Près de 60 amendements doivent être débattus mardi 3 juin sur le projet de loi adaptant le droit pénal au Statut de la CPI.
La CFCPI appelle les sénateurs à voter les amendements destinés à permettre aux tribunaux français de juger les suspects de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre même commis à l’étranger, même lorsque ni l’auteur ni la victime ne sont français.
Des amendements en ce sens ont été déposés par des sénateurs et sénatrices de la quasi-totalité des groupes politiques, à la seule exception de l’UMP : Socialiste (M. Badinter), Communiste, Républicain et Citoyen (Mme Borvo Cohen-Seat), Les Verts (Mme Boumediene-Thiery) et Union centriste-UDF (M. Fauchon).
La position du gouvernement n’est pas encore connue mais la CFCPI lui demande instamment de tirer les conséquences de cette quasi-unanimité de la classe politique à admettre que la France doit, comme elle s’y est engagée en ratifiant le Statut de la CPI, « soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux ».
La réclamation par Monsieur Kouchner d’un pôle judiciaire sur les crimes de guerre va dans ce sens, mais le gouvernement dans son ensemble est-il prêt à suivre la marche de l’histoire ?
La CFCPI, qui regroupe 44 organisations, syndicats, barreaux réunissant tous les secteurs de la société civile, rappelle que la France est l’un des très rares pays européens à ne pas encore avoir adapté sa législation en ce sens.
Cette modification législative a été annoncée puis attendue depuis 2000 et il serait incompréhensible que cette adoption huit ans plus tard, à la veille du dixième anniversaire du Statut de Rome, ne s’accompagne pas de la compétence des juges français pour juger tous les suspects de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre.
44 ONG, barreaux, syndicats, sont membres de la Coalition française pour la Cour pénale internationale :
Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Action Contre la Faim, Agir ensemble pour les droits de l’Homme, Amnesty International France, Avocats sans frontières, Barreau de Paris, Barreau des Hauts de Seine, Centre Nord Sud du Conseil de l’Europe, CIMADE, Comité d’aide aux Réfugiés, Compagnons de la Fraternité Edmond Michelet, Confédération Nationale des Avocats, DIH – Mouvement de Protestation Civique, ELENA - réseau d’avocats sur le droit d’asile, Ensemble contre la Peine de Mort (ECPM), Fédération Internationale de l’ACAT (FIACAT), Fédération Internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH), Fédération nationale des déportés et internés, résistants et patriotes, Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA), Fondation Terre des Homme Lausanne, France Libertés, France terre d’Asile , Handicap international, Juristes sans Frontières, Justice et Paix France, Ligue des Droits de l’Homme et du Citoyen, Magistrats Européens pour la Démocratie et les Libertés , Médecins du Monde, Médecins sans Frontières, MRAP, O.I.D.B.B., Organisation Française de la Communauté Baha’ie, Reporters sans frontières, Ruptures, Solidarité avec les mères de la place de Mai (SOLMA), SOS Attentats, Survie, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des avocats de France, Union Chrétienne des Déportés et Internés, Union pour l’Europe Fédérale, UNSA-Education.