on est face à une discrimination en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle, il ne suffit pas que la mesure prise permette d’atteindre le but poursuivi pour satisfaire au principe de proportionnalité. Il faut aussi démontrer en quoi le traitement discriminatoire était nécessaire pour atteindre le but poursuivi. Sans cette démonstration, la mesure discriminatoire est contraire à la Convention. La mise en place d’un « pacte de vie commune » réservé aux couples hétérosexuels non mariés constitue une forme de discrimination directe.

La décision d’aujourd’hui va dans le sens de la jurisprudence récente de la Cour contre toute discrimination à l’encontre des couples de même sexe. En février 2013, dans l’affaire X. et autres c. Autriche, la Cour européenne a condamné l’Autriche pour le fait d’interdire à une personne homosexuelle d’adopter l’enfant biologique de son/sa partenaire. Elle a décidé que la discrimination envers les couples de même sexe non mariés, se trouvant dans la même situation que les couples de sexe différent non mariés, n’était pas justifiée et violait l’article 14 de la Convention, combiné à l’article 8.

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