France : le gouvernement s’oppose à la compétence universelle

L’Assemblée nationale examine cette semaine le projet de loi de programmation et de réforme pour la justice. À cette occasion, la Coalition française pour la Cour pénale internationale (CFCPI) appelle à l’adoption d’un article afin d’étendre la compétence universelle en France.

Cet amendement, une modification de l’article 689-11 proposée par le Sénat, marquerait une évolution capitale du droit pour les victimes des crimes internationaux les plus graves, en supprimant trois des quatre verrous qui rendent quasiment impossible la mise en pratique de la compétence universelle en France. Il permettrait ainsi l’engagement de poursuites à l’encontre des auteurs présumés de génocide, de crime contre l’humanité ou crime de guerre.

Si la loi du 9 août 2010 a contribué à mettre le droit pénal français en harmonie avec les exigences de la Cour pénale internationale (CPI), elle a aussi considérablement restreint les possibilités pour les victimes de crimes internationaux de saisir un juge français et donc de disposer d’un recours effectif à la justice en France.

En effet, quatre verrous y ont été introduits, rendant pratiquement impossible l’engagement de poursuites en France à l’encontre des auteurs présumés de crimes internationaux les plus graves. Le premier repose sur l’exigence d’une « résidence habituelle » du suspect en France, le second réserve le monopole des poursuites au Parquet alors qu’en France, pour des faits qualifiés de crimes, les victimes peuvent directement saisir le juge. Le troisième concerne la nécessité d’une double incrimination en France et dans le pays de commission des crimes, et le dernier impose au juge français que la CPI se soit au préalable déclarée incompétente.

L’amendement adopté en commission des lois du Sénat, le 8 octobre dernier, prévoit justement de réformer l’article 689-11 du Code de procédure pénale afin de lever trois de ces quatre verrous, pour ne garder que le monopole du parquet. Le gouvernement français a pourtant tenté de supprimer cet amendement lors de l’examen au Sénat du 11 octobre 2018, invoquant le risque « d’une instrumentalisation politique des juridictions françaises ».

Le gouvernement vient à nouveau de déposer un amendement, en vue de l’examen en séance plénière par l’Assemblée nationale, maintenant la condition de résidence habituelle, qui vient s’ajouter au maintien du monopole du parquet conservé par le Sénat. Il s’oppose ainsi à une évolution capitale du droit à la justice pour les victimes de génocide, de crime contre l’humanité ou crime de guerre.

Les organisations membres de la CFCPI appellent les parlementaires à se saisir de cette opportunité de supprimer ces verrous, pour mettre fin à l’impunité et confirmer l’engagement de la France dans la poursuite et le jugement des crimes les plus graves.

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  • Co-signataires

    Les organisations membres de la CFCPI : Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT) – Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme – Amnesty International (AI) – Association pour le Droit international humanitaire – Avocats sans Frontières (ASF) – Barreau de Paris – Barreau des Hauts-de-Seine – Centre Nord-Sud du Conseil de l’Europe – CIMADE – Comité d’Aide aux Réfugiés – Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet – Confédération nationale des Avocats – DIH Mouvement de Protestation Civique – ELENA Réseau d’Avocats sur le Droit d’asile – Ensemble contre la Peine de Mort – Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT) – Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) – Fédération nationale des Déportés et Internés, Résistants et Patriotes – Fédération nationale des Unions de Jeunes Avocats – France Libertés – France Terre d’Asile – Handicap International – Juristes sans Frontières – Justice et Paix France – Ligue pour la Défense des Droits de l’Homme et du Citoyen (LDH) – Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés – Mouvement contre le Racisme et pour l’Amitié entre les Peuples (MRAP) – OIDBB – Reporters sans frontières (RSF) – Ruptures – Sherpa – Solidarité avec les Mères de la Place de Mai – Survie – Syndicat des Avocats de France (SAF) – Syndicat de la Magistrature (SM) – Terre des Homme – Union pour l’Europe Fédérale – UNSA Education

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